Skarga uprawnionego oskarżyciela jako dodatnia przesłanka procesowa
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Action of Authorized Accuser as a Positive Premise of Litigation
Abstract
Le procès pénal appuyé sur le principe de la procédure de type accusatoire
doit compter aux conditions de validité du procès l'action pénale de l'accusateur
ayant-droit. L'accusation c'est la force motrice du procès pénal, elle met en marche
le procès dans l'affaire pénale concrète. C'est donc un facteur de mouvement et
du développement du procès pénal.
Le droit à l'accusation peut être réalisé par de divers sujets. L'acte de procès
en forme de l'introduction de l'action pénale peut être accomplie par les organes
de l'Etat ainsi que par les personnes privées, p. ex. par la personne lésée. Dans
le procès pénal appuyé sur le principe de la procédure de type accusatoire ces
actes ne sont jamais exercés par le tribunal.
L'action pénale est l'un des plus essentiels actes du procès dans le procès
pénal. Pour exprimer la volonté à poursuivre dans l'action pénale les plus essentiels
sont: les donnés concernant la personne de l'accusé et la description de l'acte
délicteux. Les exigences légales de l'action pénale sont différentes, ce qui est
visible dans les modes particuliers de la procédure pénale. On consacre dans
l'article beaucoup de lieu à cette question.
Dans le procès pénal polonais le monopole de l'accusation dans toutes les
affaires pénales appartient au procureur. Les autres organes possèdent une autorisation
légale pour agir en caractère de l'accusateur public dans quelques modes
particuliers de la procédure pénale. C'est dans la suite de l'article qu'on montre
comment se forment ces autorisations.
On a aussi consacré beaucoup d'attention au problème de l'ingérence du
procureur, en s'apuyant sur l'article 50 § 1 du Code de procédure pénale, dans les
affaires concernant les infractions poursuivies et de l'accusation privée.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 1, s. 61-88
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629