Skarga uprawnionego oskarżyciela jako dodatnia przesłanka procesowa
| dc.contributor.author | Stachowiak, Stanisław | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-14T16:04:23Z | |
| dc.date.available | 2017-10-14T16:04:23Z | |
| dc.date.issued | 1974 | |
| dc.description.abstract | Le procès pénal appuyé sur le principe de la procédure de type accusatoire doit compter aux conditions de validité du procès l'action pénale de l'accusateur ayant-droit. L'accusation c'est la force motrice du procès pénal, elle met en marche le procès dans l'affaire pénale concrète. C'est donc un facteur de mouvement et du développement du procès pénal. Le droit à l'accusation peut être réalisé par de divers sujets. L'acte de procès en forme de l'introduction de l'action pénale peut être accomplie par les organes de l'Etat ainsi que par les personnes privées, p. ex. par la personne lésée. Dans le procès pénal appuyé sur le principe de la procédure de type accusatoire ces actes ne sont jamais exercés par le tribunal. L'action pénale est l'un des plus essentiels actes du procès dans le procès pénal. Pour exprimer la volonté à poursuivre dans l'action pénale les plus essentiels sont: les donnés concernant la personne de l'accusé et la description de l'acte délicteux. Les exigences légales de l'action pénale sont différentes, ce qui est visible dans les modes particuliers de la procédure pénale. On consacre dans l'article beaucoup de lieu à cette question. Dans le procès pénal polonais le monopole de l'accusation dans toutes les affaires pénales appartient au procureur. Les autres organes possèdent une autorisation légale pour agir en caractère de l'accusateur public dans quelques modes particuliers de la procédure pénale. C'est dans la suite de l'article qu'on montre comment se forment ces autorisations. On a aussi consacré beaucoup d'attention au problème de l'ingérence du procureur, en s'apuyant sur l'article 50 § 1 du Code de procédure pénale, dans les affaires concernant les infractions poursuivies et de l'accusation privée. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 1, s. 61-88 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19588 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Skarga uprawnionego oskarżyciela jako dodatnia przesłanka procesowa | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Action of Authorized Accuser as a Positive Premise of Litigation | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |