Bariery w handlu zagranicznym w świetle prawa międzynarodowego

Abstract

Dans cet article on a commenté les effets de certaines mesures qui rendent plus difficiles les échanges internationaux, et montrant comment les normes du droit international tendent à éliminer ces mesures ou à limiter les effets négatifs de leur application. Des contrats multilatéraux adéquats tels que le traité général concernant les tarifs douaniers et le commerce GATT, le traité de Bretton Woods ainsi que les contrats d'intégration éliminaient l'emploi de ces mesures dans les relations entre pays membres mais ils n'ont pas contribué jusqu'ici à donner à ces interdiction un caractère universel. Il en est de même pour les contrats bilatéraux qui, tout en abolissant les mesures consistant à former des barrières dans le commerce extérieur au sein de relations bilatérales, légalisent leur emploi dans les relations avec des pays tiers. C'est ainsi que la réciprocité matérielle et la répression qui jouent le rôle de facteurs maintenant l'échange sur des bases d'égalité n'ont pas fait des interdictions d'élever des barrières, des mesures universelles du droit international. Dans la création de nouvelles normes juridiques tendant à la reconstruction du marché international et à l'établissement de nouvelles formes d'organisation, un grand rôle peut être joué par l'abus de droit. Cette interdiction est apparue dans le pacte général GATT, dans les directives de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement, dans la juridiction et la doctrine du droit international, déterminant les limites entre les mesures protectionistes permises et interdites du point de vue de la société internationale et trouvant une application dans le domaine des mesures douanières, des limitations en quantité, qualité, concernant les transports et l'organisation, et surtout des limitations fiscales.