Bariery w handlu zagranicznym w świetle prawa międzynarodowego
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Date
1972
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Barriers in the Foreign Trade
Abstract
Dans cet article on a commenté les effets de certaines mesures qui rendent
plus difficiles les échanges internationaux, et montrant comment les normes du droit
international tendent à éliminer ces mesures ou à limiter les effets négatifs de leur
application. Des contrats multilatéraux adéquats tels que le traité général concernant
les tarifs douaniers et le commerce GATT, le traité de Bretton Woods ainsi que les
contrats d'intégration éliminaient l'emploi de ces mesures dans les relations entre
pays membres mais ils n'ont pas contribué jusqu'ici à donner à ces interdiction un
caractère universel. Il en est de même pour les contrats bilatéraux qui, tout en abolissant les mesures consistant à former des barrières dans le commerce extérieur
au sein de relations bilatérales, légalisent leur emploi dans les relations avec des
pays tiers. C'est ainsi que la réciprocité matérielle et la répression qui jouent le rôle de
facteurs maintenant l'échange sur des bases d'égalité n'ont pas fait des interdictions
d'élever des barrières, des mesures universelles du droit international. Dans la
création de nouvelles normes juridiques tendant à la reconstruction du marché
international et à l'établissement de nouvelles formes d'organisation, un grand rôle
peut être joué par l'abus de droit. Cette interdiction est apparue dans le pacte
général GATT, dans les directives de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce
et le Développement, dans la juridiction et la doctrine du droit international,
déterminant les limites entre les mesures protectionistes permises et interdites du
point de vue de la société internationale et trouvant une application dans le domaine
des mesures douanières, des limitations en quantité, qualité, concernant les transports
et l'organisation, et surtout des limitations fiscales.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 2, s. 15-35
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629