Odpowiednie stosowanie przepisów prawa górniczego do procesu inwestycyjnego

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1973

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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The Proper Application of Mining Law to the Investments

Abstract

Dans l'introduction de l'article on a déterminé l'objet des investigations concernant l'application convenable des prescriptions du droit minier au processus d'investissement (art. 10 du droit minier). La détermination du domaine de référence dans lequel les prescriptions du droit minier doivent être appliquées, exige la précision du sens des concepts employés dans l'article 10 du droit minier, tels que: „construction" (budowa), „aggrandissement" (rozbudowa), „établissement minier". Dans l'analyse de ce dernier on a éliminé de la définition contenue dans la littérature, l'élément d'organisation. Ceci du fait que dans certains cas, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises minières à un seul établissement, il est impossible de distinguer cet élément. Dans l'article, on a également proposé une interprétation élargie de concepts tels que: „construction" et „aggrandissement" de l'établissement, en y incluant l'étape de projettement. Cependant cela ne signifie pas — qu'ils relèvent du droit de construction car ce dernier s'occupe en plus du démolissement et de la conservation des édifices. Dans le chapitre suivant on a effectué la classification des sujets exerçant une activité d'investissement lié à la construction ou à l'aggrandissement d'établissements miniers. Il peut s'agir d'entreprises minières ainsi que d'entreprises de réalisation d'investissements. Le droit minier ne trouve une application correspondante en vertu de l'article 10, qu'envers l'activité de ces dernières. Les considérations qui suivent concernent le caractère des liens intervenant entre l'entreprise minière (investiteur) et l'entreprise de réalisation d'investissements, entreprises qui prennent part à la construction ou à l'aggrandissement de l'établissement minier. Ce sont surtout des rapports juridiques civils de ce fait c'est à l'entreprise de réalisation d'investissements qu'il revient de décider si et de quelle façon il convient d'appliquer les prescriptions du droit minier. Le dernier problème traité dans cet article consiste en une tentative de répondre à la question: comment convient-il d'appliquer adéquatement le droit minier. Par la nature des choses, ces considérations possèdent un caractère général. Elles tendent avant tout à discerner les prescriptions du droit minier qui ne peuvent trouver aucune application. On a ensuite montré pourquoi les autres prescriptions du droit minier, lors de leur application adéquate, rendent impossible toute modification du mode de comportement imposé par une norme juridique

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 1, s. 109-119

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