Odpowiednie stosowanie przepisów prawa górniczego do procesu inwestycyjnego
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Date
1973
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Proper Application of Mining Law to the Investments
Abstract
Dans l'introduction de l'article on a déterminé l'objet des investigations concernant
l'application convenable des prescriptions du droit minier au processus
d'investissement (art. 10 du droit minier).
La détermination du domaine de référence dans lequel les prescriptions du
droit minier doivent être appliquées, exige la précision du sens des concepts
employés dans l'article 10 du droit minier, tels que: „construction" (budowa),
„aggrandissement" (rozbudowa), „établissement minier". Dans l'analyse de ce dernier
on a éliminé de la définition contenue dans la littérature, l'élément d'organisation.
Ceci du fait que dans certains cas, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises minières
à un seul établissement, il est impossible de distinguer cet élément. Dans l'article,
on a également proposé une interprétation élargie de concepts tels que: „construction"
et „aggrandissement" de l'établissement, en y incluant l'étape de projettement.
Cependant cela ne signifie pas — qu'ils relèvent du droit de construction
car ce dernier s'occupe en plus du démolissement et de la conservation des
édifices.
Dans le chapitre suivant on a effectué la classification des sujets exerçant
une activité d'investissement lié à la construction ou à l'aggrandissement d'établissements
miniers. Il peut s'agir d'entreprises minières ainsi que d'entreprises de réalisation d'investissements. Le droit minier ne trouve une application correspondante
en vertu de l'article 10, qu'envers l'activité de ces dernières. Les considérations
qui suivent concernent le caractère des liens intervenant entre l'entreprise minière
(investiteur) et l'entreprise de réalisation d'investissements, entreprises qui prennent
part à la construction ou à l'aggrandissement de l'établissement minier. Ce
sont surtout des rapports juridiques civils de ce fait c'est à l'entreprise de
réalisation d'investissements qu'il revient de décider si et de quelle façon il
convient d'appliquer les prescriptions du droit minier.
Le dernier problème traité dans cet article consiste en une tentative de
répondre à la question: comment convient-il d'appliquer adéquatement le droit
minier. Par la nature des choses, ces considérations possèdent un caractère général.
Elles tendent avant tout à discerner les prescriptions du droit minier qui ne peuvent
trouver aucune application. On a ensuite montré pourquoi les autres prescriptions
du droit minier, lors de leur application adéquate, rendent impossible toute
modification du mode de comportement imposé par une norme juridique
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 1, s. 109-119
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629