Charakter prawny stosunku zaopatrzenia pracowniczego
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Nature of the Worker's Pension Scheme
Abstract
L'auteur adopte la construction à deux parties dans la relation existant au
sein de la sécurité sociale. Il discute la conception selon laquelle cette relation
comprendrait trois parties. Il établit que le texte de cette relation est déterminé
par les droits du travailleurs à certains services, et par les obligations de l'état
corespondant à ces droits. Les éléments de la relation existant au sein de la sécurité
sociale son considérés du point de vue de la conception de différenciation
des relations de droit civil et de droit administratif. Il discute la conception traditionelle
qui confère à cette relation un charactère ju idique administratif. II reproche
en particulier aux représentants de cette conception le fait que leur considération
du charactère de la relation au sein de la sécurit sociale est due à l'adoption
d'une mauvaise construction de cette relation. L'auteur adopte et justifie la conception
selon laquelle la relation au sein de la sécurité sociale est une relation à charactère
juridique civil.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 2, s. 129-139