Problematyka winy niepoczytalnego i o poczytalności zmniejszonej, odurzonych alkoholem lub innymi środkami odurzającymi
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Date
1975
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Problem of Fault of Irresponsible and Partly Responsible Persons Stupefied with Drink or Narcotics
Abstract
Le problème de la responsabilité pénale des auteurs de délits en état d'ébriété ou sous l'empire d'autres euphorisants provoquant le mon-discernement ou un discernement atténué, est réglé par l'art. 25 § 3 du code pénal de la RPP du 19 IV 1969. Cette disposition stipule: „Les dispositions des §§ 1 et 2 (concernant le won-discernement et le discernement atténué — n.d.a) ne s'appliquent pas lorsque l'auteur du délit s'est mis dans un état d'euphorie provoquant l'exclusion ou l'atténuation de son discernement qu'il avait prévu ou qu'il pu prévoir". Cette solution privilégie nettement le principe de protection sociale au détriment du principe de culpabilité au point de vue subjectiviste. Le texte de l'art. 25 § 3 du c.p. empêche d'établir si le délit était intentionnel ou non — si l'auteur de ce délit, sous l'influence de l'euphorie, était incapable de discernement. La question ne se pose pas en cas de discernement atténué car cet état n'exclue pas la cupabilité, il permet tout au plus d'établir la culpabilité atténuée. Le problème de la responsabilité pénale des individus incapables de discernement, en état d'ébriété ou sous l'empire d'autres euphorisants, peut être résolu soit en prenant pleinement en considération le principe de protection sociale, soit en prenant pleinement en considération le principe de culpabilité au point de vue
subjectiviste. Le sujet incapable de discernement dont il est question dans l'art. 25 § 3 du c.p, doit, sur la base d'une fiction juridique, répondre en tant qu'étant capable de discernement et par la même on doit lui infliger une peine pour un délit intentionnel ou non intentionnel. Du fait que la loi se tait à ce sujet, la seule qualification admissible sera la qualification de délit involontaire (in dubio mitius). Si la loi ne prévoit pas de responsabilité pénale pour un délit involontaire, le sujet incapable de discernement (traité en tant que capable de discernement) ne répond pas du tout. Si la loi reconnaît comme juste la pleine prise en considération du principe de protection sociale, il est nécessaire que soit déterminé clairement dans la loi
si l'auteur du délit incapable de discernement sous l'empire d'euphorisants, doit répondre pour un délit intentionnel ou pour un délit involontaire. Toutes les solutions légales et doctrinales qui ont été émises jusqu'ici (p. ex. actio libera in causa, Rauschdelikt), s'efforçant de concilier le principe de culpabilité au point de vue subjectiviste et le principe de protection sociale, n'ont pas conduit à d'excellents résutats.
Description
Sponsor
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 37, 1975, z. 2, s. 33-54