Roszczenie o zapobieżenie bezpodstawnemu wzbogaceniu

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1981

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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A Claim and Prevention of Unfounded Enrichment
L'action preventive de l'enrichissement sans cause

Abstract

L'article touche la question de la possibilité de construire l'action préventive de l'enrichissement sans cause à la base de da juridiction actuelle. Cette possibilité n'est pas acceptée par l'interprétation systématique (dans le titre V il n'y a pas de correspondant à l'art. 439 du code civil), elle est approuvée par l'interprétation fonctionnelle fondée sur l'art. 414 du code civil. La situation est assez facile à définir quand le profit résulte de l'action consciente de l'auteur du dégât. Elle éveille plus de doutes si l'homme menacé base son action préventive uniquement sur l'art. 439 du code civil en évitant l'obligation de présenter la preuve de la culpabilité demandée par l'art. 405 du code civil. Cette obligation pose souvent des problèmes Si la possibilité n'entrave pas de concurrence des actions préventives de deux bases juridiques dans le domaine de la compenisation, il est possible de résoudre ce problème de la même façon par la prévention. L'absence de la base juridique ne signifie pas d'illégalité, il est donc impossible de commencer l'action préventive de l'enrichissement sans cause dans la situation où la coïncidence des normes permettrait de tirer le profit matériel du comportement illégal de l'autrui. Pour la responsabilité de dédommagement non liée à la peine il suffit de conclure: en principe il n'y a pas d'obstacles du croisement des normes obligeant à résigner de l'enrichissement sans cause ou de sa valeur avec les normes-mêmes. Cela concerne donc en même temps les actions du caractère préventif. Il est presque impossible d'accepter la situation de lier l'obligation de réparer le dégât (ou de l'éviter) avec l'exécution de ses droits. Cela ne peut concerner que des cas exceptionnels des préstations contraires aux règles. Il nous reste d'analyser la situation où il manque des prémisses justifiant la responsabilité de dédommagement. La question reste à résoudre: est-il possible de construire par analogie une action d'après l'art. 439 du code civil? Selon l'auteur la fusion des dispositions concernant renrichissement sans cause avec celles sur les préstations contraires aux normes rend impossible la construction de la règle commune. L'action préventive peut concerner uniquement les cas typiques de l'enrichissement sans cause. Dans le fragment final l'hauteur s'occupe de la concurrence des actions préventives de l'enrichissement sans cause avec les instruments de la défense des droits du sujet. Toutes les conclusions sont basées sur le principe de la liaison étroite entre la responsabilité de prévention et de compensation exprimée par la base commune de cette responsabilité.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 2, s. 113-126

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