Przepadek niegodziwego wzbogacenia. Artykuł 197 kodeksu postępowania cywilnego
| dc.contributor.author | Wengerek, Edmund | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-12T18:06:50Z | |
| dc.date.available | 2017-07-12T18:06:50Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | Le sujet de l'analyse contenue dans l'article est la disposition de l'article 197 du Code de procédure civile qui constitue une nouveauté dans le droit processuel polonais. Selon cette disposition, s'il paraît que l'objet de la prestation a été accompli contre un acte prohibé par loi, ou contraire aux règles de la vie en société ou dans l'accomplissement d'un acte juridique ayant le but contraire à la loi. ou aux règles de la vie en société, le tribunal fera savoir d'office sur le procès passant le procureur et l'organe du presidium du Conseil Populaire d'arrondissement convenable aux affaires financières. Après cette information la procédure se passe en vertu de l'article 196 du C. de p.c. La disposition de l'article 197 du C. de p.c. reste en stricte liaison avec l'article 412 du Code civil qui statue que la prestation faite volontairement contre l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi ou contraire aux règles de la vie en société ou bien en exécution d'un acte juridique dont le but est contraire à la loi ou aux règles de la vie en société est confisquée au profit du Fisc. Si l'objet de la prestation est usé ou perdu, est confisquée la valeur de cet objet. L'article 412 du C.c. règle le cas de l'enrichissement sans cause résultant de la cause illicite (Condictio ob turpem vel iniustam causam). L'article 197 du C. de p.c. c'est une réalisation processuelle de la confiscation de cet enrichissement sans cause au profit du Fisc. Pour dûment éclaircir l'article 197 du C. de p.c. l'auteur de l'article traite d'abord sur les conditions de l'enrichissement sans cause, comme l'obtention des profits par l'enrichi (le défendeur), la réalisation de bénéfices de biens de la personne apauvrie (le demandeur), rexistence de la relation entre l'enrichissement et l'apauvrissement et le manque du fondement juridique se reposant sur la cause illicite. Ensuite l'auteur considère ressentiel de la confiscation et il constate que ce n'est pas une confiscation du droit pénal mais une confiscation spécifique ayant le caractère juridique — civil consistant en transfer, en vertu de la loi, de la prétention sur la restitution de l'objet de la prestation au profit du Fisc. En vue de la réalisation de cette confiscation l'article 197 du C. de p.c. ordonne au tribunal d'informer le procureur et l'organe financier convenable sur la confiscation. Ces personnes peuvent au cours de deux semaines adhérer au procès en caractère des demandeurs â côté du demandeur précédent, avec la demande d'obliger le défendeur à la restitution de l'objet de la prestation au profit du Fisc et non au profit du demandeur originaire. L'analyse détaillée de diverses variantes qui peuvent naître à cette base et des conséquences processuelles constitue le sujet de considérations de la deuxième partie de cet article. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 309-326 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18490 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Przepadek niegodziwego wzbogacenia. Artykuł 197 kodeksu postępowania cywilnego | pl_PL |
| dc.title.alternative | Forfeiture of Improperly Procured Enrichment under Section 197 of the Code of Civil Procedure | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |