Przepadek niegodziwego wzbogacenia. Artykuł 197 kodeksu postępowania cywilnego
Loading...
Date
1968
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Forfeiture of Improperly Procured Enrichment under Section 197 of the Code of Civil Procedure
Abstract
Le sujet de l'analyse contenue dans l'article est la disposition de l'article 197
du Code de procédure civile qui constitue une nouveauté dans le droit processuel
polonais. Selon cette disposition, s'il paraît que l'objet de la prestation a été accompli
contre un acte prohibé par loi, ou contraire aux règles de la vie en société
ou dans l'accomplissement d'un acte juridique ayant le but contraire à la loi. ou
aux règles de la vie en société, le tribunal fera savoir d'office sur le procès passant
le procureur et l'organe du presidium du Conseil Populaire d'arrondissement convenable
aux affaires financières. Après cette information la procédure se passe en
vertu de l'article 196 du C. de p.c.
La disposition de l'article 197 du C. de p.c. reste en stricte liaison avec l'article
412 du Code civil qui statue que la prestation faite volontairement contre
l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi ou contraire aux règles de la vie en
société ou bien en exécution d'un acte juridique dont le but est contraire à la loi
ou aux règles de la vie en société est confisquée au profit du Fisc. Si l'objet de
la prestation est usé ou perdu, est confisquée la valeur de cet objet.
L'article 412 du C.c. règle le cas de l'enrichissement sans cause résultant de
la cause illicite (Condictio ob turpem vel iniustam causam). L'article 197 du C. de
p.c. c'est une réalisation processuelle de la confiscation de cet enrichissement
sans cause au profit du Fisc. Pour dûment éclaircir l'article 197 du C. de p.c.
l'auteur de l'article traite d'abord sur les conditions de l'enrichissement sans cause,
comme l'obtention des profits par l'enrichi (le défendeur), la réalisation de bénéfices
de biens de la personne apauvrie (le demandeur), rexistence de la relation
entre l'enrichissement et l'apauvrissement et le manque du fondement juridique
se reposant sur la cause illicite. Ensuite l'auteur considère ressentiel de la confiscation
et il constate que ce n'est pas une confiscation du droit pénal mais une
confiscation spécifique ayant le caractère juridique — civil consistant en transfer,
en vertu de la loi, de la prétention sur la restitution de l'objet de la prestation
au profit du Fisc. En vue de la réalisation de cette confiscation l'article 197
du C. de p.c. ordonne au tribunal d'informer le procureur et l'organe financier
convenable sur la confiscation. Ces personnes peuvent au cours de deux semaines
adhérer au procès en caractère des demandeurs â côté du demandeur précédent,
avec la demande d'obliger le défendeur à la restitution de l'objet de la prestation
au profit du Fisc et non au profit du demandeur originaire. L'analyse détaillée de
diverses variantes qui peuvent naître à cette base et des conséquences processuelles
constitue le sujet de considérations de la deuxième partie de cet article.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 309-326