Zasiedzenie w prawie międzynarodowym
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Date
1966
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Prescription in International Law
Abstract
La prescription libératoire conçue comme une forme d'acquisition prescrite
étant uniquement le résultat du délai d'une période définie, n'existe pas dans le
droit international. On peut toutefois admettre l'existence de cette institution
comme résultat de l'action du principe ex jadis ins oritur. Car l'exécution réelle
des droits de souverain est non seulement la condition sine qua non de tout titre
au territoire, mais dans certaines situations prévues par le droit international,
constitue par soi-même ce titre.
La prescription libératoire peut être définie de la manière suivante: l'acquisition
de la possession souveraine du territoire par suite d'une réelle exécution des
compétences d'état d'une manière qui forme dans la communauté internationale
la conviction, que la situation de fait est conformé au droit international. Il résulte
de cette définition que ce n'est pas chaque manière d'exécuter des droits souverains
qui puisse mener à l'acquisition du titre, il faut que cette manière soit à ce point
efficace, qu'elle puisse former la conviction, qu'une modification de la situation
existante serait par égard à un danger qui menace l'état stabile des relations
internationales, contraire aux intérêts de la communauté internationale.
Le droit international limite expressément dans un grand nombre de cas
l'action de la prescription libératoire en indiquant les situations dans lesquelles
l'exécution effective des droits souverains ne constitue pas un titre au territoire
(l'occupation militaire), les suites d'une guerre contraire à la Charte des Nations
Unies, les territoires fiduciaires ainsi que les contrats concernant le louage et les
bases militaires. Ce sont également des principes généraux du droit international
qui limitent l'action de la prescription libératoire, et surtout le droit des nations
à l'auto-détermination.
La prescription libératoire peut prendre origine ou bien dans une situation
qui est en contradiction avec le droit international, ou bien dans des circonstances
où le titre au territoire est mis en question. Dans ce second cas ce titre comme
résultat de la prescription libératoire est renforcé et consolidé. Un état qui a mis
par exemple en question un titre résultant d'une cession, ne peut — sans enfreindre
le droit international — continuer cette mise en question ad infinitum, si ce
titre est consolidé par l'exécution de fait de la souveraineté avec l'appui et le
consentement exprès de la population du territoire.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 1, s. 115-132