Zasiedzenie w prawie międzynarodowym
| dc.contributor.author | Symonides, Janusz | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-14T19:03:04Z | |
| dc.date.available | 2017-07-14T19:03:04Z | |
| dc.date.issued | 1966 | |
| dc.description.abstract | La prescription libératoire conçue comme une forme d'acquisition prescrite étant uniquement le résultat du délai d'une période définie, n'existe pas dans le droit international. On peut toutefois admettre l'existence de cette institution comme résultat de l'action du principe ex jadis ins oritur. Car l'exécution réelle des droits de souverain est non seulement la condition sine qua non de tout titre au territoire, mais dans certaines situations prévues par le droit international, constitue par soi-même ce titre. La prescription libératoire peut être définie de la manière suivante: l'acquisition de la possession souveraine du territoire par suite d'une réelle exécution des compétences d'état d'une manière qui forme dans la communauté internationale la conviction, que la situation de fait est conformé au droit international. Il résulte de cette définition que ce n'est pas chaque manière d'exécuter des droits souverains qui puisse mener à l'acquisition du titre, il faut que cette manière soit à ce point efficace, qu'elle puisse former la conviction, qu'une modification de la situation existante serait par égard à un danger qui menace l'état stabile des relations internationales, contraire aux intérêts de la communauté internationale. Le droit international limite expressément dans un grand nombre de cas l'action de la prescription libératoire en indiquant les situations dans lesquelles l'exécution effective des droits souverains ne constitue pas un titre au territoire (l'occupation militaire), les suites d'une guerre contraire à la Charte des Nations Unies, les territoires fiduciaires ainsi que les contrats concernant le louage et les bases militaires. Ce sont également des principes généraux du droit international qui limitent l'action de la prescription libératoire, et surtout le droit des nations à l'auto-détermination. La prescription libératoire peut prendre origine ou bien dans une situation qui est en contradiction avec le droit international, ou bien dans des circonstances où le titre au territoire est mis en question. Dans ce second cas ce titre comme résultat de la prescription libératoire est renforcé et consolidé. Un état qui a mis par exemple en question un titre résultant d'une cession, ne peut — sans enfreindre le droit international — continuer cette mise en question ad infinitum, si ce titre est consolidé par l'exécution de fait de la souveraineté avec l'appui et le consentement exprès de la population du territoire. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 1, s. 115-132 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18593 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Zasiedzenie w prawie międzynarodowym | pl_PL |
| dc.title.alternative | Prescription in International Law | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |