Niektóre zagadnienia prawa do pracy wdrożeniowej w polskim systemie prawnym
Loading...
Date
1974
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Abstract
Dans le droit polonais le créateur du projet d'invention a le droit subjectif
à participer à la qualification et réalisation du projet.
S'il est employé à l'unité de l'économie socialisée réalisant le projet il a une
compétence d'actualisation à sa faveur l'obligation de manifester son accord à réaliser
la clause autonomique à la convention déjà existant, mettant en charge l'unité
de l'économie socialisée.
S'il est employé dans une autre unité de l'économie socialisée ou même dans
le cas où il n'est point employé et il a déposé le projet à l'application sur les
principes prévus pour les projets des inventions de travailleur, il s'agit de l'actualisation
de l'obligation de l'unité réalisant le projet pour conclure le contrat à
participer à la qualification et réalisation du projet.
Dans le cas où le créateur est employé d'une autre unité de l'économie socialisée,
dans le cadre du contrat concernant la participation à la réalisation du projet
il a le droit provenant de la relation de travail au principal lieu du travail.
La participation à la qualification et réalisation du projet est aussi toujours un
cas spécial de la réalisation du bien personnel de la création d'invention et de
rationalisation selon l'article 23 du cc. car le refus de contracter de la clause autonomique,
ou de la convention, ainsi que l'admission à la qualification et réalisation
est toujours une atteinte au bien personnel de la création d'invention et de
rationalisation selon l'article 23 du c. c. protégé par l'article 24 de ce code.
Dans le cas de la réalisation d'une clause autonomique au contrat du travail,
ou bien du contrat de travail lui-même, concernant la qualification et réalisation
le créateur du projet a le droit à l'admission au travail reglé par le droit du
travail.
A titre du droit à la possibilité de la participation (de la conclusion d'une clause
autonomique) le créateur employé à l'unité de l'économie socialisée n'a pas le
droit à l'appel à l'unité supérieur, et on n'applique pas aussi le code de procédure
administrative. La prétension possède ici la caractère du droit civil et elle est
tranchée par voie de la procédure juridiciaire.
Quand l'unité de l'économie socialisée refuse de conclure le contrat à la participation
dans la réalisation du projet on applique le code de procédure administrative
et on est en droit à faire appel à l'unité supérieure.
Les prétensionis à l'almission à la qualification et réalisation du projet sur le
fond du contrat de travail déjà conclu où de la clause autonomique à ce contrat
son revendiquées devant les commissions médiatrices d'établissement (les travailleurs
des établissements de travail socialisés) ou devant le tribunal d'arrondissement
en procédure pour les prétentions des travailleurs (les chefs des établissements
de travail socialisés et leurs remplaçants, les travailleurs des établissements
non socialisés) ainsi qu'en voie du code de procédure administrative ou à l'intérieur
de rétablissement (la majorité des travailleurs scientifiques et exécutant des travaux
de développement). Quand la prétension à l'admission à la qualification et réalisation du projet
sera poursuivie par le travailleur conjointement avec le droit personnel de la création
d'intention et de rationalisation, la cour de voïvodie sera compétente dans la
première instance. Quand il s'agit d'autres employés on agit analogiquement.
Les prétentions sur le fond d'un autre contrat sont poursuivies en voie prévue
pour ce contrat et quand la violation constitue une décision administrative — en
voie du code de procédure administrative.
Le droit à participer à la qualification et réalisation du projet profite aussi
de la protection du droit pénal.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 2, s. 101-110
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629