Rozwój systemu umownego gospodarki uspołecznionej w Polsce Ludowej
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Development of Contracts in Nationalized Economy of People's Poland
Abstract
En conséquence aux modifications intervenues dans notre pays après la deuxième
guerre mondiale, l'économie polonaise comprend deux secteurs: le secteur
socialiste et le secteur non socialiste.
Le secteur socialiste, c'est à dire l'économie nationalisée, joue un rôle dominant
tandis que l'économie non nationalisée, bien qu'encore assez vaste, possède
une importance plus restreinte. L'économie nationalisée comprend l'économie d'état,
de coopératives, et l'économie d'organisations sociales. Le domaine de l'économie
nationalisée ainsi que ses formes d'organisation se sont formées graduellement et
sont le résultat de l'expérience des 25 dernières années. La majeure partie de l'économie
nationalisée est menée sous forme d'entreprises d'état et de coopératives.
Durant les premières années leurs principes d'organisation s'appuyaient sur des
modèles d'avant guerre. Aussi bien les entreprises d'état que les coopératives étaient
considérées comme un genre spécial de commerçants, et leur système de contrat
était règlementé par les prescriptions du droit commercial et du droit civil (code
commercial et code civil). Ce n'est que dans les années suivantes que l'on a adapté
la structure d'organisation et les méthodes de gestion des entreprises d'état, aux
principes de l'économie planifiée. En conséquence est apparu le besoin d'appuyer
les contrats conclus par les unités de l'économie nationalisée sur ces mêmes principes.
D'une part on a limité dans une large mesure la possibilité de conclure des
contrats de livraison, de travail et de services pour les unités d'état et ensuite pour
les coopératives avec des livreurs et des réalisateurs privés, d'autre part on
a élaboré de nouveaux modèles de contrats de vente et de livraison ainsi que
de contrats liés aux investissements, conclus entre les unités de l'économie nationalitée. Cette différenciation est restée également après l'entrée en vigueur du
code civil de 1964, bien que ses prescriptions se reportent en fin de compte
également aux relations dont les participants sont les unités de l'économie nationalisée.
On a porté une attention spéciale dans l'article, au développement du système
de contrat existant entre les unités de l'économie nationalisée, concernant les
contrats de vente et de livraison ainsi que les contrats d'investissement.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 3, s. 103-119
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629