Problematyka prawna kompetencji zjednoczenia
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Date
1974
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
Selon l'ordre juridique en vigueur l'union d'entreprises d'Etat a été appellee
pour accomplir des tâches déterminées. Les devoirs de l'union sont déterminés
dans de divers actes juridiques, à savoir: à la manière générale dans le décret
de 1950 sur les entreprises d'Etat, dans les arrêts particuliers du Conseil des
Ministers concennant l'organisation et le fonctionnement des unions, dans les décisions
des ministres prises en vue de l'exécution des arrêts du Conseil des Ministres
et enfin dans le statut de l'union.
Pour assurer une exécution requise par l'union des tâches lui instituées, les dispositions
juridiques accordent à l'union un rang de droits et devoirs. Il existe
ainsi le problème, si la sphère des droits et devoirs indiquée peut être nommée
une compétence de l'union.
La notion de la compétence est appliquée surtout à l'administration d'Etat.
Il semble que la notion de la compétence à l'administration d'Etat soit appliquée
ordinairement pour déterminer le droit de rendre des actes extérieurs des organes
administratifs d'autorité.
Ici le droit primordial c'est le droit de rendre des actes juridiques au nom de
l'Etat. Or ici l'objet de la compétence est ainsi équivalent à la transmission du
pouvoir d'Etat.
On ne révèle que bien rarement le problème de la compétence dans les relations
économiques. La caractéristique de la notion de la compétence dans la sphère
économique a été accomplie par des théoriciens seulement dans le domaine bien
étroit et la transmission même de cette notion à la sphère économique évoque
parfois des objections. Malgré le manque d'une attitude uniforme dans cette matière
cette définition est de plus en plus appliquée par de nombreux théoriciens.
Dans les relations économiques la notion traditionelle de la compétence est subie
cependant à de certaines modifications. En général, la compétence signifie une
attribution à l'union des droits et devoirs juridico-administratifs, réalisés par rapport
aux sujets déterminés. Cela signifie non seulement l'attribution, mais aussi
le devoir d'intenter par l'union (en excluant d'autres sujets) des actions juridiques
déterminées, ainsi que des actions réelles dans un domaine, permis par des dispositions
juridiques. C'est ce domaine des autorisations pour prendre une activité
accordées à l'union que nous appelerons la compétence.
Pous déterminer la compétence de l'union le décret sur les entreprises d'Etat
n'influence que d'une manière générale, lequel détermine les compétences de l'union
seulement à l'aide d'une clause générale. Il ne détermine pas aussi précisément
des moyens, par lesquels l'union doit réaliser ses compétences par rapport aux
entreprises groupées. Cette regulation par législateur de la compétence de l'unioa
a effectué, que les arrêts du Conseil des Ministres, qui de la manière précise établissent les compétences des unions, constituent des actes essentiels juridiques.
En outre les compétences de l'union sont reglées par un rang de dispositions particulières,
et surtout par des dispositions concernant l'économie financière et d'investissement.
Dans notre système les compétences de l'union sont autrement déterminées
dans le décret et autrement dans l'arrêt No 383/66 du Conseil des Ministres. Les
compétences de l'union par rapport aux entreprises lui soumises n'ont pas été
définies dans le décret que bien généralement. C'est la raison de reconnaître,
que dans les relations économiques il existe le principe de la présomption d'une
compétence générale des organes du dégré supérieur, par rapport aux unités soumises
des entreprises. Cependant l'arrêt No 383/66 limite la présomption de la compétence
de l'union par l'établissement précis de la compétence du directeur en chef
de l'union. A l'heure actuelle des tentatives pour régler les compétences des directeurs
des unions sont enfermées dans l'arrêt No 49/72 du Conseil des Ministres.
Les compétences des unions sont désignées par le Conseil des Ministres. Le
Ministre peut décider mais seulement dans un certain degré sur la sphère des
compétences de l'union à savoir en les élargissant.
Les compétences accordées à l'union signifient une certaine exclusivité de
l'union à intenter des actions déterminées. Il faut accepter généralement, que la
compétence des unions doit s'étendre sur tout ce qui est résolu sur le plan supérieur
que l'entreprise d'Etat.
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 2, s. 87-100