Problematyka prawna kompetencji zjednoczenia
| dc.contributor.author | Wostal, Mirosław | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-14T16:32:59Z | |
| dc.date.available | 2017-10-14T16:32:59Z | |
| dc.date.issued | 1974 | |
| dc.description.abstract | Selon l'ordre juridique en vigueur l'union d'entreprises d'Etat a été appellee pour accomplir des tâches déterminées. Les devoirs de l'union sont déterminés dans de divers actes juridiques, à savoir: à la manière générale dans le décret de 1950 sur les entreprises d'Etat, dans les arrêts particuliers du Conseil des Ministers concennant l'organisation et le fonctionnement des unions, dans les décisions des ministres prises en vue de l'exécution des arrêts du Conseil des Ministres et enfin dans le statut de l'union. Pour assurer une exécution requise par l'union des tâches lui instituées, les dispositions juridiques accordent à l'union un rang de droits et devoirs. Il existe ainsi le problème, si la sphère des droits et devoirs indiquée peut être nommée une compétence de l'union. La notion de la compétence est appliquée surtout à l'administration d'Etat. Il semble que la notion de la compétence à l'administration d'Etat soit appliquée ordinairement pour déterminer le droit de rendre des actes extérieurs des organes administratifs d'autorité. Ici le droit primordial c'est le droit de rendre des actes juridiques au nom de l'Etat. Or ici l'objet de la compétence est ainsi équivalent à la transmission du pouvoir d'Etat. On ne révèle que bien rarement le problème de la compétence dans les relations économiques. La caractéristique de la notion de la compétence dans la sphère économique a été accomplie par des théoriciens seulement dans le domaine bien étroit et la transmission même de cette notion à la sphère économique évoque parfois des objections. Malgré le manque d'une attitude uniforme dans cette matière cette définition est de plus en plus appliquée par de nombreux théoriciens. Dans les relations économiques la notion traditionelle de la compétence est subie cependant à de certaines modifications. En général, la compétence signifie une attribution à l'union des droits et devoirs juridico-administratifs, réalisés par rapport aux sujets déterminés. Cela signifie non seulement l'attribution, mais aussi le devoir d'intenter par l'union (en excluant d'autres sujets) des actions juridiques déterminées, ainsi que des actions réelles dans un domaine, permis par des dispositions juridiques. C'est ce domaine des autorisations pour prendre une activité accordées à l'union que nous appelerons la compétence. Pous déterminer la compétence de l'union le décret sur les entreprises d'Etat n'influence que d'une manière générale, lequel détermine les compétences de l'union seulement à l'aide d'une clause générale. Il ne détermine pas aussi précisément des moyens, par lesquels l'union doit réaliser ses compétences par rapport aux entreprises groupées. Cette regulation par législateur de la compétence de l'unioa a effectué, que les arrêts du Conseil des Ministres, qui de la manière précise établissent les compétences des unions, constituent des actes essentiels juridiques. En outre les compétences de l'union sont reglées par un rang de dispositions particulières, et surtout par des dispositions concernant l'économie financière et d'investissement. Dans notre système les compétences de l'union sont autrement déterminées dans le décret et autrement dans l'arrêt No 383/66 du Conseil des Ministres. Les compétences de l'union par rapport aux entreprises lui soumises n'ont pas été définies dans le décret que bien généralement. C'est la raison de reconnaître, que dans les relations économiques il existe le principe de la présomption d'une compétence générale des organes du dégré supérieur, par rapport aux unités soumises des entreprises. Cependant l'arrêt No 383/66 limite la présomption de la compétence de l'union par l'établissement précis de la compétence du directeur en chef de l'union. A l'heure actuelle des tentatives pour régler les compétences des directeurs des unions sont enfermées dans l'arrêt No 49/72 du Conseil des Ministres. Les compétences des unions sont désignées par le Conseil des Ministres. Le Ministre peut décider mais seulement dans un certain degré sur la sphère des compétences de l'union à savoir en les élargissant. Les compétences accordées à l'union signifient une certaine exclusivité de l'union à intenter des actions déterminées. Il faut accepter généralement, que la compétence des unions doit s'étendre sur tout ce qui est résolu sur le plan supérieur que l'entreprise d'Etat. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 2, s. 87-100 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19607 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Problematyka prawna kompetencji zjednoczenia | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |