Kumulacja naruszeń norm zabraniających niektórych czynności prawnych
Loading...
Date
1969
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Rules Prohibiting Certain Juristic Acts and Cumulation of their Violations
Abstract
Ce problème est un cas particulier du cumul des normes dont la spécifique
désignent deux traits et notamment qu'il concerne des actes juridiques et que les
normes de cumul sont toujours des interdictions. La vraisemblance de ce cumul
est considérable car il existe un important nombre de défenses concernant des
actes juridiques. En outre il faut prendre en considération que ces défenses se lient
aux différentes phases de la relation juridique naissant et concernant ses différents
éléments. Cela augmente la possibilité de l'infraction à l'aide d'un acte juridique
encore aux autres défenses. L'auteur discute exemplairement de divers cas des défenses sur le fond du droit
civil hongrois et polonais et distingue les catégories des défenses selon les sanctions
dont elles sont menacées.
En cas du cumul des défenses possédant une différente force juridique, p.ex.
menacée d'une sanction de la nullité et causant seulement l'ébranlement de l'acte
juridique, une défense plus forte déroge une défense plus faible. Cependant dans
le cas du cumul des défenses d'une force égale peuvent exister les cas du cumulation
ainsi que de l'alternative, de la spécialité et de la consommation. C'est la
disposition de la loi qui décide laquelle de ces possibilités survient, et en cas de
son absence la comparaison des conséquences juridiques résultant des défenses et
il faut choisir la défense, dont les conséquences sont les plus essentielles.
Mais ce n'est pas exclusivement la structure des défenses qui doit influencer
le choix, mais il faut prendre en considération les égards du régime de légalité
et de la politique juridique. En particulier il sera important la qualification du
point de vue de l'intérêt public et des intérêts des parties concluant l'acte juridique.
L'auteur donne une grande signification à l'existence selon le droit hongrois du
pouvoir discrétionnaire des tribunaux à décider la confiscation en total ou partiellement
de la prestation constituant l'objet de l'acte juridique défendu. A l'avis de
l'auteur, la même possibilité existe dans le droit polonais ayant en considération
l'interprétation convenable de l'article 412 du ce.
L'acte juridique qui viole nombre de défenses protégeant l'intérêt public exige
l'application des sanctions plus sévères du droit civil
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 2, s. 13-26