Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1977, nr 4

Permanent URI for this collection

Now showing 1 - 1 of 1

Z problematyki naprawiania szkód górniczych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Mikosz, Ryszard
L'article s'efforce de répondre sur une question; si les frais de la démolition d'un bâtiment endommagé à cause des travaux miniers menés par une entreprise minière, constitue un dommage minier ou non. A l'égard de la formulation casuistique de l'art. 41 ch. 1 du droit minier et aussi des dispositions suivantes de ce droit, la réponse qui ne fait aucun doute est assez difficile. Cependant un rang d'arguments parle en faveur de cela, enfin que ces frais soient traités comme le dommage minier, car ce dommage constitue le détriment de biens qui est en charge de la personne lesée en liaison avec cela que l'immeuble endommagé appartient à lui.