Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1977, nr 4
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Recent Submissions
- ItemSpis treści RPEiS 39(4), 1977(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977)
- ItemSpołeczno-gospodarcze znaczenie umów długoterminowych w uspołecznionym obrocie towarowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Trojanek, JacekDans la législation juridique-économique réglant le chiffre d'affaire de marchandise socialisé on observe dès certain temps une tendance constante et conséquente à surmonter une pratique à conclure les contrats de la livraison (de la vente) à court terme, fixée dans les premières vingt ans de la République Populaire de Pologne. Cette tendance résulte de l'intention du législateur, afin que les contrats à court terme cèdent de plus en plus aux contrats à long terme (annuels et pluri-annuels) et afin que ces derniers contrats deviennent les formes de base organisant les liens économiques entre les entreprises. L'attitude du législateur en cette matière est en accord avec des propositions enfermées dans de nombreux documents de parti et de gouvernement résultant des réformes économiques accomplies, modifiant et perfectionnant le système de la gestion et de la planification. Dans le présent article l'auteur présente l'état juridique actuel sur l'objet déterminé par le titre de l'élaboration; il confronte les intentions du législateur avec la pratique économique courante et avec les opinions de la doctrine; il discute les avantages concrets socio-économiques qui résultent des liens contractuels à long terme pour l'économie nationale et pour les intéressés eux-mêmes de cette sorte de la forme de la coopération des entreprises et il montre sur la nécessité d'entreprendre les actions déterminées juridiques et économiques nécessaires pour la popularisation dans le chiffre d'affaire de marchandise des contrats pluriannuels.
- ItemCywilistyczne elementy instytucji gospodarczego prawa administracyjnego na przykładzie „porozumienia"(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Słotwiński, Bronisław„L'entente" est un des instruments législatifs, dont se sert l'administration économique dans le processus de la gestion de l'économie. L'entente n'est pas un acte administratif car elle ne résulte pas de la décision unilatérale d'un organ compétent d'administration économique. Elle n'est pas, non plus, un contrat car elle ne résulte pas des déclarations de volonté (selon le sens que lui donne le code civil) et ne donne pas des effets dans la sphère du droit civil et surtout elle n'est pas la base de formation et de poursuite des prétentions. L'entente est un acte ressortant de la prise des décisions par au moins deux sujets d'administration économique (p.ex. ministères, unions économiques, fédérations, centrales des coopératives) dans le but de régler un certain procédé défini dans le domaine de l'économie socialiste. L'entente comprise dans ce sens ne peut être réalisée que dans les cas clairement prévus par le droit. Son processus de formation a le caractère similaire à l'acte de droit civil, mais elle produit des effets administratifs et juridiques. Elle est donc une institution „mixte" comprenant certains éléments civilistiques, mais classée parmi le droit administratif réglant les rélations économiques. Elle est le symptôme de la réglamentation par l'Etat des rélations économiques existant entre les unités socialists, sur la base des décisions communes des sujets dirigeants sans éditer des unilatérales actes d'autorité d'Etat. L'entente branchielle peut servir d'exemple de ce type d'institution législative réglant l'activité commune des unités économiques de la même branche, qui malgré l'obligation des certaines décisions de l'entente conservent leur indépendance juridique et d'organisation. Un autre exemple de l'entente c'est concernant la coopération, qui suggère aux subordonnés unités économiques et socialistes la manière de contracter et exécuter les conventions mais elle est obligatoire uniquement dans le cas ou ces unités économiques le décident. En même temps à l'aide de l'entente on peut régler le roulement et l'exploitation des marchandises spéciallement importantes pour la production et dont la quantité est insuffisante au marché.
- ItemStosunki kierownictwa, koordynacji i nadzoru w zarządzaniu przedsiębiorstwem państwowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Mirecki, Andrzej B.L'entreprise d'état est une unité organisationnelle de base réalisant les devoirs de l'Etat socialiste dans la sphère économique: elle est incorporée dans le système des sujets de l'administration. Le problème essentiel est de déterminer la dépendance existant entre les entreprises et autres sujets de l'administration d'Etat. L'objet de l'analyse est la détermination des rapports de la dépendance existant entre les éléments du système d'organisation donné conçu dans son caractère fonctionnel (dynamique). L'entreprise d'Etat agit en s'appuyant sur le principe du centralisme démocratique de l'économie planifiée. Elle est un sujet décentralisé ayant le domaine de l'indépendance déterminé juridiquement. L'Etat ingerera par ses organes dans certain domaine de l'activité de l'entreprise en formes d'administration et juridique. Quel caractère juridique possèderont les liens associant l'entreprise avec d'autres sujets d'Etat? Assuré par le droit la possibilité de déterminer le contenu du rapport juridique c'est le critère fondamental accepté dans la présente élaboration de l'analyse du caractère des rapports juridiques liant l'entreprise avec d'autres sujets de l'administration d'Etat. Ce n'est pas le rapport homogène, on peut isoler le rapport de la direction, de la coordination et de la surveillance. Le rapport de la direction existe dans le cas où la norme de compétence confère le droit et le devoir au sujet donné à la formation indépendante du contenu de ce rapport juridique. L'entreprise n'a pas assuré par le droit de la possibilité à influer sur son contenu, ce que ne signifie pas son attitude passive. Le rapport de la direction est réalisé par les actes généraux et individuels, administratifs et juridiques. Les rapports de la coordination naissent dans la situation où la norme juridique équipe au moins deux sujets en possibilité de la formation du contenu du rapport juridique. Pour évoquer les effets juridiques il est nécessaire de coopérer de la façon déterminée par le droit des sujets, où l'une des parties est l'entreprise d'Etat. Les formes typiques servant de la réalisation de ce rapport juridique et „l'entente" et la „concordance". L'attribution d'une certaine indépendance ne signifie pas l'autonomie de l'entreprise dans ce domaine. Son activité doit être en accord avec les dispositions juridiques et l'intérêt de l'Etat. Dans le cas de la violation de l'une de ces conditions le sujet surveillant a la possibilité d'appliquer des mesures déterminées par le droit. Il s'ensuit l'actualisation du. rapport de surveillance en forme des actes de pouvoir tels que p.ex. „l'abolition", „la suspension de l'exécution" ou la „révocation du poste". Les rapports liant l'entreprise d'Etat avec des sujets de l'administration d'Etat n'ont pas le caractère homogène. Le caractère hétérogène ont aussi les rapports liant l'entreprise avec une unité supérieure dans la structure du système donné d'organisation.
- ItemRola koncentracji produkcji w procesie przemian organizacyjno-prawnych w gospodarce państwowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Niedbała, ZdzisławDans l'économie nationale de la R.P.P. déjà depuis quelques années on apperçoit de plus en plus évidemment l'influence du phénomène de la concentration de la production. Il existe comme l'accroissement de la grandeur des entreprises particulières ainsi que sous forme de la nommée concentration d'organisation. Dans ce dernier cas, dominant dans la pratique économique polonaise, il s'agit d'un processus de la liaison des entreprises et des établissements en organismes économiques plus grands. L'objectif de base de ces manipulations est l'acquisition des avantages qu'apporte la production à la grande échelle. En particulier cela concerne des effets en forme de l'abaissement des prix et de la modernisation de la production. La tendance à acquérir ces effets ne constitue pas en vérité un trait spécial de l'économie nationale polonaise, mais dans les dernières années se présente dans cette économie avec une tention particulière. Cela cause des conséquences déterminées économiques et juridiques — d'organisation. On a commencé à introduire un nouveau système économique-financier sur la base de l'arrêté No 329 du Conseil des Ministres du 22 XII 1972. Dans les conditions de ce système les grandes organisations économiques ont gagné l'acception du premier plan. Dans telles structures d'organisation il existe donc des possibilités de la mise en marche des mécanismes servant à l'accroît de l'effectivité de la gestion. En pratique on a accepté un rang de diverses solutions juridiques-organisation, et parmi elles: les entreprises de plusieurs, établissements, des combinats, les unions des entreprises d'Etat et des unions industrielles. Cela a pour but l'acceptation de la spécifique technique et économique des diverses branches économiques. Ces nouvelles structures organisationnelles différenciées ne trouvent pas cependant jusqu'à présent la régulation juridique convenable. Dans un degré considérable s'est désactualisé l'acte juridique fondamental dans ce domaine c'est-à-dire le décret du 26 X 1950 sur les entreprises d'Etat et les dispositions juridiques rendues sur ce fondement. Il se met en évidence de plus en plus la disproportion entre les conditions actuelles économiques et d'organisation de l'activité des entreprises et leur régulation juridique. Dans la doctrine économique et juridique on souligne aussi le besoin à créer le cadre juridique pour la création des associations volontaires des entreprises et des établissements. Le processus actuel de leur intégration a lieu cependant exclusivement sur la base de la décision des organes supérieurs. L'entente semblable au contrat civil-juridique semble a cause de son élasticité un moyen convenable à réaliser l'intégration d'organisation. Il faut prendre aussi en considération le postulat de garder dans une dimension nécessaire de petites formes économiques telles que p.ex. les entreprises d'un seul établissement. Le caractère de ces organisations économiques permet l'adaptation plus vite aux besoins changeant du marché. En effet il s'agit aussi, que le processus de l'intégration d'organisation ne mène pas à la monopolisation exagérée des entreprises socialisées, et en particulier de celles, qui rendent services aux besoins du marché.