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    Odpowiedzialność małżonków za długi w czasie trwania wspólności ustawowej
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1968) Stecki, Leopold
    Nous avons à faire au problème de la responsabilité de dettes des époux dans les situations suivantes: ,1) quand la dette fut contractée par le conjoint durant la période de la communauté légale des époux et ne concerne pas exclusivement son bien particulier, et en plus n'est pas solidaire en vigueur des dispositions du droit familial ou du code civil (les ainsi nommées dettes ordinaires), 2) quand la dette fut contractée déjà avant l'institution de la communauté des biens ou bien l'obligation concerne exclusivement la propriété d'un des conjoints (lies ainsi nommées dettes personnelles) 3) quand l'obligation est le résultat de dettes contractées par le conjoint dans des affaires concernant la satisfaction de besoins ordinaires de la famille (responsabilité solidaire ex lege), 4) si l'obligation pris son origine quand les époux eonractèrent solidairement des dettes dans des affaires autres que celles qui sont tenues de satisfaire les besoins ordinaires de la famille (responsabilité solidaire ex contactu) ou bien si les époux s'endettèrent solidairement par suite dun acte illicite commis en commun (responsabilité solidaire ex delicto). Les dettes ordinaires entraînent pour l'époux une obligation envers le créancier comprenant non seulement son bien particulier ainsi que la rénumération pour son travail et d'autres services prêtés, tous (profits provenant des droits d'auteurs, d'inventeur, de créateur de modèles ou projets rationalisateurs, mais également tous les biens communs. Le créancier disposant d'un titre d'exécution concernant l'un des conjoints, peut à ce titre mener la procédure d'exécution par rapport aux objets formant la propriété commune sans nécessairement obtenir un titre d'exécution spécial concernant le conjoint du débiteur. Il n'a qu'à obtenir une clause l'autorisant à procéder contre le conjoint. L'époux est responsable des dettes contractées de son propre chef dans les limites de son bien particulier ainsi que de la renumeration pour son travail et d'autres services personnellement prêtés, en plus de tous ses profits de droits d'auteur d'inventeur, de créateur de modèles ou projets rationalisateurs. Cette dette concerne exclusivement le bien particulier du débiteur, s'il existe entre cette dette et le bien particulier un lien juridique, économique ou réel. Non seulement les créances assécurées sur ce bien à titre de droits réels restreints, mais aussi les créances à caractère personnel concernent le bien particulier. Le créancier a le droit d'exiger la satisfaction de sa créance sur le revenu de débiteur réalisé sur son bien particulier même s'il fait part du bien commun. La responsabilité réelle du débiteur de ses dettes particulières a un caractère mixte. Car le conjoint est responsable de ces dettes dans les limites de son bien particulier et certains éléments du bien commun.Par titre d'obligations solidaires produitent par des affaires concernant la satisfaction des besoins ordinaires de la famille, les conjoints sont responsables de leurs biens pris à part et du bien commun (également durant la période d'une sépartion de fait). Pour causes graves la cours de justice peut décider, que uniquement l'un des époux, celui qui a contracté la dette, en sera responsable. Au cas d'obligations solidaires ex contractu les deux conjoints sont responsables non seulement dans les limites de leurs biens particuliers, mais du bien commun. Cette solidarité de responsabilité des époux est dictée par la disposition de l'art 441 § 1 du code civil au cas s'ils commettent conjointement un acte illicite. Dans cette situation les époux sont également responsables dans les limites de leur bien commun et de leurs biens particuliers. Le droit familial polonais prévoit la possibilité d'une modification de ia sphère de la communauté des biens par suite d'un accord. La conclusion d'un contrat limitant la sphère le communauté des biens par suite d'un accord des époux ne cause pas de modifications essentielles dans la sphère de la responsabilité de dettes. Une sphère de la communauté des biens élargie par suite d'un contrat empire la situation légale des créanciers, dont les redevances prirent leur origines avant la création du fait de comimunauté des biens, ou qui concernent uniquement le bien particulier du débiteur. Par suite le créancier de l'un des conjoints, dont la redevance a son origine dans une période qui précède le contrat de mariage du débiteur, peut exiger sa satisfaction également en appui au bien commun entier. Le contrat qui introduit un changement de l'a sphère de la communauté des biens est effectif par rapport aux créanciers des conjoints uniquement au cas, où la contractation de cet accord et son espéce fussent connus des créanciers au plus tard au moment de l'origine de la dette.
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    Opóźnienie kupującego w świetle paragrafu 22 ogólnych warunków umów sprzedaży
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Stecki, Leopold
    La prescription du paragraphe 22 sur les conditions générales des contrats de vente de 1966 trouve son application dans les cas où le fournisseur est autorisé à exécuter le contrat successivement. Un tel mode de réalisation d'un contrat de vente doit être établi par les parties. Cette prescription concerne deux situations juridiques différentes: a) le retard de paiement pour la part de service déjà exécutée, ainsi que b) le danger de non-paiement dans les délais par l'acheteur pour le service qui doit être exécuté dans des délais ultérieurs. Ce deuxième état de choses est appelé par moi cas de retard potentiel. Si l'acheteur retarde le paiement d'une tâche remplie précélemment, le vendeur (le fournisseur) peut: a) cesser la continuation de la tâche, b) exiger de l'acheteur une garantie sous forme de lettre accréditive, c) lier la continuation du contrat à la mise en place de cette accréditive. Le retard dont l'acheteur est le fautif entraîne un élargissement des droits du vendeur (fournisseur) par le droit de rompre le contrat. Le fondement de ce droit est déjà donné par la prescription générale de l'article 552 du code civil. Pour appliquer le paragraphe 22, il suffit de lege lata d'un simple retard de paiement de la part de l'acheteur. De lege ferenda il faut pourtant dire que seul le retard effectif de paiement par l'acheteur peut être la prémisse des droits du vendeur cités ci-dessus. Il semble sensé de se poser la question s'il ne faudrait pas accorder ces droits au vendeur également lorsque les parties étant des unités de l'économie nationalisée sont liées par plusieurs contrats et le retard de paiement se rapporte à l'un de ces contrats. La prémisse suffisante aux droits du vendeur présentés ci, est le retard de paiement d'une partie de service. La règle générale de l'article 586 § 2 du code civil n'entre pas en compte. Il est tout au plus possible d'appliquer adéquatement la norme de l'article 552 du code civil. Dès qu'il constate l'état de retard effectif ou potentiel, le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur de la cessation du service et exiger des garanties. Dans la rotation juridique intervenant entre les unités de l'économie nationalisée, un moyen suffisant d'assurer la réalisation du contrat est d'établir une lettre accréditive par l'acheteur. Dans le domaine de la réalisation de contrats de vente entre les unités de l'économie nationalisée, les principes contenus dans les articles 456 - 534, 535 - 588, et 605 - 612 trouvent également leur application. Cela confirme l'opinion selon laquelle le vendeur peut également jouir du droit de se retirer du contrat dans le cas où intervient un retard de paiement de la part de l'acheteur pour une partie de la tâche à exécuter. Le droit de se retirer du contrat devrait également être accordé au vendeur dans le cas d'un retard potentiel de paiement. L'établissement d'un délai supplémentaire est inutile dans les deux situations.
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    Podział spółdzielni
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1985) Stecki, Leopold
    The Polish cooperative law of 1982 introduces new institutions, among others it is a partition of the already existing cooperative. It can be performed in that manner that a new cooperative is created from the apportioned part of the existing one while the latter is acting from then on in a curtailed structure. Any cooperative can be divided unless it is in liquidation or in bankruptcy. The cooperative is divided subject to the will of at least two thirds of its members. Consequently the grounds for division are formed by the decision of the general meeting of the cooperative members taken by the majority of two thirds of votes. In course of the partition the new cooperative is being established. Its activity is regulated by the general rules of cooperative law. It is the new particular mode of forming a cooperative. Its main characteristic trait lies in the fact that the cooperative is constituted by members of other cooperative and such will can also be manifested by persons who are not becoming members of the cooperative being established in course of the division of existing one. The decision of general meeting made in case of the cooperatives partition must include: a) denomination of the cooperative being partitioned and the cooperative being formed in course of the partition, b) the list of members leaving the partitioned cooperative for the newly created one, c) approval of the balance- -sheet of the partitioned cooperative and a draft of distribution of property elements and d) a date of the cooperative's division. Provisions of the statute of cooperative formed in course of the partition cannot curtail the property rights of its members. The decision of the general meeting concerning the partition can be appealed against according to the general rules known in the cooperative law. A right to lay an action against such decision is granted to members of that cooperative and to managing board of the competent central union. Decisions of the meeting of members moving from the partitioned cooperative to the one formed in course of the partition can also be appealed against in court. A date of cooperative partition in a legal meaning is the date of entering that event in the register. If the records of partition and of establishing new cooperatives were entered by two courts at different time, then the date of registering the forming of new cooperative is decisive in the aspect the cooperatives partition. In the effect of the partition part of members of the previously existing cooperative moves to the newly created one. The property elements indicated in the „draft of distribution" are also moved for the new cooperative, they include mobilities and immobilities, technical equipement and means of production. By virtue of the law the new cooperative takes over the duties and rights of the previous one, mentioned in the „draft of distribution". It is a case of the cumamilative transfers of debts. Two cooperatives are joint and several liable for these debts. The cooperative created in course of the division takes over the employees as well. It enters into the legal relations effected by the labor contracts concluded between those employees and the cooperative which was partitioned.
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    Przyłączenie jednostki organizacyjnej spółdzielni do innej spółdzielni
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1984) Stecki, Leopold
    Joining an organizational unit of cooperative to another cooperative is one of the new institutions of the Polish cooperative law of 1962, Joining can occur among all cooperatives operating within limits of Polish legal order. It haß to be established, upon examining joining from a civil law point of view, that it is carried into effect as a result of contract between making over and taking over cooperative. Among conditions of joining an organizational unit of one cooperative to another a particular part is played by: 1) expressing appropriate will by the group of cooperative members whose property rights and obligations are bound with an organizational unit to be joined to another cooperative, 2) passing a resolution by a general meeting of that cooperative complying with a request of mentioned members, 3) willingness of other cooperative to take an indicated unit over expressed by a suitable resolution of its general meeting. Taking over is not permissible if it is to effect decrease in financial rights of members of making over cooperative related to an organizational unit to be taken over by another cooperative. Joining an organizational unit to other cooperative can also occur by means of a resolution of general meeting of making over cooperative passed on the own initiative of that organ. Taking over takes place on entering in registers of making over and taking over cooperatives. The entry in the register of taking over cooperative is of a decisive importance. The records have a constitutive character. Taking over results are personal and legal, and financial. Members related to joined unit pass to taking over cooperative. Property of commodities, property rights and debts related with that unit are also passing (ex lege) for the benefit of taking over cooperative. It is also entering into labor relations towards members taken over from making over cooperative. Resolutions of making over and taking over cooperatives are suable in court by any of their members according to the rules laid by art. 42 and 43 of Cooperative Law
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    Umowa zlecenia a prowadzenie cudzych spraw bez zlecenia
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Stecki, Leopold
    L'article em question contienlt l'étude des rapports juridiques entre les institutions du contrat d'ordre et de la direction des affaires d'autrui sans ordre. L'auteur présente son analyse en (se feasant isur la réglementation des linsltiitutions citées ci-dessus, conclue dans le code civil. Il s'intéresse surtout aux éléments des rapports d'obligation dont la source est le contrat d'ordre d'une part et la direction des affaires d'autrui sans ordre de l'autre. Après avoir signalé les questions 'liées aux (possibilités de l'apparition de deux rapports, d'auteur analyse leurs sujets en mettant l'accent sur leur application dans les actes juridiques. Les objets de deux rapports sont leurs déterminants principaux: dams le cas des contrats d'ordre ce sont seulement les actes juridiques (dans la pratique — d'après l'art. 750 du code ciivil — le contrat se rapporte aussi aux actes de fait), tandis que la direction des affaires d'autrui sans ordre, sans aucun doute, embrasse en même temps les actes juridiques et les actes de fait. En délibérant sur la question de la procuration l'auteur remarque l'absence de cet élément dans le rapport juridique qui résulte de la direction des affaires d'autrui sans ordre — malgré le fait que la personne en question agit au nom d'autrui et â son compte. Les énonciations qui suivent concernent les sujets des rapports d'obligation comparés; l'auteur analyse successiivement les droits particuliers et les obligations des sujets liés aux droiits respectifs. Les remarques à part sont consacrées à la situation. (réglée par l'art. 757 du code civil) où Ton sauve les biens d'autrui en cas de danger; une telle situation est un cas particulier de la direction des affaires d'autrui sans ordre. Il en est de même pour les conséquences de la confirmation par la personne dont l'affaire a été dirigée, de l'activité de celui qui l'a dirigée sans ordre. L'auteur a consacré beaucoup de place aux remarques concernant l'analyse de la responsabilité des parties de deux rapports d'obligation à titre de l'exécution inconvenante de l'obligation.
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    Wyłączenie małżonka od dziedziczenia ustawowego (art. 940 k.c.)
    (Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016, 1990) Stecki, Leopold
    The author analyses various issues connected with the situation where a surviving spouse is excluded from intestate succession by a court's decision rendered on application of any of the remaining statutory heirs appoonted to the inheritance concurrently with the surviving spouse. The author formulates several proposals de lege ferenda. Among them attention should be paid to the interpretation according to which the term „exclusion from inheritance" should be construed as referring also to the deprivation of obligatoryportion of the inheritance (legitim). Apart from substantive law issues, the author analyses many procedural questions connected with the application of Art. 940 of the Civil Code.
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    Zrzeczenie się spółdzielczego prawa do lokalu
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1988) Stecki, Leopold
    A renouncement of a right to cooperative premises by a member of a housing cooperative in favour of that cooperative may take place due to various reasons and in various circumstances. Although Polish law on cooperative societies does not regulate the institution of a renouncement of a right in favour of a cooperative, such an act should be considered possible. It may pertain to a property-like right to a cooperative apartment, to a tenancy-like right to a cooperative apartment as well as to a right to cooperative business premises. A renouncement of a right to cooperative premises is a dispositional legal transaction causally involving increment of property, usually for a valuable consideration. A declaration to renounce such a right should be issued in a written form (ad probationem). Taking up the premises by a member of a cooperative is not a prerequisite for a renouncement of that right. The object of a renouncement is the right, not the premises. The said act may concern either a right to premises only, or that right together with the share in a cooperative society. A member cannot renounce a part of that right or a part of his/her apartment. In principle, only a member of a cooperative may renouncet that right. Exceptions concern the member's heirs and legatees since they may renounce the right without being members of a housing cooperative. One of the spouses may renounce the said right only when that right belongs to his/her separate property If the right belongs to a common matrimonial property, one of the spouses may renounce that right only if the consent of the other spouse has been granted. In the case of so-called independent common property with respect to a right to a cooperative apartment, the declarations of will of both spouses are necessary. In consequence of a renouncement, a right to cooperative premises expires. However, the relationship of membership in a cooperative remains intact. Two different situations should be distinguished. The first appears when a member renounces the said right just because he/she wants to get rid of that right and he/she wants the cooperative to grant that right to another person. The second situation takes place when the renouncement of that right is a part of a contract for exchange of an apartment concluded with a cooperative. The said contract needs to be properly qualified. A tendency to subsume it under Art. 603 and 604 of the Civil Code, regulating the exchange contract, is understandable, yet one should also keep in mind that here the object of exchange are not things but rights and that on the part of a member a transfer of a right does not take place since the right expires in consequence of a renouncement. In turn, a cooperative society creates a new right to a new apartment in favour of that member. Thus its act has no features of a translative transmission of a right. In practice, such an act leads eventually to the exchange of cooperative apartments. Thus one might assume that in such a case a "sui generis" contract for allocation of another right to premises, or — simplifying a little — a contract for exchange of a coperative apartment comes into existence.