Odpowiedzialność przewoźnika z tytułu niedotrzymania terminu dostawy
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Common Carrier's Liability for Late Delivery
Abstract
Le délai de la livraison des envois peut résulter directement des dispositions
en vigueur ou bien du contrat des parties. Ce délai résulte des dispositions juridiques
surtout dans le domaine du transport ferroviaire, automobile et de la navigation
intérieure. Le droit aérien de 1962 (l'art. 77) prévoit nettement la possibilité
de la fixation contractuelle du délai de la livraison. Cette possibilité est
aussi évidente dans le domaine du transport maritime — à cause du caractère
dispositif des dispositions relatives.
Si le délai de la livraison ne résulte pas des dispositions juridiques ni du
contrat des parties, alors il doit être déterminé selon „la nature de l'obligation"
(comp, l'art. 455 du Code Civil de 1964, en tenant compte de toutes les
circonstances entrant en jeu.
S'il s'agit d'une question de la responsabilité du transporteur au titre de la
rupture du délai de la livraison, le Code Civil introduit en ce cas d'importants
changements en comparaison avec le Code de Commerce de 1934 préalablement en
vigueur — tant quant à la méthode du règlement qu'aussi quant à ressentie! de la
solution. Or, le Code Civil ne règle point le problème de la responsabilité qui en
résulte dans le titre XXV, livre III (Obligations), où le contrat de transport est
réglementé. Ainsi la responsabilité du transporteur à ce titre a été soumise aux
mêmes principes que la responsabilité du chaque débiteur qui admet le retard,
d'après les dispositions du livre III — dispositions générales du Code.
La responsabilité du transporteur au titre de la rupture du délai est basée sur
le principe de la présomption de la faute, à moins que ce rétard ne soit une conséquence
des circonstances dont le transporteur n'est responsable (l'art. 471 du
C.C.). Le taux de la réparation n'est pas cependant limité et il comprend tant
„damnum emergens" que „lucrum cessans". La responsabilité à titre de la rupture
du délai est cependant tout à fait indépendante de la responsabilité eventuelle, simultanée
de rendommagement de la substance même de l'envoi, laquelle est limitée
3 la valeur simple de l'envoi (l'art. 788 C. C).
Les principes de la responsabilité du transporteur pour le délai de la livraison,
fixés dans le Code Civil, ont l'application à toutes les branches du transport, sauf
la poste, où la responsabilité (exclusivement pour la livraison tardive des envois
d'express ou des mandats postaux) est limitée à remboursement des taxes (l'art.
57 de la loi du liaison de 1961) et du transport ferroviaire, où le décret de 1952
prévoit comme le principe le système spécial, forfaitaire du calcul de la réparation
à ce titre — au taux de 50% du prix de transport et quand la personne autorisée
prouvera l'endommagement supérieur — au taux 100°/o du prix de transport
(art. 102 du décret).
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 65-74