Odpowiedzialność przewoźnika z tytułu niedotrzymania terminu dostawy
| dc.contributor.author | Górski, Władysław | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-12T17:57:35Z | |
| dc.date.available | 2017-07-12T17:57:35Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | Le délai de la livraison des envois peut résulter directement des dispositions en vigueur ou bien du contrat des parties. Ce délai résulte des dispositions juridiques surtout dans le domaine du transport ferroviaire, automobile et de la navigation intérieure. Le droit aérien de 1962 (l'art. 77) prévoit nettement la possibilité de la fixation contractuelle du délai de la livraison. Cette possibilité est aussi évidente dans le domaine du transport maritime — à cause du caractère dispositif des dispositions relatives. Si le délai de la livraison ne résulte pas des dispositions juridiques ni du contrat des parties, alors il doit être déterminé selon „la nature de l'obligation" (comp, l'art. 455 du Code Civil de 1964, en tenant compte de toutes les circonstances entrant en jeu. S'il s'agit d'une question de la responsabilité du transporteur au titre de la rupture du délai de la livraison, le Code Civil introduit en ce cas d'importants changements en comparaison avec le Code de Commerce de 1934 préalablement en vigueur — tant quant à la méthode du règlement qu'aussi quant à ressentie! de la solution. Or, le Code Civil ne règle point le problème de la responsabilité qui en résulte dans le titre XXV, livre III (Obligations), où le contrat de transport est réglementé. Ainsi la responsabilité du transporteur à ce titre a été soumise aux mêmes principes que la responsabilité du chaque débiteur qui admet le retard, d'après les dispositions du livre III — dispositions générales du Code. La responsabilité du transporteur au titre de la rupture du délai est basée sur le principe de la présomption de la faute, à moins que ce rétard ne soit une conséquence des circonstances dont le transporteur n'est responsable (l'art. 471 du C.C.). Le taux de la réparation n'est pas cependant limité et il comprend tant „damnum emergens" que „lucrum cessans". La responsabilité à titre de la rupture du délai est cependant tout à fait indépendante de la responsabilité eventuelle, simultanée de rendommagement de la substance même de l'envoi, laquelle est limitée 3 la valeur simple de l'envoi (l'art. 788 C. C). Les principes de la responsabilité du transporteur pour le délai de la livraison, fixés dans le Code Civil, ont l'application à toutes les branches du transport, sauf la poste, où la responsabilité (exclusivement pour la livraison tardive des envois d'express ou des mandats postaux) est limitée à remboursement des taxes (l'art. 57 de la loi du liaison de 1961) et du transport ferroviaire, où le décret de 1952 prévoit comme le principe le système spécial, forfaitaire du calcul de la réparation à ce titre — au taux de 50% du prix de transport et quand la personne autorisée prouvera l'endommagement supérieur — au taux 100°/o du prix de transport (art. 102 du décret). | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 65-74 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18473 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Odpowiedzialność przewoźnika z tytułu niedotrzymania terminu dostawy | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Common Carrier's Liability for Late Delivery | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |