Odpowiedzialność polityczna prezydenta w V Republice Francuskiej
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Political Responsibility of the President in the Fifth Republic
Abstract
Le présent article est consacré á un probléme donnant lieu à de nombreuses
controverses dans la science française, au problème de la responsabilité du président
dans le régime de la Ve République. La Constitution de l958 stipule dans
l'article 68 que le président „n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice
de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ce qui est conforme aux principes
du régime parlementaire classique dans lequel l'irresponsabilité est étroitement
liée au manque complet de pouvoir du chef de l'État. La constitution actuelle
confère cependant au président des larges pouvoirs personnels, ce qui conduit à une
flagrante contradiction entre l'étendue de son pouvoir et l'irresponsabilité politique.
Etant donnée cette situation, l'auteur se pose la question si réellement la constitution
exclue complètement la responsabilité politique du chef de l'État, et conclue
qu'étant donné le caractère vague de l'expression haute trahision dans
la législation française, on ne peut exclure — dans des conditions politiques
données — l'emploi de l'article 68 pour faire comparaître le président devant le
tribunal d'État. Existe-t-il d'autres moyens de réaliser la responsabilité politique du
chef de l'État? Selon l'auteur la pratique du président de Gaulle montre que de telles
possibilités existent, bien qu'elles ne résultent pas directement de la constitution,
mais du mechanisme de régime qu'elle établie. Dans ce but on peut employer
le droit de dissolution si les élections qui suivent la dissolution — causée
par le renversement du gouvernement dû à une décision du président — restent
liés au problème de confiance au chef de l'État, ou á un référendum lorsque son
résultat est lié à une question de confiance. La procédure de cette responsabilité
peut être l'initiative: dans le premier cas — du parlement ou du president, dans le.
deuxième cas — uniquement du président. Dans les deux cas c'est une responsabilité
devant le peuple, bien que dans le premier cas l'exécuteur serait l'Assemblée
Nationale y étant autorisé par le resultat des élections parlementaires. Enfin depuis le
changement du mode d'élection du chef de l'état, en 1962, cette responsabilité peut aller directement devant le peuple, sans liaison aux élections intervenant après
la dissolution, ou au référendum. Ce peut être une responsabilité intervenant après
l'expiration du mandat dans le genre de celle que portent les députés, ou bien
avant l'expiration du mandat, quand le président donne sa démission puis se
presente á nouveau afin d'obtenir l'opinion du peuple en ce qui concerne l'exercice
futur de sa charge. En tous les cas ce sera quand même une responsabilité
politique extraconstitutionelle, une responsabilité morale et non juridique.
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 2, s. 67-84