Odpowiedzialność polityczna prezydenta w V Republice Francuskiej
| dc.contributor.author | Wołowski, Krzysztof | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-01T09:53:52Z | |
| dc.date.available | 2017-10-01T09:53:52Z | |
| dc.date.issued | 1970 | |
| dc.description.abstract | Le présent article est consacré á un probléme donnant lieu à de nombreuses controverses dans la science française, au problème de la responsabilité du président dans le régime de la Ve République. La Constitution de l958 stipule dans l'article 68 que le président „n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ce qui est conforme aux principes du régime parlementaire classique dans lequel l'irresponsabilité est étroitement liée au manque complet de pouvoir du chef de l'État. La constitution actuelle confère cependant au président des larges pouvoirs personnels, ce qui conduit à une flagrante contradiction entre l'étendue de son pouvoir et l'irresponsabilité politique. Etant donnée cette situation, l'auteur se pose la question si réellement la constitution exclue complètement la responsabilité politique du chef de l'État, et conclue qu'étant donné le caractère vague de l'expression haute trahision dans la législation française, on ne peut exclure — dans des conditions politiques données — l'emploi de l'article 68 pour faire comparaître le président devant le tribunal d'État. Existe-t-il d'autres moyens de réaliser la responsabilité politique du chef de l'État? Selon l'auteur la pratique du président de Gaulle montre que de telles possibilités existent, bien qu'elles ne résultent pas directement de la constitution, mais du mechanisme de régime qu'elle établie. Dans ce but on peut employer le droit de dissolution si les élections qui suivent la dissolution — causée par le renversement du gouvernement dû à une décision du président — restent liés au problème de confiance au chef de l'État, ou á un référendum lorsque son résultat est lié à une question de confiance. La procédure de cette responsabilité peut être l'initiative: dans le premier cas — du parlement ou du president, dans le. deuxième cas — uniquement du président. Dans les deux cas c'est une responsabilité devant le peuple, bien que dans le premier cas l'exécuteur serait l'Assemblée Nationale y étant autorisé par le resultat des élections parlementaires. Enfin depuis le changement du mode d'élection du chef de l'état, en 1962, cette responsabilité peut aller directement devant le peuple, sans liaison aux élections intervenant après la dissolution, ou au référendum. Ce peut être une responsabilité intervenant après l'expiration du mandat dans le genre de celle que portent les députés, ou bien avant l'expiration du mandat, quand le président donne sa démission puis se presente á nouveau afin d'obtenir l'opinion du peuple en ce qui concerne l'exercice futur de sa charge. En tous les cas ce sera quand même une responsabilité politique extraconstitutionelle, une responsabilité morale et non juridique. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 2, s. 67-84 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19411 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Odpowiedzialność polityczna prezydenta w V Republice Francuskiej | pl_PL |
| dc.title.alternative | Political Responsibility of the President in the Fifth Republic | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |