Z problematyki kolizyjnej bezpodstawnego wzbogacenia
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Some Aspects of Unjust Enrichment in the Light of Conflict of Laws
Abstract
L'auteur examine le problème jusqu'à présent non touché dans la littérature
polonaise à savoir les éléments de la solution de conflit de lois portant sur Tenrichissememt sans cause. Après avoir étudié généralement la problématique juridique
comparée et des conflits de qualifications liés à cette problématique l'auteur
nous montre de divers points de rattachement appliqués dans la théorie et pratique
mondiale concernant les problèmes discutés.
Ce sont les solutions classiques que l'auteur étudie relativement le plus amplement,
lesquelles sont pratiquées dans beaucoup de pays, la pratique française
y compris, nottamment le point de rattachement du lieu où l'enrichissement c'est
réalisé. Ensuite il discute le point de rattachement legis causae prépondérant sur
le terrain allemand et dernièrement aussi suisse, cependant il n'attache que peu
d'attention au point de rattachement legis voluntatis concernant l'enrichissement
sans cause, aujourd'hui abandonné. Il accord une actualité indubitable au point
de rattachement personnel et au point de rattachement legis fori appliqué dans
beaucoup de situations.
Quand il s'agit du point de vue du droit polonais, il n'est pas jusqu'ici déterminé
de façon uniforme ni par une disposition particulière ni par la pratique
polonaise. Selon la norme en vigueur de l'article 31 de la loi polonaise sur le droit
international privé de 1965, concernant toutes les obligations extracontractuelles,
par rapport à l'enrichissement sans cause on pourrait appliquer au moins deux
points de rattachement (sinon davantage). Ainsi, dans le cas où l'enrichi et l'apauvri
restent les citoyens du même Etat et quand ils y possèdent leur domicile nous
reconaissons la compétence du droit de cet Etat. Alors aucun autre point de rattachement
n'entre pas en considération.
Cependant quand il s'agit de différentes nationalités des parties, donc
quand il est impossible d'appliquer leur „lex personalis", la loi polonaise ne donne
qu'un indice général que le droit compétent est le droit de l'Etat où l'événement
étant la source de l'obligation a eu lieu. En appliquant l'interprétation convenable
on pourrait admettre sur ce fondement, aussi pour le droit polonais, la compétence
classique legis loci condictionis. Cependant il reste une affaire non résolue
— c'est la possibilité de prendre en considération dans le domaine d'une question
préalable la compétence legis causae comme une loi régissant l'obligation. Il est
vrai que cette obligation n'entraîne pas de conséquences juridiques (de là aussi
la demande de la restitution de ce qu'on a servi), mais sans doute elle a influencé
dans une certaine étendue la situation des parties. La question de prendre en considération
(évidemment ce n'est que sur une place ultérieure et seulement par
rapport aux demandes de la restitution de la prestation indue) aussi cette compétence,
ne sera résolue par la doctrine et jurisprudence polonaises qu'à l'avenir,
lesquelles n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur cette question.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 185-197