Z problematyki kolizyjnej bezpodstawnego wzbogacenia
| dc.contributor.author | Sośniak, Mieczysław | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-12T18:01:55Z | |
| dc.date.available | 2017-07-12T18:01:55Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | L'auteur examine le problème jusqu'à présent non touché dans la littérature polonaise à savoir les éléments de la solution de conflit de lois portant sur Tenrichissememt sans cause. Après avoir étudié généralement la problématique juridique comparée et des conflits de qualifications liés à cette problématique l'auteur nous montre de divers points de rattachement appliqués dans la théorie et pratique mondiale concernant les problèmes discutés. Ce sont les solutions classiques que l'auteur étudie relativement le plus amplement, lesquelles sont pratiquées dans beaucoup de pays, la pratique française y compris, nottamment le point de rattachement du lieu où l'enrichissement c'est réalisé. Ensuite il discute le point de rattachement legis causae prépondérant sur le terrain allemand et dernièrement aussi suisse, cependant il n'attache que peu d'attention au point de rattachement legis voluntatis concernant l'enrichissement sans cause, aujourd'hui abandonné. Il accord une actualité indubitable au point de rattachement personnel et au point de rattachement legis fori appliqué dans beaucoup de situations. Quand il s'agit du point de vue du droit polonais, il n'est pas jusqu'ici déterminé de façon uniforme ni par une disposition particulière ni par la pratique polonaise. Selon la norme en vigueur de l'article 31 de la loi polonaise sur le droit international privé de 1965, concernant toutes les obligations extracontractuelles, par rapport à l'enrichissement sans cause on pourrait appliquer au moins deux points de rattachement (sinon davantage). Ainsi, dans le cas où l'enrichi et l'apauvri restent les citoyens du même Etat et quand ils y possèdent leur domicile nous reconaissons la compétence du droit de cet Etat. Alors aucun autre point de rattachement n'entre pas en considération. Cependant quand il s'agit de différentes nationalités des parties, donc quand il est impossible d'appliquer leur „lex personalis", la loi polonaise ne donne qu'un indice général que le droit compétent est le droit de l'Etat où l'événement étant la source de l'obligation a eu lieu. En appliquant l'interprétation convenable on pourrait admettre sur ce fondement, aussi pour le droit polonais, la compétence classique legis loci condictionis. Cependant il reste une affaire non résolue — c'est la possibilité de prendre en considération dans le domaine d'une question préalable la compétence legis causae comme une loi régissant l'obligation. Il est vrai que cette obligation n'entraîne pas de conséquences juridiques (de là aussi la demande de la restitution de ce qu'on a servi), mais sans doute elle a influencé dans une certaine étendue la situation des parties. La question de prendre en considération (évidemment ce n'est que sur une place ultérieure et seulement par rapport aux demandes de la restitution de la prestation indue) aussi cette compétence, ne sera résolue par la doctrine et jurisprudence polonaises qu'à l'avenir, lesquelles n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur cette question. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 185-197 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18482 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Z problematyki kolizyjnej bezpodstawnego wzbogacenia | pl_PL |
| dc.title.alternative | Some Aspects of Unjust Enrichment in the Light of Conflict of Laws | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |