Niektóre aspekty kary grzywny
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Certains aspects de la peine d'amende
Abstract
En dehors de quelques remarques sous forme d'introduction qui font la base de la première partie de l'article, le sujet principal est formé par les problèmes suivants: a) la libération de la cour de justice du devoir d'adjuger une amende au cas d'inefficacité de cette sentence (art. 42 § 2 c.p.) concerne-t-elle des dispositions du droit pénal, qui menacent cumulativement d'une peine de privation de liberté et
d'amende? (art. 134, 135, 160, 170, 210—212, 255, 283 du c.p. ainsi que les dispositions analogiques d'autres décrets); b) l'administration de la peine substitutionnelle deprivation de liberté en plus de la peine primaire de privation de liberté; c) l'amende et la confiscation des biens. Ad a) Dans les cas prévus par l'art. 134 du c.p. (ainsi que par d'autres règlements menaçants d'une peine cumulative d'amende en plus de privation de liberté) la cour de justice n'a pas le droit de résigner de la sentence d'amende, même si elle était sûre que sa décision est innefficace (seconde partie de l'article). Ad b) Au cas d'échange d'une amende irrécouvrable en peine substitutionnelle de privation de liberté il est dû en plus des limitations découlant de l'art. 43 § 4 du c.p. de considérer également, que la somme de la peine essentielle et substitutionnelle de privation de liberté ne surpasse pas la suprême sentence prévue par la loi pour cette catégorie de pénalité conformément aux dispositions de l'art. 39 § 1, 40 § 1, 31 § 2 ainsi que 60 § 1 du c.p. (la troisième partie de l'article). Ad c) Si le décret enjoint d'une manière catégorique la sentence de confiscation des biens comme peine supplémentaire obligatoire, et d'autre part le délit donné est menacé d'une amende cumulativement en plus de privation de liberté — la cour ne peut examiner si l'amende en plus de la confiscation des biens est conforme au but. D'autre part si la loi décide, que la cour „peut" condamner à la confiscation des biens, et le délit en cause menace d'une peine cumulative d'amende et de privation de liberté — alors la cour peut examiner si éventuellement la sentence de confiscation des biens en plus d'amende est conforme au but (quatrième partie de l'article).
Description
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Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967 z. 3, s. 67-82