Niektóre aspekty kary grzywny

dc.contributor.authorPapierkowski, Zdzisław
dc.date.accessioned2017-10-26T10:17:14Z
dc.date.available2017-10-26T10:17:14Z
dc.date.issued1967
dc.description.abstractEn dehors de quelques remarques sous forme d'introduction qui font la base de la première partie de l'article, le sujet principal est formé par les problèmes suivants: a) la libération de la cour de justice du devoir d'adjuger une amende au cas d'inefficacité de cette sentence (art. 42 § 2 c.p.) concerne-t-elle des dispositions du droit pénal, qui menacent cumulativement d'une peine de privation de liberté et d'amende? (art. 134, 135, 160, 170, 210—212, 255, 283 du c.p. ainsi que les dispositions analogiques d'autres décrets); b) l'administration de la peine substitutionnelle deprivation de liberté en plus de la peine primaire de privation de liberté; c) l'amende et la confiscation des biens. Ad a) Dans les cas prévus par l'art. 134 du c.p. (ainsi que par d'autres règlements menaçants d'une peine cumulative d'amende en plus de privation de liberté) la cour de justice n'a pas le droit de résigner de la sentence d'amende, même si elle était sûre que sa décision est innefficace (seconde partie de l'article). Ad b) Au cas d'échange d'une amende irrécouvrable en peine substitutionnelle de privation de liberté il est dû en plus des limitations découlant de l'art. 43 § 4 du c.p. de considérer également, que la somme de la peine essentielle et substitutionnelle de privation de liberté ne surpasse pas la suprême sentence prévue par la loi pour cette catégorie de pénalité conformément aux dispositions de l'art. 39 § 1, 40 § 1, 31 § 2 ainsi que 60 § 1 du c.p. (la troisième partie de l'article). Ad c) Si le décret enjoint d'une manière catégorique la sentence de confiscation des biens comme peine supplémentaire obligatoire, et d'autre part le délit donné est menacé d'une amende cumulativement en plus de privation de liberté — la cour ne peut examiner si l'amende en plus de la confiscation des biens est conforme au but. D'autre part si la loi décide, que la cour „peut" condamner à la confiscation des biens, et le délit en cause menace d'une peine cumulative d'amende et de privation de liberté — alors la cour peut examiner si éventuellement la sentence de confiscation des biens en plus d'amende est conforme au but (quatrième partie de l'article).pl_PL
dc.description.sponsorshipDigitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016pl_PL
dc.identifier.citationRuch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967 z. 3, s. 67-82pl_PL
dc.identifier.issn0035-9629
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/10593/19852
dc.language.isopolpl_PL
dc.publisherWydział Prawa i Administracji UAMpl_PL
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccesspl_PL
dc.titleNiektóre aspekty kary grzywnypl_PL
dc.title.alternativeCertains aspects de la peine d'amendepl_PL
dc.typeArtykułpl_PL

Files

Original bundle
Now showing 1 - 1 of 1
Loading...
Thumbnail Image
Name:
006 ZDZISLAW PAPIERKOWSKI RPEiS 29(3), 1967.pdf
Size:
456.86 KB
Format:
Adobe Portable Document Format
License bundle
Now showing 1 - 1 of 1
No Thumbnail Available
Name:
license.txt
Size:
1.47 KB
Format:
Item-specific license agreed upon to submission
Description:
Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Biblioteka Uniwersytetu im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego