Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1977, nr 4
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Item Charakter prawny środków zabezpieczających przestrzeganie obowiązków pracowniczych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Sypniewski, ZbigniewCe travail embrasse une tentative de la classification et fixation du caractère juridique des mesures servant de cambattre les violations des obligations de travailleur. L'auteur divise les mesures sur les groupes suivants: 1) les prix et les distinctions, 2) les sanctions infligées dans le cadre de diverses formes de la responsabilité de travailleur, 3) les stimulants de discipline existant sous la forme de non accorder ou de restreindre aux travailleurs non disciplinés des droits aux quelques prestations et privilèges étant en droit aux travailleurs accomplissant leurs devoirs de la manière irréprochable (les stimulants négatifs de discipline). 4) les autres mesures. La classification susmentionnée s'éloigne de celle acceptée généralement, selon laquelle sur les mesures de discipline se composent seulement les prix et les mésures de répression (les peines). Le point de gravité de l'élaboration consiste en distinction surtout des stimulants de discipline des peines. L'auteur est d'avis que les mesures ne sont pas — contre l'opinion universelle — des sanctions. En conséquence la politique de discipliner les travailleurs on ne peut pas identifier avec la politique disciplinaire. D'après l'auteur la tendance du législateur est à présent de plus en plus large exploitation de la méthode „décider en annonçant le prix" et en même temps atténuant la responsabilité de travailleur.Item Pożyczki gotówkowe jako forma finansowania indywidualnej konsumpcji ludności(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Gomułowicz, AndrzejLes prêts en argent comptant on a introduit pour la première fois en 1972. Après presque une année ils ont subi des transformations essentielles. On a élargi la sphère de l'objet et du sujet et aussi la structure s'est cristallisée. A présent parmi les prêts en argent comptant on peut distinguer: 1) les crédits conformes au but avec la destination déterminé d'avance, 2) les crédits pour les besoins qui n'exigent pas de la documentation. La différence entre les crédits susmentionnés consiste non seulement dans la manière de les exploiter par la population mais aussi en Conditions sur lesquelles ils sont accordés. Du point de vue des besoins de la population la forme la plus commode de financer par le crédit la consommation individuelle pourraient devenir — après des modifications convenables dans le domaine de la régulation juridique — les prêts en argent comptant aux besoins, qui n'exigent pas de la documentation. Ils assurent cependant la liberté du choix des marchandises sur le marché des biens de consommation en accord avec des préférences individuelles de la population. Ce but peut être atteint dans le cas où on accroîtra les paiements des crédits dans les sommes individuelles ainsi que globales et où on abaissera le taux de l'intérêt (à présent 12% en échelle de l'année). Ce n'est que dans ce cas que seront tout-à-fait justifiés les arguments sur les buts socio-économiques du financement avec le crédit de la consommation individuelle de la population.Item Rola koncentracji produkcji w procesie przemian organizacyjno-prawnych w gospodarce państwowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Niedbała, ZdzisławDans l'économie nationale de la R.P.P. déjà depuis quelques années on apperçoit de plus en plus évidemment l'influence du phénomène de la concentration de la production. Il existe comme l'accroissement de la grandeur des entreprises particulières ainsi que sous forme de la nommée concentration d'organisation. Dans ce dernier cas, dominant dans la pratique économique polonaise, il s'agit d'un processus de la liaison des entreprises et des établissements en organismes économiques plus grands. L'objectif de base de ces manipulations est l'acquisition des avantages qu'apporte la production à la grande échelle. En particulier cela concerne des effets en forme de l'abaissement des prix et de la modernisation de la production. La tendance à acquérir ces effets ne constitue pas en vérité un trait spécial de l'économie nationale polonaise, mais dans les dernières années se présente dans cette économie avec une tention particulière. Cela cause des conséquences déterminées économiques et juridiques — d'organisation. On a commencé à introduire un nouveau système économique-financier sur la base de l'arrêté No 329 du Conseil des Ministres du 22 XII 1972. Dans les conditions de ce système les grandes organisations économiques ont gagné l'acception du premier plan. Dans telles structures d'organisation il existe donc des possibilités de la mise en marche des mécanismes servant à l'accroît de l'effectivité de la gestion. En pratique on a accepté un rang de diverses solutions juridiques-organisation, et parmi elles: les entreprises de plusieurs, établissements, des combinats, les unions des entreprises d'Etat et des unions industrielles. Cela a pour but l'acceptation de la spécifique technique et économique des diverses branches économiques. Ces nouvelles structures organisationnelles différenciées ne trouvent pas cependant jusqu'à présent la régulation juridique convenable. Dans un degré considérable s'est désactualisé l'acte juridique fondamental dans ce domaine c'est-à-dire le décret du 26 X 1950 sur les entreprises d'Etat et les dispositions juridiques rendues sur ce fondement. Il se met en évidence de plus en plus la disproportion entre les conditions actuelles économiques et d'organisation de l'activité des entreprises et leur régulation juridique. Dans la doctrine économique et juridique on souligne aussi le besoin à créer le cadre juridique pour la création des associations volontaires des entreprises et des établissements. Le processus actuel de leur intégration a lieu cependant exclusivement sur la base de la décision des organes supérieurs. L'entente semblable au contrat civil-juridique semble a cause de son élasticité un moyen convenable à réaliser l'intégration d'organisation. Il faut prendre aussi en considération le postulat de garder dans une dimension nécessaire de petites formes économiques telles que p.ex. les entreprises d'un seul établissement. Le caractère de ces organisations économiques permet l'adaptation plus vite aux besoins changeant du marché. En effet il s'agit aussi, que le processus de l'intégration d'organisation ne mène pas à la monopolisation exagérée des entreprises socialisées, et en particulier de celles, qui rendent services aux besoins du marché.Item Społeczno-gospodarcze znaczenie umów długoterminowych w uspołecznionym obrocie towarowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Trojanek, JacekDans la législation juridique-économique réglant le chiffre d'affaire de marchandise socialisé on observe dès certain temps une tendance constante et conséquente à surmonter une pratique à conclure les contrats de la livraison (de la vente) à court terme, fixée dans les premières vingt ans de la République Populaire de Pologne. Cette tendance résulte de l'intention du législateur, afin que les contrats à court terme cèdent de plus en plus aux contrats à long terme (annuels et pluri-annuels) et afin que ces derniers contrats deviennent les formes de base organisant les liens économiques entre les entreprises. L'attitude du législateur en cette matière est en accord avec des propositions enfermées dans de nombreux documents de parti et de gouvernement résultant des réformes économiques accomplies, modifiant et perfectionnant le système de la gestion et de la planification. Dans le présent article l'auteur présente l'état juridique actuel sur l'objet déterminé par le titre de l'élaboration; il confronte les intentions du législateur avec la pratique économique courante et avec les opinions de la doctrine; il discute les avantages concrets socio-économiques qui résultent des liens contractuels à long terme pour l'économie nationale et pour les intéressés eux-mêmes de cette sorte de la forme de la coopération des entreprises et il montre sur la nécessité d'entreprendre les actions déterminées juridiques et économiques nécessaires pour la popularisation dans le chiffre d'affaire de marchandise des contrats pluriannuels.Item Stosunki kierownictwa, koordynacji i nadzoru w zarządzaniu przedsiębiorstwem państwowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1977) Mirecki, Andrzej B.L'entreprise d'état est une unité organisationnelle de base réalisant les devoirs de l'Etat socialiste dans la sphère économique: elle est incorporée dans le système des sujets de l'administration. Le problème essentiel est de déterminer la dépendance existant entre les entreprises et autres sujets de l'administration d'Etat. L'objet de l'analyse est la détermination des rapports de la dépendance existant entre les éléments du système d'organisation donné conçu dans son caractère fonctionnel (dynamique). L'entreprise d'Etat agit en s'appuyant sur le principe du centralisme démocratique de l'économie planifiée. Elle est un sujet décentralisé ayant le domaine de l'indépendance déterminé juridiquement. L'Etat ingerera par ses organes dans certain domaine de l'activité de l'entreprise en formes d'administration et juridique. Quel caractère juridique possèderont les liens associant l'entreprise avec d'autres sujets d'Etat? Assuré par le droit la possibilité de déterminer le contenu du rapport juridique c'est le critère fondamental accepté dans la présente élaboration de l'analyse du caractère des rapports juridiques liant l'entreprise avec d'autres sujets de l'administration d'Etat. Ce n'est pas le rapport homogène, on peut isoler le rapport de la direction, de la coordination et de la surveillance. Le rapport de la direction existe dans le cas où la norme de compétence confère le droit et le devoir au sujet donné à la formation indépendante du contenu de ce rapport juridique. L'entreprise n'a pas assuré par le droit de la possibilité à influer sur son contenu, ce que ne signifie pas son attitude passive. Le rapport de la direction est réalisé par les actes généraux et individuels, administratifs et juridiques. Les rapports de la coordination naissent dans la situation où la norme juridique équipe au moins deux sujets en possibilité de la formation du contenu du rapport juridique. Pour évoquer les effets juridiques il est nécessaire de coopérer de la façon déterminée par le droit des sujets, où l'une des parties est l'entreprise d'Etat. Les formes typiques servant de la réalisation de ce rapport juridique et „l'entente" et la „concordance". L'attribution d'une certaine indépendance ne signifie pas l'autonomie de l'entreprise dans ce domaine. Son activité doit être en accord avec les dispositions juridiques et l'intérêt de l'Etat. Dans le cas de la violation de l'une de ces conditions le sujet surveillant a la possibilité d'appliquer des mesures déterminées par le droit. Il s'ensuit l'actualisation du. rapport de surveillance en forme des actes de pouvoir tels que p.ex. „l'abolition", „la suspension de l'exécution" ou la „révocation du poste". Les rapports liant l'entreprise d'Etat avec des sujets de l'administration d'Etat n'ont pas le caractère homogène. Le caractère hétérogène ont aussi les rapports liant l'entreprise avec une unité supérieure dans la structure du système donné d'organisation.