Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1967, nr 1
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Item Spis treści RPEiS 29, 1967, z. 1(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)Item Rola poznańskiej Wyższej Szkoły Ekonomicznej w rozwoju polskiej nauki i praktyki gospodarczej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Pokorzyński, LucjanOn the occasion of the fortieth anniversary of the Poznań School of Economics (1926—1966) the author takes a synthetic view of all scientific researches made there mainly between 1957 and 1966. The survey is to characterize the part played by the Poznań College in scientific and economic life. The author begins his short view with the outline of the organizational structure of the College in its present state and then goes over to contemplating the forms and possibilities of the influence which a high school of economics can exert upon the framing of economic thought and the practice of economic life. After having stated that the position of a school of university status as well as its character and intensity of its influence are, to a large extent, conditioned by trie level, scope and results of scientific research made, the author presents a synthetic survey of the basic problems worked out in the College during the last ten years i.e. in a period when scientific thought had no longer encountered any obstacles and restrictions connected with the past stage of scientific schematism and conformity. The author groups the problems according to their belonging to different fields and disciplines and in particular to political economy of capitalism and socialism, planning and economic policy, branch economics (industry, home trade, international trade, agriculture, transport), sociology, statistics, finance and insurance, economic geography, economic history, law, accounting, cooperation, product determination and chemistry. The author points out that the College concentrates its interest on the most up to date problems, both theoretical and connected with the practice of economic life during the period of reconstruction of the system of management and control of national economy. The author also emphasizes the frequent participation of scientific workers of the College in the economic life of the country, as well as their active part taken in the exchange of scientific thought between scientists from Poland and abroad, by attending different scientific meetings and conferences and by their personal, individual scientific contacts.Item Postęp techniczny a prawo karne(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Cyprian, TadeuszLe développement des sciences exactes et de la technique, après la seconde guerre mondiale, est si rapide, qu'il modifie d'une manière radicale les conditions de notre vie journalière. L'urbanisation subite, l'aliénation de l'homme de la nature, une croissante dépendance des centres fournissant l'énergie, la chaleur, l'eau, l'éclairage et la nourriture; les progrès de la communication, de la radio, télévision, des moyens d'information, voilà des phénomènes qui changent la structure de notre vie, et qui forment en même temps de nouveaux problèmes législatifs. Les dangers provenant de la motorisation en masse exigent la révision du concept de délit, au moment où des millions d'individus assis au volant deviennent de „potentiels delinquents" au cas où ils pourraient occasionner un accident, étant la suite d'une capacité psychophysique décrue. Les dangers liés à l'industrie, c'est la contamination de l'air, de l'eau et du sol par des fluides, des gaz et par les égouts. Ces phénomènes ont lieu en masse, et du point de vue du droit pénal il est difficile de prouver qui est le criminel. L'ingérence dans la personnalité humaine devient croissante au pas avec le progrès de l'hygiène (les inoculations prophylactiques, l'isolation en cas d'épidémie, les opérations menant jusqu'à une modification de la personnalité, les examens du niveau de l'alcool dans le sang), voilà les problèmes situés sur la limite entre la médecine et le droit pénal, qui s'efforce de prévenir les abus. La protection de la santé publique dans le domaine de l'approvisation, surtout en ce qui concerne les conserves produites par l'industrie, les médicaments, exigent également l'ingérence du droit pénal. Les exigences de la technique, de la communication, de la médecine créent de nouvelles notions du risque admissible, dont la normalisation législative exige la coopération des hommes de loi et des techniciens. Enfin une application croissante des matières radioactives, de l'énergie atomique et nucléaire crée de nouvevaux problèmes législatifs, qui ont pour but de prévenir les dangers qui en découlent (comme par exemple par suite d'un vol de ces matières, la question des résidus atomiques etc.). Tous ces problèmes qui sont énumérés ci-dessus plutôt sous forme d'exemples, créent de complètement nouveaux domaines d'application du droit pénal. Il n'est plus question d'un danger universel encouru par la faute d'un individu particulier, mais il s'agit d'un état de danger permanent étant le résultat de la densité de la communication, de la motorisation, de l'impureté de l'atmosphère, de l'eau et du sol; ce n'est plus la faute individuelle de l'homme au volant qui mène à l'accident, mais c'est le problème de la capacité psychophysique décrue, qui joue le premier rôle. La reconstruction du concept de la faute, surtout de la faute involontaire, la coopération de l'homme de loi et du technicien, du médecin, du socioloque, une intégration croissante de la science législative avec les sciences techniques peuvent mener les hommes au but désiré. Le rôle du droit pénal comme science isolée des autres sciences est fini; le droit devient en plein un instrument social.Item Umowa kontraktacji w systemie kodeksu cywilnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Grzybowski, StefanLe nouveau; codex civil a règle, dans l'art. 613 et ceux qui le suivent, ce nouveau type de contrat sous le nom de contractation (terme spécifique dans le régime socialiste — note du traducteur). Conformément à l'art. 613 § 1 le gérant d'une ferme agricole, d'horticulture ou d'élevage (le producteur) s'engage à produire et fournir à une unité de l'économie socialisée (au contracteur) une quantité de produits agricoles ou de bétail d'une espèce définie, et le contracteur s'engage à accepter la livraison à un terme défini, à la payer à un prix défini, ainisi qu'à remplit toutes les obligations liées à des charges additionnelles au cas où le contrat ou des règlements spéciaux le prévoiraient comme étant dû. L'auteur présente l'analyse du règlement mentionné et tâche de définir la situation de la contractation dans le système du droit civil polonais. Ceci l'amène à conclure qu'il est vrai que certainement la contractation n'est pas un sous-type du contrat de livraison, mais que néanmoins les discussions concernant le caractère législatif de ce contrat, menées avant la publication du nouveau codex civil, sont toujours actuelles. Les arguments qui suivent visent à démontrer, que la contractation est un cas de contrat de vente, avec ce trait spécial que forme l'obligation additionnelle de produire une quantité donnée de certains produits. Cette obligation ne peut être traitée comme base des essais visant à unir la contractation à un contrat de louage. La contractation n'a également aucun trait du contrat mixte. Ces conclusions ont une signification pratique pour le problème de l'application appropriée de règlements de codex civil. Elles ne sont également pas dépourvues d'importance pour l'interprétation de certains règlements particuliers concernant la contractation. L'article contient une partie spéciale que forment des considérations ayant pour but d'éclaircir le sens des termes employés dans les règlements concernant la contractation, comme: le gérant de la ferme et le propriétaire de la ferme, en plus elles contiennent une interprétation de ces règlements basée sur une définition bien établie de ces termes.Item O zagadnieniach prawno-ekonomicznych kółek rolniczych (Z powodu książki M. Błażejczyka)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Piekara, AndrzejL'article contient des remarques se prêtant à discussion à propos des conceptions de Marian Błażejczyk, auteur du livre „Les associations agricoles dans le procès d'une réconstruction socialistique de l'agriculture" (Varsovie, PWN, 1965). Le sujet de l'article est centré autour du problème des associations agricoles comme institution ayant pour devoir l'organisation et la création du type moderne de production dans l'agriculture individuelle ainsi que les formes de l'organisation de cette production. Les considérations de l'auteur de 1 article sont basées sur une méthodologie sociotechnique. Il met en avant les thèmes essentiels et les problèmes suivants concernant le sujet en discussion: 1. Les associations agricoles comme instrument d'action, la structure de leur organisation et leur base sociale, 2. l'objet vers lequel se dirige l'action de l'instrument. 3. les principes et méthodes de cette action, 4. le but essentiel et les buts intermédiaires de l'action, 5. les conditions de cette action, 6. les résultats de l'action des moyens et méthodes destinés à réaliser le but face au but principal et à ceux qui lui sont subordonnés, 7. comme résultat de cette confrontation — l'évaluation du degré de réalisation du but principal, 8. l'établissement de la valeur raisonnable et réelle ainsi que de l'efficacité de rinstrument examiné et l'établissement des possibles manques d'efficacité de cet instrument, ou bien encore la détermination quels sont et pourquoi se produisent des résultats non intentionnés. L'une des thèses de Fauteur c'est la conception — polémique par rapport à Marian Błażejczyk — que constituent les éléments suivants: les associations agricoles devraient garder leur caractère juridique possédé jusqu'ici, le caractère d'une association enregistrée, car l'intérêt social et professionnel des fermiers, comme membres d'une classe sociale et professionnelle définie, l'exige. En même temps le caractère spécifique de la production agricole moderne et de l'organisation de cette production exige qu'au s-ein des associations agricoles, ou bien en union à leur organisation fussent crées des unités spéciales de production et de services (sur un statut d'entreprise) qui se chargeraient des tâches strictement économiques propres à l'entreprise, exercées jusqu'ici par les associations agricoles dans le cadre de leur activité comme association. Les associations agricoles devraient stimuler et organiser parmi les fermes agricoles individuelles le procès de concentration des moyens de production, surtout par voie de coopération productrice, basée sur des relations d'obligation législative, au lieu de le faire, comme dans le système de kolkhoze sur la base du droit positif. Il ne faut pas déterminer d'avance que la perspective du progrès des associations agricoles devrait uniquement être basée sur le principe de réorganisation en coopérative collective, malgré que cette possibilité éventuelle ne puisse être exclue dans certaines conditions. Mais il n'est pas juste d'en faire un principe fondamental et Tunique possibilité. Car la concentration et l'intégration socialistique dans la sphère des moyens de production agricole se développera sous des formes diverses en dépendance des conditions subjectives et objectives des campagnes et de l'agriculture. En plus la civilisation moderne industrielle et urbaine, qui exerce déjà son influence sur la civilisation rurale et empiète son terrain, va définir de plus en plus d'une manière spécifique, la situation démographique, matérielle, les attitudes sociales, professionnelles etc. Cette situation va dicter également de nouvelles formes d'administration socialiste, inconnues jusqu'ici. Il peut donc se montrer, que l'administration de type kolkhozien, c'est à dire un certain nombre de fermes familliales, des décisions prises en commun, un travail en groupe, le partage du revenu — traits des conditions de coopérative de production — formeront, face aux exigences de la modernisation et rationalisation des fermes agricoles (dans des conditions données une étendue raisonnable, maximum de mécanisation, minimum d'équipage de travailleurs) un anachronisme surtout au point de vue de l'organisation et de l'économie de l'entreprise.Item Prawne aspekty ekonomicznej koncepcji „pegeeryzacji" rolnictwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Błażejczyk, MarianUne des conceptions de reconstruction sociale de l'agriculture en Pologne, proposées par les économistes, c'est une étatisation graduelle. L'auteur analyse les aspects législatifs de cette conception, en examinant quels sont les instruments législatifs qui permettraient de la réaliser, de sorte qu'autant les terrains agricoles, que les moyens techniques de production formant la propriété individuelle des fermiers, passent aux mains de l'État. Cette analyse inclue les solutions législatives qui sont déjà en vigueur et auxquelles les partisans du modèle de l'agriculture étatisée leur conception, notamment: les cas où l'État prend en administration sur la demande du propriétaire les terrains agricoles, ou bien les prend en possession moyennant une rente pécuniaire; les cas où l'État prend en héritage des fermes conformément aux cas prévus par la loi; où l'Etat prend en possession des fermes délaissées ou bien endettées. Tous ces cas, de l'avis de l'auteur, ne forment pas des exemples d'instruments législatifs de l'étatisation. Les terrains interceptés par l'État sur les bases sus-dites ne forment qu'un pourcent minime des terrains agricoles, car simultanément la vente de terrains par l'État, dernièrement en cours, n'a non seulement pas mené à une décroissance de la surface territoriale de la propriété individuelle des fermiers, mais l'a même augmentée. L'auteur démontre également que d'autres formes d'étatisation législative de l'agriculture par voie: de don des terrains de la part des fermiers, achat-vente, affermage, expropriation et nationalisation seraient également dépourvues de sens réel. Il énonce une conclusion générale que la conception de reconstruction de la structure agricole analysée ici n'est pas appropriée aux principes du régime politique et législatif socialiste.Item Problematyka karna niegospodarności(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Popławski, HenrykDans la pratique juridique et des organes de justice on a l'usage de définir par le terme de gestion non-économique presque chaque dommage causé au bien social, à l'exception des dommages par suite de déficit, sabotage ou incendie. Ce terme comprend également la perte de profits anticipés ou dûs. Les règlements des art. 286 du codex pénal et 39 du petit codex pénal forment la base législative de la responsabilité pénale au cas de gestion non-économique. Puisque ces règlements font dépendre la responsabilité d'une transgression des autorisations ou d'une forfaiture, ce qui est un trait des délits des fonctionnaires de l'administration, et d'autre part présument une ample initiative et élasticité de la gestion, il s'en suit qu'en pratique il y a de sérieuses divergences d'interprétation. 1. Du sens essentiel du terme de gestion non-économique il s'en suit, que la sphère du sujet d'une telle gestion est très limitée, et embrasse en principe uniquement le personnel dirigeant, quand la sphère d'infraction de la loi dans le fonctionnement de l'administration jugée de ce même point de vue, est en ce moment très vaste. 2. Un délit administratif n'exige pas sur la base de l'art. 286 du c.p., que par suite d'une transgression des autorisations ou d'une forfaiture fusse causé un dommage de fait, il suffit qu'il en résulte la possibilité d'un tel dommage. L'élargissement de ce principe à la sphère de gestion non-économique fait naître le danger d'une penalisation excessive et non fondée. La gestion non-économique peut être le résultat autant d'une infraction de la loi que d'une aveugle obéissance à ses règlements. Dans ces conditions il faudrait admettre comme base uniquement un dommage réel, substantiel. 3. En pratique il y a itendance à admettre comme activité causative, produisant une suite qui formerait un délit, chacune de causes très nombreuses. Cette tendance mène également à une pénalisation excessive. On peut l'admettre p.ex. au cas de délits intentionnés, attentant à la vie ou la santé, là où, même par rapport aux suites dépassant l'intention de l'auteur, c'est toujours quand même une mauvaise intention de l'auteur qui est la cause principale. Au cas de gestion non-économique il arrive généralement que cette mauvaise intention de l'auteur n'existe pas, et les vraies causes sont, dans nos conditions, très variées et perceptibles uniquement à l'oeil d'un spécialiste. De là vient qu'il faut expressément distinguer les résultats causativement inévitables, des résultats causativement accidentels, et ce n'est qu'aux premiers que l'on peut lier la responsabilité de l'auteur. 4. A la lumière du droit en vigueur, une gestion non-économique étant l'objet de poursuite en justice, peut être un délit intentionné ou non-intentionné. La doctrine formule le postulat, qu'il faut limiter la responsabilité à ce titre à un délit intentionné. En ce cas on objecte par contre que nous aurions à faire au concept de sabotage. L'analyse du côté subjectif et objectif d'une gestion non-économique démontre distinctement, qu'elle forme un cas typique d'une faute non-voulue sous forme d'imprévoyance ou de négligence.Item Nowe aspekty orzecznictwa karno-administracyjnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Dąbrowski, WitoldEn Pologne — autant que dans d'autres Etats — la décision, quant à la peine due par suite d'un délit, est regardée comme fonction de la justice et entre dans le domaine des cours de justice communes. Il est cependant un certain groupe de transgressions de la loi (d'infractions), dont le discernement n'est pas, en ce moment, du domaine des cours de justice, mais des collèges péno-administratifs spécialement convoqués pour cette tâche. Ces collèges possèdent maints traits communs aux cours de justice (ils sont le résultat d'une élection, jugent en équipes de trois personnes), mais font part du système d'organes administratifs. Par suite des travaux de codification liés au plan du nouveau projet pénal et du droit péno-administratif nous voyons renaître, dans la littérature polonaise du sujet, des discussions concernant le caractère juridique de la jurisprudence exercée par les collèges péno-administratifs (administration ou mesure de justice?). L'auteur représente l'opinion que: 1) les infractions de la loi sont également des délits et diffèrent des délits sentenciés en justice uniquement sous le rapport de degré de danger social; 2) il n'y a pas de différences essentielles entre les sentences prononcées par les collèges (peine de réprimande, amende jusqu'à 4 500 zł, détention jusqu'à trois mois) et les mêmes sentences prononcées par les cours de justice. La jurisprudence dans la sphère des infractions de la loi est donc du domaine de la justice. Cela ne veut pas dire que la jurisprudence dans ces affaires devrait être exercée par les cours de justice. Il suffit ou bien d'admettre la possibilité de faire appel de chaque sentence du collège péno-administratif à la justice (en ce moment cette règle concerne uniquement certaines affaires), ou bien de renforcer dans la législation et dans la pratique les garanties de procès en faveur de l'accusé dans la procédure devant un collège de première ou seconde instance. Cette dernière solution est possible grâce à ce que, dans un Etat socialiste, l'activité de tous les organes d'Etat, hors autant de la justice que de l'administration publique, dépend d'une réglementation législative détaillée, et la différence entre l'administration publique et la justice s'efface de plus en plus. Ces thèses trouveront leur confirmation dans la loi du 17 VI 1966, qui a transmise à la jurisprudence des collèges 25% de tous les menus délits, qui formaient jusqu'ici l'objet de la compétence des cours de justice des arrondissements.Item Prawo wojny i neutralności w świecie współczesnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Skubiszewski, KrzysztofL'application contemporaine du droit de la guerre se heurte à différentes difficultés. Il y a d'abord la clause de solidarité ou si omnes qui limite l'applicabilité des convention de La Haye. La codification ultérieure ne connaît qu'une clause plus simple, celle de la participation ordinaire, tandis que les convention de 1949 et de 1954 prévoient même la possibilité de leur opération dans les relations avec un pays non contractant. Il arrive fréquemment aujourd'hui que les États qui se trouvent en conflit armé évitent de lui donner le nom de guerre et continuent à maintenir entre eux des relations diplomatiques, consulaires, etc. En ce cas une partie du droit de la guerre, notamment les règles se rapportant à la conduite des hostilités et à la protection des victimes de guerre trouvent application. Un autre problème contemporain est la discrimination entre les belligérants. Faut-il opter pour l'abandon de l'égalité des parties si l'une d'elles est agresseur? Il semble qu'on puisse discriminer seulement dans le droit de la guerre économique et dans le droit de la neutralité. Bien sûr, la responsabilité de l'agresseur quant aux conséquences de son agression en tant qu'acte illicite reste entière. Enfin, l'apparition des forces armées internationales telles que l'ONUÇ pose la question de leur statut dans le droit de la guerre; il n'est pas douteux que ce droit, malgré un certain nombre de difficultés, s'applique aux forces de l'ONU ou d'une autre organisation internationale chargée des fonctions militaires. Pendant des conflits armés d'un caractère non-international des règles du droit de la guerre trouvent application ou par la reconnaissance internationale du groupe qui combat le gouvernement constitutionnel ou sur une base indépendante d'une reconnaissance quelconque, telle que l'article 3 des conventions de Genève de 1949. Le comportement des belligerents dans les guerres du XXe siècle, tout spécialement pendant la deuxième guerre mondiale, a causé une crise grave dans le droit de la guerre et de la neutralité. Le développement de la technologie moderne de guerre continue à approfondir cette crise. Le nombre et la qualité des cas de violations des lois de la guerre mettent en doute la nature et la fonction de ces lois comme ius cogens. Malgré les commandements du droit coutumier et conventionnel, les belligérants se considèrent entièrement libres de choisir les moyens de nuire à l'ennemi. Les pratiques de la guerre totale ont fait disparaître le principe de l'humanité, y inclus le défense de causer des maux superflus, et en liaison avec l'emploi des armes nucléaires ces pratiques se trouvent à l'origine de l'eclipse de telles différenciations de base comme la différence entre les membres des forces armées et la population civile, celle entre les objectifs qui sont et qui ne sont pas défendus, celle entre les objectifs militaires et non-militaires, enfin celle entre les pays, personnes et biens ennemis et les pays, personnes et biens neutres. La solution de la crise qui englobe le droit de la guerre et de la neutralité se trouvent non plus dans une révision du droit contemporain ou dans son adaptation aux attrocités des hostilités modernes, mais dans le développement du droit qui gouvernera le désarmement et les mécanismes obligatoires du règlement pacifique des conflits internationaux.Item W sprawie przebudowy zasad gospodarki budżetowej państwa socjalistycznego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Wierzbicki, JanuszThe principle of "democratic centralism", treated frequently as the basis of a socialist budget, applies in reality to the whole system of management in a socialistic State. The budget is one of the elements of this system. The so-called principles of "planning" and "political engagement" of the budget are only components of the principle of "democratic centralism". The classic principles of uniqueness and integrity and completeness belong also to a socialist budget. Budget reform was introduced in Poland in 1951, for the realizing of these principles in full. Since then there has been a significant disintegration in the budget. Several tasks previously financed out of the budget are today financed from other sources, in the form of separate special funds, not always even connected with the budget, or simply from State enterprise funds. All this does not mean the necessary ejection of classic budget principles, but they should be appropriately re-formulated. The drawing up of the budget for one year's time may be treated as a classic principle, and this principle is nowadays often violated. The principle of a yearly budget is formally observed, but in fact certain elements of long term financial planning are introduced. This necessity arises from the close connection of the budget with national economy in which such elements have already been officially introduced in State enterprises. The new conditions of a socialist State demand, apparently, progressive changes in the construction of the State budget. These changes should procure the division of financing processes of economic tasks from those of general administration, socialcultural service etc. In each of these divisions there are different degrees of financial flexibility (the classic budget was limited mainly to financing general administration, socialcultural service etc., which did net require a great degree of flexibilty).Item Istota i charakter rynku kredytowego we współczesnym kapitalizmie(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Zabielski, KazimierzThe author of the paper discusses differences and relationship between money market and capital market, partial markets within money and capital markets; he also characterizes the agglomeration of buyers and sellers as well as interest rates settling in the credit market. The autor concludes, that the modern money and capital markets represent one of the instruments of allocation of money resources as well as of mobilization of savings for economic growth. At present the national credit markets are strongly connected with those abroad thait there is little possibility for a self-governing conjuncture or credit policy. The analysis of modern credit markets enables us to understand the financing mechanism of economic growth processes in the present capitalism.Item Zasady stabilizacji i elastyczności socjalistycznego podatku rolniczego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Kozłowski, ZygmuntIn socialist economy agricultural tax must be characterized by a certain degree of stability on the one hand, and flexibility on the other. This paper is an attempt to formulate the principles of a tax policy in this field. The author maintains the necessity of a stable tax assessement for a long period, but at the same time considers that this assessment should be compatible with profit-making factors in agriculture. A change in tax assessment can follow, in long periods, in accordance with changes originating in profit making factors on farms in various regions and of various soils. Realization of the tax in individual years should be flexible. It should be subordinate to a policy of relative stabilization of a growing trend in agricultural yield. Stabilization of growth in this yield should be treated as a fiscal policy aim, whereas the yearly agricultural tax rate only as one of the means of realizing this aim. In addition to the tax relief the fiscal policy can — to make tax assessment more flexibile — take advantage of deferred as well as obligatory, anticipatory payments (in years of low or exceptionally high yield).Item Podatkowe elementy w ubezpieczeniach(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Szpunar, JanuszPremiums constitute the cost of insurance protection. There are however authors who tend to find some tax elements in them. This article aims at presenting the conditions in which such a view may be regarded as correct and when the marks which are the characteristics of taxes can also appear in premiums paid on account of insurance as part of the Polish insurance system. Taxes are commonly regarded as being obligatory and not subject to refund. Compulsion cannot, however, be the right criterion that differentiates taxes from other payments and also from premiums. Although premiums are compulsory payments paid by the insured they cannot be compared to taxes. It is not because of the fiscal reasons that obligatory insurance was introduced. It was destined to popularize it in those fields in which such popularization proved to be necessary. Premiums as a cost for insurance protection must be equivalent. The degree of the rate of payment depends upon the realization of the principle of equilibrium between the premiums and the amount recoverable. In practice the premiums paid by the insured are not only destined to make good any loss or damage or to pay benefits, but also form a preventive fund and a reserve fund. The part of premiums which constitutes the preventive fund can be regarded as a specific kind of tax securing financial means for undertakings preventing the occurrence of events. The other part of the premiums which provides for the reserve fund bears even more distinctive marks of a tax. This fund is a form of revenue subject to refunding. As the insurance company has never exercised its right to that fund the payments on that account may be considered a permanent source of budget income.Item Kierunki poszukiwań teorii wzrostu krajów słabo rozwiniętych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Falkowski, MieczysławThis paper presents the opinions of economists — especially Polish — of socialist countries concerning the directions and methods of economic growth in underdeveloped countries. The author mentions a number of policy problems (methodological, theoretical and economic) which are essential to the formulation of the theory of general growth of underdeveloped countries. The questions under consideration are as follows: 1) the role of the State and public sector and the significance of economic planning in the growth of underdeveloped countries; 2) the specific character of „mixed economy" and its laws of development, particularly with regard to Kalecki's and Lange's models; 3) the problem of employment and the choice of proper production techniques both in over and under populated countries; 4) the models of agricultural and industrialization policies. The author tries to show that achievements in economic science are in this field considerable and that they represent a complete and consistent system of views. The works of marxist authors contain both empirical and statistical studies and the attempts at theoretical generalization which have been constantly confronted with the existing economic practice of the third world countries.Item Koncepcje przebudowy społeczno-gospodarczej w krajach tak zwanego trzeciego świata(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Żurawicki, SewerynThe so-called „third world" as a consequence of decolonisation experienced many changes. Ideological changes followed the new political and economic situation. Both in African and Asian countries the interference of socialist and capitalist influence is clearly evident. State intervention into the economic life, for the solution of both infrastructure and capital concentration problems, is necessary to rebuild the hitherto underdeveloped economy as well as for the expansion of the country's own industry. This may give the impression that these changes are of a socialist character. The quasi-socialist ideas are actually — irrespective of their authors' intention — an attempt to introduce the country's own line of development based on the rudiments of an old primitive community. In various countries these processes run differently, and in effect are different ideologies. Tunesian Bourgiba and his Neo-Destour Party claim an „authentic" socialism based on the ideas of co-operation. In Algeria, Egypt or Syria, although variously expressed, so-called „Islam" socialism recalls the conceptions of Winstanley dating from the Cromwell Revolution (however in modern version). The Birman Ne Win ideas, and others like them, originate from the decisively agricultural structure of countries recently exploited by foreign capital and likewise by local merchant and credit capital. Various actions against these foirms of capital hide the real trend of the country's development. Predominance of capitalistic or socialistic ideas, on a world scale, will ultimately decide the line of development which -the countries of the „third world" will choose.Item Trudności jedynowładztwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Znamierowski, CzesławL'autocratie est la forme la plus simple de régime d'État, cela fait qu'elle forme le point de départ de tout examen concernant la structure de l'État et de toutes les formes de structure possibles. La difficulté essentielle de ce régime, c'est que toutes les décisions les plus importantes doivent être prises par le souverain en personne, sans le concours de qui que ce soit, quand par contre au moment de ces; décisions il a besoin de multiples informations, qu'il n'est pas en état d'assembler tout seul. Il est donc de nécessité obligé de chercher l'assistance de son entourage. Ses informateurs, d'autre part, peuvent lui livrer des informations et des données, ou bien fausses malgré leur bonne volonté, ou bien faussées exprès. De cette façon ils ont une influence décisive sur le résultat de ces décisions, qui paraissent uniquement être autocratiques. Une des grandes difficultés, c'est aussi que les décisions du souverain peuvent avoir des suites qui s'étendent jusqu'à un avenir très éloigné, et qui sont impossibles à prévoir. C'est ici qu'il est obligé de chercher l'aide de ses conseillers, ce qui le met par rapport à eux dans une position de dépendance. Il ne possède également aucune certitude que leurs conseils soient toujours désintéressés et dictés par l'intérêt public. La même incertitude concerne du reste les intentions du souverain lui-même. Son pouvoir étant illimité, il peut devenir le jouet de ses caprices, en tout cas, il peut ne pas avoir en vue l'intérêt de ses sujets, qui, à ses yeux, sont presque des esclaves. Il est toute fois possible, qu'étant plus modeste, il se tienne pour un membre de la communauté d'État, et qu'il se subordonne aux normes, qu'il a établies pour ses sujets. En ce cas-là l'État jouit déjà à un certain point d'un régime de légalité, et même un souverain autocratique peut devenir un bon pasteur. Il existe néanmoins le danger qu'il ne subisse 'trop facilement la mauvaise influence de son entourage et de ses conseillers. Sa famille et la cour sont souvent enclines à profiter de son pouvoir. L'homme de la cour devient avec le temps un courtisan, un confident servile et flatteur, qui mène son souverain vers le chemin de la tyrannie. Graduellement certaines charges, au début attachées à la cour, deviennent des fonctions d'État, telle que p. ex, la charge de chancelier. Lié à son entourage, le souverain est de nécessité plus proches des classes privilégiées, de la noblesse et du clergé, que du peuple. Il est rare de rencontrer dans l'histoire „un roi des petits gens", qui offrirait sa protection aux faibles. L'entourage du souverain, que l'auteur a nommé du terme de „son cadre social", le soumet plutôt à une influence péjorative. Sa cour se compose de gens qui lui tiennent compagnie dans sa vie journalière, dans le cadre de l'étiquette de la cour. Dans un sens plus large les serviteurs de la cour appartiennent à cet entourage, et la limite entre ces deux groupes n'est pas exactement délimitée (majordome ou valet). On est de la cour plutôt grâce à sa naissance ou sa position matérielle, que grâce à ses mérites; ce ne sont pas les gens de caractère qui font une grande carrière, mais plutôt ceux qui ont de la souplesse. Les confidents du souverain ce sont pour la plupart des flatteurs serviles. En plus entre ces hommes de la cour et ces courtisans se poursuit une incessante lutte menée autour des fonctions et bénéfices, et non autour du problème de l'intérêt public. Et comme ils sont en même temps les plus proches conseillers du souverain, qui l'influencent par leurs insinuations et intrigues, plus souvent qu'en exprimant ouvertement leurs opinions, il va sans dire que le souverain est exposé à des influences souvent absolument contraires au bien de l'État. C'est justement ceci qui forme le principal danger de l'autocratie. Si le souverain ne sait pas ou ne veut pas s'opposer à ces influences, il cesse d'être le père de sa nation, il devient un Léviathan.Item Eksperyment w zakresie czasu pracy(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Adamski, FranciszekIl faut compter l'année 1962 comme année décisive dans l'histoire de la métallurgie polonaise. Non seulement les autorités de l'industrie métallurgique mais également des milliers d'ouvriers, employés dans les sections qui adoptèrent le système de travail par quatre équipes, exprimèrent leur approbation. Pour pouvoir comprendre l'essence de ce problème et la réaction véhémente des travailleurs de l'industrie métallurgique, il faut se rendre compte de l'état de choses prévalant jusqu'ici et étant en igueur dans les sections de travail à mouvement continu. L'organisation du temps de travail dans une usine étallurgique condamnait l'ouvrier à un travail discontinu durant tout le mois. Le fait, qu'il était obligatoire de travailler tous les jours, les dimanches et jours fériés inclus, devait occasionner maintes suites éfavorables autant pour la santé que le bien-être, devait jouter sur la vie de famille, la relation à la profession et généralement à toute l'organisation de l'industrie du ressort donné. Ces suites défavorables avaient une influence très prononcée sur le niveau du rendement de travail, comme résultat du surmenage de l'équipage; sur la possibilité de profiter de l'équipement de l'usine sous rapport de machines; faisaient naître une tendance de l'équipage à fluctuer outre mesure, et à s'absenter du travail etc. Pour remédier à cette situation, on introduisit dans la métallurgie en Pologne, sur la base des expériences de l'industrie des pays européens de l'Ouest et dans l'URSS, un système de travail à quatre équipes, ce qui donne à l'ouvrier jusqu'à 7—8 jours libres au cours du mois, en assurant les mêmes (sinon de meilleurs) salaires. Après avoir travaillé durant quatre jours consécutifs, l'ouvrier employé dans ce système, jouit de deux jours libres, ce qui lui donnent mensuellement 7—8 jours fériés. Il est évident qu'une innovation de cette sorte a du occasionner de sérieuses modifications dans la vie de l'ouvrier, surtout par égard à ses loisirs, sa relation au travail et à sa profession. Pour le fonctionnement des entreprises il s'en suivirent également de graves conséquences, autant d'organisation (la nécessité d'engager un nombre additionnel de mains-d'oeuvre), éducatifs (patronage des façons de passer les jours libres) et de production (le problème d'augmentation des fonds de salaires et de croissance du rendement de travail). L'article examine certains résultats d'études sociologiques, réalisées par l'auteur en rapport à cette question, dans plusieurs usines de métallurgie dans la région de Haute Silésie. Une plus ample publication de l'auteur à ce sujet va être publiée en 1967 dans l'édition „Śląsk" („Silésie").Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 29, 1967, z. 1(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 29, 1967, z. 1(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)Item Sprawozdania i komunikaty RPEiS 29, 1967, z. 1(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)