Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1969, nr 4
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Item Spis treści RPEiS 31(4), 1969(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969)Item Z problematyki teoretycznej pojęcia formy państwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Langer, TomaszL'article comprend l'analyse et la critique des résultats de recherches menées après la Ilème guerre mondiale par les théoriciens polonais et soviétiques sur les problèmes généraux de la théorie des formes d'Etat. En présentant l'évolution des opinions dans ce domaine l'auteur réfléchit en même temps aux raisons, qui ont causé un enrayage des discussions dans les questions théoriques mentionnées. En nouant les problèmes des formes avec la question des types de l'Etat l'auteur démontre simultanément ces facteurs qui ont influencé une differentiation de formes d'Etat dans les cadres de ce même type de classe. En supposant que la forme de l'Etat est créée par: la forme du gouvernement, la structure administrative-territoriale de l'Etat et le régime politique, l'auteur précise l'étendue de ces notions et il fixe les dépendances réciproques entre eux. Il construit la thèse sur une liaison stricte des éléments structuraux-juridiques de l'Etat et sur les moyens de la réalisation du pouvoir, lesquels considérés comme un ensemble donnent, tout compte fait, le plein aspect de l'organisation d'Etat examinée. A la fin de l'article l'auteur passe en revue toutes les circonstances qui influencent la façon de la forme de l'Etat et qui déterminent la direction de son développement futur. Il cite ici leur structure de classe, les traditions historiques, la composition des nationalités, la culture politique de la société, la situation géographique et la situation internationale.Item Kompetencja i norma kompetencyjna(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Ziembiński, ZygmuntL'article consiste en une analyse du concept de compétence juridique et de norme de compétence, certaines propositions quant à la classification de la terminologie dans ce domaine y sont également formulées. Un acte juridique dans le large sens du terme, c'est l'acte d'un sujet quelconque ayant le charactère d'un acte conventionnel qui sur la base des normes d'un système juridique est considéré comme un fait engendrant une norme juridique ou un fait actualisant les devoirs, auparavant uniquement potentiels, de certains sujets. Un sujet obtient la compétence juridique concernant un acte juridique déterminé, si, en vertu des normes d'un système donné, si ce sujet accomplit d'une façon déterminée un acte donné (substrat matériel de l'acte juridique), il cause ainsi la naissance de nouveaux devoirs d'un certain sujet (compétence engendrant la norme — principalement des organes d'État), ou l'actualisation de devoirs établis auparavant (compétence d'actualisation de devoirs). Les compétences de ce dernier type sont, outre les libertés et les droits à la prestation de la part des autres sujets, des éléments des divers et complexes „droits subjectifs". De la même façon on peut parler de la compétence d'abolition de devoirs. On appelle norme de compétence une norme qui dicte à des sujets un comportement déterminé lors de l'accomplissement, d'une manière déterminée, d'un acte juridique par un sujet fixé par cette norme. Les sujets des devoirs établis par la norme de compétence sont donc des sujets soumis à la compétence du sujet qui obtient ainsi une compétence donnée. Ce dernier peut souvent être lié par une autre norme, lui ordonnant de faire usage de la compétence qui lui a été accordée. Les normes définissant la manière d'accomplir un „valable" acte juridique par le sujet obtenant la compétence nécessaire peuvent être considérées comme un fragment de la norme de compétence — ou comme des normes ordonnant seulement de reconnaître l'acte accompli d'une façon donnée comme un acte juridique d'un genre donné (ce que l'on peut considérer comme une définition de cet acte).Item Nadużycie prawa w dziedzinie przedawnienia(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Szpunar, AdamDans l'introduction l'auteur traite des fonctions que remplit l'institution de prescription. Il souligne que dans les législations modernes se manifeste une nette tendance à raccourcir les délais de prescription libératoire. La cause principale réside dans le fait que le rythme de vie est aujourd'hui plus rapide qu'auparavant. L'emploi de règles sur la prescription peut cependant mener à des solutions en contradiction avec les buts fixés par le législateur. D'exemple peut nous servir la conduite du débiteur qui retient le créancier d'intenter une action. La question se pose: est-ce que le tribunal peut ne pas prendre en considération l'écoulement de la prescription libératoire? L'auteur présente en peu de mots la position de la jurisprudence allemande et suisse à cet égard. La science et la jurisprudence dans ces pays admettent que sous certaines conditions le créancier peut faire appel à la règle sur l'abus de droit, annulant de cette façon l'objection du débiteur. Ces conceptions ont été greffées aux bases de la science polonaise. La législature les a admises, cependant elle s'est montrée trop libérale dans cette affaire. L'évolution de la législature a conduit à la formation du point de vue selon lequel même un comportement passif du débiteur peut dans certaines situations constituer un abus de droit, du fait qu'il menace les principes de coexistence sociale. L'auteur critique le développement de la jurisprudence et affirme que la règle sur l'abus de droit a entrainé des suites négatives consistant en une atteinte au régime de légalité et le remplacement des règles légales par la décision du tribunal. Il convient d'ajouter que certains jugements employaient la règle sur l'abus de droit également dans le cas de délais de faveur. Des modifications d'une grande portée sont introduits dans cette affaire par le code civil de 1964 qui ordonne de prendre en considération la prescription libératoire d'office. Indépendamment de cela, la prescription de l'article 117 § 3 phrase 2 du code civil prévoit la possibilité pour le tribunal de ne pas prendre en considération le délai de prescription libératoire. Cela est possible quand 3 conditions sont satisfaites: 1) le délai de prescription ne dépasse pas 3 ans, 2) le retard de la revendication est motivé par des circonstances exceptionelles, 3) elle n'est pas excessive. La jurisprudence considère qu'une telle réglementation exclut l'emploi dans ce domaine de la prescription sur l'abus de droit. L'auteur est tout à fait d'accord avec une telle position et polémise avec les points de vue différents à ce sujet. L'auteur commente ensuite la jurisprudence du droit du travail. Après maintes hésitations, la jurisprudence a reconnu que dans des situations exceptionnelles le retard de la revendication par l'employé peut être motivée. L'affaire donne lieu à de nombreuses discussions et exige une résolution de la part du législateur.Item O nowy model prawny stowarzyszeń(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Wiśniewski, LeszekL'idée directrice de l'article est la proposition de modification du „droit à l'association" dans le but d'adopter son texte aux nouvelles conditions socio-politiques qui se sont formées en Pologne après 25 ans de régence du peuple travailleur. Le droit à l'association actuel s'est constitué en 1932 et découlait de la constitution bourgeoise du 17 mars 1921. Il est apparu une situation paradoxale dans laquelle les normes juridiques qui s'étaient formées dans le régime capitaliste constituent toujours la base de l'activité des nouvelles organisations sociales formées dans le régime socialiste. Les énormes modifications socio-politiques qui ont changé l'aspect de la Pologne tandis que fonctionnait la loi sur les associations, ont il est vrai changé les conceptions sur le role et la signification des associations dans la vie de la nation, mais en même temps la structure juridique de ces organisations est restée inchangée. L'institution de nouvelles normes sur le droit des citoyens à l'association est d'autant plus nécessaire qu'en Pologne il existe actuellement près de 70 mille associations, rassemblant 18 muions de membres. Dans cette situation les organes d'administration d'Etat qui enregistrent et surveillent les associations doivent renoncer à appliquer rigoureusement la loi sur les associations pour permettre leur développement sous tous les aspects, indispensable dans les conditions de la démocratie socialiste. Une telle procédure n'est pas admissible à long terme car elle introduit une désorientation et une incertitude dans les relations juridiques. Indépendamment de cela en Pologne il existe des associations qui fonctionnent sans relever de la loi sur les associations et leur existence juridique est réglée par divers autres actes normatifs. C'est pourquoi dans cet article on propose que la nouvelle loi concernât toutes les associations existant actuellement en Pologne ainsi que celles qui peuvent être instituées dans le futur, à l'exception des partis politiques, des syndicats professionels, des associations religieuses, des unions industrielles et commerciales ainsi que des comités institués dans le but de préparer les élections aux institutions publiques légales. On propose que la future loi sur le droit des citoyens à l'association partageât toutes les associations en deux types fondamentaux: Le premier type comporte les associations de haute utilité sociale qui devraient veiller à l'intérêt social tout entier ou tout au moins représenter les intérêts d'importants ensembles de la société polonaise. Ces associations devraient faire l'objet d'une protection juridique particulière prévue par le code civil et le code pénal, â égalité avec les unités de l'économie nationalisée. Le deuxième type ce sont les associations ordinaires crées dans le but de mener la vie de société à une plus grande échelle et dans des formes organisées, soit dans le but d'unir dans des groupes organisés des gens ayant les mêmes gouts, par ex. un club des anciens élèves, un club des amis de la guitare, la société philatélique, etc. Indépendamment de ces deux types fondamentaux d'associations accessibles à chaque citoyen, on propose de formuler dans la loi des principes juridiques supplémentaires pour les associations fonctionnant dans les écoles, les entreprises de travail et dans l'armée. On propose de confier l'enregistrement et la surveillance des associations à différents ministères et aux services des praesidiums des conseils nationaux relevant de la compétence de ces ministères — incontestablement compétents de par les buts statutaires des associations (par ex. l'union des éleveurs de chevaux, ou le cercle agricole sont enregistrés et surveillés par le Ministère de l'Agriculture et le Département de l'Agriculture du Praesidium du Conseil National Local). La formation d'un nouveau modèle juridique des associations en Pologne Populaire est une nécessité d'aujourd'hui car les vieilles normes de 1932 ont cessé d'etre d'actualité pour les organisation d'aujourd'hui de la société polonaise.Item Sposób powoływania i zakres uprawnień rządu w Niemieckiej Republice Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Nowak, KazimierzConformément à la prescription de la nouvelle constitution de la RDA. la Chambre Populaire nomme le président du Conseil des Ministres sur la motion du président du Conseil d'État, et les autres membres du gouvernement sur la motion du premier ministre. Le gouvernement est nommé pour une période de quatre ans, c'est à dire pour la période de cadence de la Chambre Populaire. Il est responsable devant la Chambre Populaire et tenu de lui présenter les rapports de son activité. Durant les premières années d'existence de la République on pouvait remarquer une tendance à accroître le nombre de ministères. Les présidents des commissions et des comités exerçant les fonctions de hauts organes d'administration d'état, font eux aussi partie du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres travaille en prenant comme base les lois et les décisions de la Chambre Populaire ainsi que les décrets et les décisions du Conseil d'État. U constitue le plus haut organe exécutif de l'autorité de l'Etat et le facteur le plus important assurant la réalisation de la volonté du peuple travailleur. Il remplit les fonctions importantes de direction de l'ensemble de la vie nationale, coordonne l'activité des ministères, et d'autres organes qui lui sont soumis, prend des dispositions, des décisions, émet des projets de loi, élabore les plans économiques et le budget de l'état, développe la coopération internationale et conclut des pactes d'état, dirige le travail des organes exécutifs des représentants du peuple. Le premier ministre dirige le travail du gouvernement, convoque des réunions, et hors de ces réunions représente la direction et la coordination générale de l'administration à l'échelle nationale. Le Praesidium du Gouvernement fonctionne au nom du gouvernement avec le même effet que le gouvernement dans sa totalité. Il n'y a pas de relation de supériorité entre le Conseil des Ministres et son praesidium. Ce sont tout simplement deux formes égales d'activité du plus haut organe exécutif de l'état. Le mode de travail du Conseil des Ministres et du Praesidium du Gouvernement n'a pas toujours été convenable. On a porté atteinte aux principes léninistes de direction de l'état, dans le travail du gouvernement on n'a pas respecté le principe, il y avait une concentration excessive des décisions dans les mains du Praesidium du Gouvernement, et les compétences des ministères et des collèges ministériaux étaient trop limitées. Sous l'effet des décisions et des recommandations du parti, on a amélioré les méthodes d'action des organes exécutifs. On a également entrepris des efforts dans le but de réduire l'appareil de services et d'institutions centraux, excessivement complexe.Item Problematyka ochrony praw pracownika w nowym kodeksie karnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Kijowski, AndrzejLe sujet de l'article est l'analyse de la prescription de l'art. 190 du code pénal, la première des deux prescriptions du chapitre „délits contre les droits du travailleur", qui constitue la nouveauté de la partie détaillée du code pénal de 1969. Le bien juridique défendu par la prescription de l'art. 196 est constitué par deux groupes de droits du travailleur qui peuvent être enfreintes par lets personnes responsables de l'emploi. Ce sont: 1) les droits constituant les éléments du texte des relations de travail existant actuellement et les droits liés génétiquement aux relations de travail n'existant plus actuellement .2) les droits concernant les prestations d'assurances liées aux relations de travail, c'est à dire les allocations, les pensions, et les prestations médicales. Les origines des relations de travail et le charactère du sujet employant n'ont aucune signification en ce qui concerne cette défense. Le délit de l'article 190 est un méfait intentionnel, qui de plus sous-entend un comportement têtu ou par méchanceté. L'action par méchanceté implique la préméditation et cela dans la forme „dolus coloratus", cependant le comportement têtu permet d'admettre également l'intention éventuelle. L'auteur du délit doit par son comportement créer un état de menace concret, c'est à dire une situation dans laquelle il existe une grande probabilité d'endommagement de la personne ou des biens du travailleur. Si l'on admet que cet état de menace, restant en liaison causale avec le comportement de l'auteur du délit, constitue l'effet de cette cause — effet dans le sens de changement dans le monde extérieur-l'auteur juge qu'il convient de considérer le délit de l'article 190 comme un délit „d'effet". Il convient d'ajouter que la prescription dont il est question, doit également défendre le travailleur des représailles de la part de l'employeur. En conclusion l'auteur juge positivement la prescription de l'art. 190 du code pénal et prévoit sa grande influence sur le renforcement du régime de légalité dans les relations de travail.Item Z problematyki kryminologicznej złośliwego uchylania się od obowiązku alimentacyjnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Bereżnicki, MichałLauteur de l'article commente les résultats des études sur le problème criminologique de la soustraction au devoir alimentaire. Le but de ces études, s'appuyant sur 100 dossiers juridiques sur le délit de l'article 201 du code pénal, était l'analyse des données concernant la personalitě des auteurs de ce délit, les motifs qui les ont poussé à commettre des actes criminels, les conditions matérielles, dans lesquelles se trouvaient les personnes alimentées ainsi que l'action prophylactique des entreprises de travail. En fonction du que l'auteur a analysé les questions énumérées ci-dessus selon l'état socioprofessionel de l'auteur du délit, les personnes soumises aux études ont été divisées en deux groupes: les travailleurs physiques et les travailleurs intellectuels. Les résultats des études effectuées ont montré que dans le domaine du curriculum vitae, les éléments qui différencient les travailleurs physiques des intelectuels sont: l'instruction, l'antécédent criminel, l'appartenance à une organisation, ainsi que la fréquence d'absorption d'alcool par l'auteur du délit. Commentant les résultats des études dans la partie concernant les motifs poussant à commettre des actes criminels, l'auteur constate qu'une partie importante des personnes insistait, pendant la procédure, sur les mauvaises conditions matérielles. En ce qui concerne les auteurs de délit étant travailleurs intellectuels, il convient de considérer cet argument comme persuasif. D'autre part en ce qui concerne les conditions matérielles des personnes alimentées, elles étaient meilleures dans le groupe des travailleurs physiques. S'appuyant sur les résultats de ses études, l'auteur juge critiquement l'action prophylactique des entreprises de travail.Item Ekonomiczne i prawnicze aspekty rozrachunku gospodarczego przedsiębiorstw państwowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Wierzbicki, JanuszBoth principle of „khozraschet" and juristic personality characterize the state enterprises in the Polish economic legislation. The first one implies a form of their management accepted in the planned economy of the Soviet type, the other consists in participation in the exchange of commodities according to the civil law rules. The principle of „khozraschet" defines the aim of the activity of enterprises as the implementation of the planned tasks. They settle accounts with the State which supplies them with the financial means, by final effect of their activity. The system of planned economy can be more or less centralized. In both cases different types of „khozraschet" should be applied.Item Ceny, koszty i podatek obrotowy(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Czerwińska, ElżbietaThe author discusses some rules of price formation currently used or proposed, as well as the role ascribed in the price formation policy to the turnover tax (only prices of industrial commodities produced by state firms are considered). Attention is paid first of all to the rule of proportionality of prices of all commodities to their (planned) unit cost. The rule implies that unit profit and turnover tax constitute a constant percentage of the planned unit cost. Uniform turnover tax plays then the role of „price formative factor". If prices are formed according to the rule mentioned above, the system of prices is called „one-level system". This system is worth considering, because it is sometimes advocated in the current discussion on the economic reform. The author analyses the consequences of introducing „one-level system", taking into account its possible influence on (a) the behaviour of the state firms aiming the maximization of profit or rentability (profit-cost ratio), (b) the policy of industrial corporation in the field of production allocation among individual firms. Attention is also paid to the problem of market equilibrium, were the retail prices also subject to the „one-level system" rule.Item Zmiany systemu finansowania inwestycji(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Ochociński, StefanThe proposed changes in the system of financing investments that were resolved at the 2nd Plenum of the Central Committee of the Polish United Workers' Party in 1969, and which are discussed nowadays, schedule a general application of bank credit, a restriction of incidence in auto-financing and a far-reaching desistance from the system of budgetary allowances. The postulated increasing role and significance of bank credit will take place chiefly in the sphere of financing the branch investments, including former central and amalgamation investments and partly the enterprise investments. It is proposed to finance branch investments with economic or technical bank credit. The economic credit, postulated by Z. Fedorowicz, J. Pajestka and M. Kucharski is based on the obligation of refunding the outlays together with interest from the future amortization and profits gained during the exploitation of investment objects. The solutions accepted in the resolution of the 2nd Plenum of the Party and by T. Kierczyński and U. Wojciechowska schedule credit restrictions for the period when the investments are being realized. After they have been finished, a single refund should follow from the investment fund of the amalgamation, formed of profits and amortization of the enterprises, what gives the credit a technical character anticipating means of non-budgetary close-end fund. The resolution of the Party schedules extinguishment of appropriations, and so it does not break with budget altogether. Investments of budgetary units are to be financed with technical credit. This conception does not set distinct limits to auto-financing of investments, but enriches instruments of reacting by the bank in order to shorten the investment cycle and to concentrate investment outlays.Item Zagadnienie samofinansowania w dyskusji o reformie systemu finansowania inwestycji(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Gącarzewicz, AndrzejThe first part of the article deals with possibilities of stimulant reacting by self-financing upon the economy of enterprises. The author underlines that the character of this reaction depends on the sources and the course of forming the funds of self-financing. Here he considers to what degree the appearance of the stimulant function of self-financing is possible at present. Next the author considers the role of credit in the process of self-financing investments. Next he points to the anticipated range, subject and structure of the sources of self-financing in the reformed system of financing investments. In the conclusion he writes about descending significance of self-financing in the economy of enterprises and brings the economical justification of this tendency.Item Źródła finansowania miejskiego budownictwa mieszkaniowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Denek, EmiliaFinancing municipal housing from the budget secures adaptation of the size of financial means to the problem of the national economical plan. It is connected with non payable fulfillment of housing needs. Financing of this kind is connected with danger of reducing the size of municipal housing in the economical plan, as well as with danger of not taking into account the inhabitants' preferences in the field of standard of flats. Defects of budgetary financing can be avoided to some extend in the case of financing housing from the effective funds. Financing home building from people's own incomes subjects the supply of housing needs to the size of these incomes. It can lead to nonsupply or delay of supply of housing needs. But it is connected with taking into account the preference of the people. The advantage of credit financing of municipal housing is acceleration of supply of housing needs with taking into account the preferences of the people. Development of credit for municipal housing depends on sources of refunding the credit.Item Planowanie finansowe w przedsiębiorstwach przemysłowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Kaleta, JózefThe financial planning is an essential part of economic planning in an enterprise. The aims of financial planning and economic planning are alike. The period of one year is the basic period of planning. But financial planning cannot be limited to one-year planning. Long-range planning of a continuous character is also required in an industrial enterprise. In particular, the investment costs and the standard of profit distribution ought to be planned for long years. Attempts of long-range financial planning are being undertaken in industrial enterprise at present. Financial planning in an enterprise is limited by excessive number of directive indexes. It causes also a limitation of the staff and management initiative. This factor weakens the responsibility of the enterprise for rational and effective activity. One-year plans in an enterprise are subject to frequent changes without any justified reasons. Admitting the need of certain elasticity of the financial plan in an enterprise, it seems that the principle of stability of plans should be accepted in a planned economy.Item Programowanie dynamiczne w zastosowaniu do rozdziału środków finansowych w produkcji rolniczej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Skwarczyński, AntoniA State Agricultural Farm which, besides other agricultural products, grows potatoes, sugar beets and rape, gets at the beginning of the planned three-year period substantial financial credit for the three, agricultural products mentioned above. A State Farm can add part of its income to the financial funds at the end of every year. A State Agricultural Farm wants to use its financial credit in the optimum way by dividing it relatively between the three agricultural products during the three connective years in order to get the total gross income from these products at the end of the planned year (three-year period). This problem has been solved by mean of dynamic programming, taking also into consideration both linear and parametrical programming in which variable parameter is the amount of financial credit.Item Podatki w krajach rozwijających się(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Vielrose, EgonThe aim of the author's article was to examine the role of taxes in the developing countries, to assess the maximum of tax encumbrance possible to realize and to analyse the tax structure. The results of his examination are as follows: 1. As the welfare arises, the importance of tax income generally increases in comparison with the gross social product. 2. Maximum encumbrance with taxes possible to realize oscillates from 10% of gross social product for the poorest countries to 25% for the developing countries on the medium level of welfare. 3. As the welfare arises, the significance of direct taxes generally increases, especially of taxes collected from the people, on the other hand the participation of indirect taxes is growing small.Item Cele nowoczesnego handlu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Szpaderski, AndrzejConception of modern trade, deriving its acticity from social needs and not from the principle of the businessman's profit, is understood by the author as professional intervention in the exchange of goods done by the help of purchase deeds and bills of sale, which consists in joining and coordinating by means of market methods submitted by tenderers and receivers of goods and which aims at: 1. Optimum conditions of meeting the demands on consumers' goods and producers' goods (in short optimum market conditions); 2. Minimum time of exchange transactions. Optimum condition of meeting the demands means the function of accumulation of optimum supplies of the market. Optimum market condition is the state of supplying with goods that allows the purchaser to obtain not only maximum satisfaction but also the consciousness of full rationalization of the carried expenses. Conception of trade aiming at minimum time of exchange should be understood as organization that simplifies and rationalizes at the processes of exchange. Only such trade ought to be considered modern, because the aim nad sense of the progress of modernity is simplification, rationalization and even acceleration of the whole activity that is useful for the development of consumption.Item Wrocławski eksperyment handlu dobrami trwałego użytku(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Michalski, EugeniuszIn the organizational structure of home trade in Poland the sale of goods of permanent consumption has belonged to specialized and non-specialized enterprises so far. In the result of some organizational changes in Wrocław trade the specialized enterprises have taken over the retail trade from MHD enterprises, located in the territory of Wrocław and the voivodeship of Wrocław. This reorganization exerted considerable influence on forming the size of sale and supplies. The assortment of goods was reduced but at the same time the amount of articles offered for sale increased. After the reorganization the trade enterprises are interested in starting retail cooperative workshops close to their own shops. The shops are now supplied according to a distribution list coordinated with the shop managers. The initiative of shop managers has been reduced to analyzing the demand and applying for the demanded articles that are new in the market.Item Załoga przedsiębiorstwa przemysłowego w ujęciu socjologii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Sztumski, JanuszL'auteur s'occupe des aspects méthodologiques de l'analyse sociologique de l'équipe de l'entreprise industrielle. Du point de vue de la sociologie l'équipe de l'entreprise industrielle constitue un groupe social spécifique. La spécifité de ce groupe résulte des traits charactéristiques de ce genre d'entreprise qui constituent une institution et une communauté de production formée historiquement. Son équipe — d'une façon générale — est un ensemble de personnes, qui dans son existence laisse apparaitre une organisation déterminée par les tâches de production, l'équipement technique de l'entreprise, ainsi que par les traits sociaux des individus constituant ce groupe. Les fonctions, les positions et les rôles des différents membres au sein d'un tel groupe sont déterminés avant tout par les catégories sociales suivantes: le sexe, l'instruction, la profession, l'âge, l'ancienneté de travail, et l'état civil. Un role important dans la formation de la structure sociale de l'équipe, est joué par les groupes qui y fonctionnent: a) les groupes imposés, par ex. les brigades de travail, les départements de production, ainsi que les organizations politiques, professionelles et sociales, et b) les groupes spontanés, par ex. les divers collectifs, les groupes de camarades, les cliques etc. La dernière partie comporte une analyse de la structure des autorités de l'entreprise capitaliste et socialiste.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 31(4), 1969(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969)