Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1980, nr 3
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Recent Submissions
- ItemSpis treści RPEiS 42(3), 1980(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980)
- ItemJubileusz 70-lecia urodzin i 35-lecia pracy naukowej profesora doktora Witalisa Ludwiczaka(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Sołtysiński, Stanisław
- ItemUmowa zawarta między narzeczonymi o nabycie spółdzielczego prawa do lokalu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Błażejczak, BogdanA la lumière des instructions en vigueur il est admissible de signer un cont r a t , en vertu duquel un des futurs époux assume des engagements d'acheter le adroit de la coopérative de logement. Par la suite il s'engage à en faire la partie de la communauté des biens. Ce genre de contrat se qualifie comme le contrat d'ordre. Le devoir primordial de celui des fiancés qui s'est obligé à acheter le droit au logement est justement son introduction dans le patrimoine commun.. En ce qui concerne le droit dit de possession, son introduction dans le patrimoine résulte de deux actions: 1) la disposition au profit du conjoint, ce qui suffit pour soumettre le droit au régime de la communauté, 2) les conventions matrimoniales. Le code de famille et de tutelle en Pologne permet aussi de signer les conventions durant le mariage. L'introduction du droit dit de location dans le patrimoine commun se produit uniquement dans le cas de la signature des conventions. Quand la création de la communauté dels biens ne suit pas le mariage, l'obligation à faire du droit au logement partie du patrimoine commun n'est plus valable vu qu'il n'y a pas de conditions juridiques pour accomplir cette prestation. Si le mariage n'est pas conclu à cause du fiancé qui s'était obligé d'acheter le droit pour en faire partie du patrimoine commun, l'autre fiancé peut, en principe, exiger seulement le dédommagement. Dans les situations exceptionnelles, quand il est possible de partager le local en deux appartements indépendants il peut exiger le droit à la partie du logement qui lui a été attribuée.
- ItemZ problematyki prawnej kapitalistycznych przedsiębiorstw międzynarodowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Jakubowski, JerzyDans le premier chapitre l'auteur présente le problème de Internationalisation de l'activité économique dans le système capitaliste contemporain. Le sujet du chapitre suivant et de définir l'entreprise internationale. Ils existent deux approches possibles de ce problème: l'approche économique et politique ainsi que l'approche juridique. Au sens juridique la notion de l'entrepriseinternationale est plus étroite qu'elle ne l'est au sens économique et politique. L'activité internationale n'est pas une condition suffisante, une autre, celle de la différence dans le statut personnel est exigée également. Dans le troisième chapitre on étudie la question: les entreprises capitalistes internationales et la loi. Le quatrième chapitre, enfin, présente les tendances de la Communauté économique européenne à créer une reglamentation juridique qui rendrait possible fondation "des entreprises européennes" (c'est-à-dire des sociétés européennes) entreprises internationales au sens juridique.
- ItemWzory zdobnicze (przemysłowe) w świetle konwencji międzynarodowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980) Kępiński, MarianL'article constitue en principe la revue des plus importantes conventions internationales auxquelles la Pologne participe. Dans le domaine de la propriété industrielle la terminologie polonaise est particulièrement confuse. Nous connaissons d'abord les dessins ou modèles industriels comme les créations esthétiques et les modèles d'utilité-les créations techniques. La situation est alors similaire comme en RFA par exemple. Mais malgré cette distinction dans la législation polonaise on emploie aussi le terme "modèle industriel" qui d'après certains auteurs englobe les deux catégories sous-mentionnées. Vu que la législation sur les modèles industriels fait encore défaut, l'auteur est d'avis que le terme "modèle industriel" est un équivalent du terme français "dessin ou modèle industriel". L'auteur présente les dispositions de la Convention d'Union de Paris avec les règles de la priorité. Il constate que dans ce domaine le délais de priorité est de 6 mois aussi dans les cas de convertion d'une demande d'enregistrement du modèle d'utilité en demande d'un dessin ou modèle industriel. Puisqu'en Pologne la cumulation de la protection en vertu du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles n'est pas exclue, l'auteur analyse aussi des règles des conventions sur le droit d'auteur auxquelles la Pologne participe (convention de Berne et celle de Genève). Il souligne pourtant qu'un dessin ou modèle doit présenter le niveau artistique suffisant pour qu'on puisse le qualifier comme un oeuvre protégé eu vertu du droit d'auteur. La théorie de „l'unité d'art" n'est pas reconnue en Pologne. L'auteur termine par la revue des dispositions de l'arrangement, de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, de l'arrangement de Lisbonne sur la classification des produits (la Pologne na participe pas à ces conventions) ainsi que de l'arrangement de Moscou de 1973 sur (interealia) les dessins ou modèles dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique des pays du COMECON.