Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 1

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    Skorowidz alfabetyczny RPEiS 36(1), 1974
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)
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    Spis treści RPEiS 36(1), 1974
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)
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    W sprawie form demokracji bezpośredniej
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Rost, Antoni; Zawartowski, Łucjan
    Les auteurs s'occupent dans son article de la notion de la démocratie directe et de ses formes existant en pratique de la vie politique polonaise. En analysant la notion de la démocratie directe, les auteurs l'indentifient avec une prise directe par le peuple des décisions ayant le caractère national ou local. Les critères qui différencient les formes de la démocratie directe sont donc: la possibilité pratique d'en profiter par chacun intéressé, la possibilité de s'exprimer librement sur les affaires sociales et le caractère décisif de l'opinion de la majorité. A la lumière de ces critères les formes de la démocratie directe sont surtout: le référendum statuant le plébiscite et les réunions des habitants d'une unité territoriale déterminée où des travailleurs de rétablissement du travail, s'ils peuvent décider des affaires de la collectivité donnée. En reconnaissant l'impossibilité objective existant à l'heure actuelle pour appliquer le système de la démocratie directe dans une vaste sphère, les auteurs distinguent un rang de formes de la „directe influence" sur la prise des décisions. On peut ici compter toutes les formes, qui sont accessibles à tous les intéressés, font possible l'expression de son opinion dans les affaires sociales et qui garantient la pénétration de cette opinion en forme invariable jusqulà l'organe prenant la décision. Ce caractère possèdent les consultations populaires, les ordres (les mandats) des électeurs pour les députés et les propositions des citoyens. L'initiative populaire c'est cependant la forme du caractère indirecte. Dans la suite de 'l'article, en polémiquant avec des opinions d'autres auteurs, on a soumis à la critique le catalogue cité par eux des formes de la démocratie directe en Pologne. A l'avis des auteurs de l'article, la forme de la démocratie directe en Pologne à l'heure actuelle c'est la réunion de campagne. Beaucoup plus développées sont cependant des formes de l'influence directe, parmi lesquelles une signification spécialement essentielle possèdent des propositions des citoyens. Les auteurs avancent aussi des postulats de lege ferenda visant à l'élargissement du catalogue des formes de la démocratie directe (p. ex.) par l'envoie de quelques droits' de l'autogestion ouvrière aux réunions générales de travailleurs) et du développement suivant des formes directes de' l'influence (par, entre autres, le développement du système de consultations populaires aux divers dégrés). Les auteurs concluent en affirmant, qu'en démontrant l'importance des formes de l'exercise d'une influence des citoyens sur les affaires sociales, ils n'en ignorent pas l'acceptation de ces formes, qui ne possèdent pas du trait du caractère direct et ils s'expriment pour le développement continu de toutes les institutions servant à englober des vastes masses au processus de gouverner.
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    Ochrona prawna przed nieuczciwą reklamą w państwach kapitalistycznych
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Mokrysz-Olszyńska, Anna
    Parallèlement au développement expansif de la publicité dans les pays capitalistes $1 apparaît, un problème de la protection contre la publicité déloyale. La publicité déloyale possède deux aspects: d'une part, il s'agît d'une violation des intérêts des concurrents, d'autre part — d'une menace des intérêts des destinataires' de la publicité — des consommateurs. Les droits des pays capitalistes ne garantissent pas d'une façon suffisante de la protection contre la publicité déloyale: c'est surtout la protection de droit du consommateur qui est insuffisante. Les formes de reglamentation de la publicité qui sont adoptées dans ce domaine (dans le cadre de „l'autocontrôlé") ont un caractère hors de droit et elles ne constituent pas de la solution convenable de cette question quoiqu'elles soient la preuve de la nécessité sociale de telle solution et quoiqu'elles expriment l'intérêt poussé à ces problèmes. Dans cet article on a présenté l'état actuel de la protection de droit contre la_ publicité déloyale dans les pays capitalistes en citant comme exemple les plus importants systèmes de droit du monde capitaliste; c'est-à-dire: ceux de la RFA, de la France, de l'Angleterre et des Etats-Unis, tout en ayant traité séparément la protection des intérets des concurrents et celle des intérets des consommateurs. En. ce qui concerne la protection des concurents on a attiré l'attention sur la question de la publicité fausse et de celle introduisant en erreur, ainsi que sur la publicité violant des désignations commerciales et sur la publicité comparative critique et superlative. Quant aux problèmes de la protection du consommateur contre la publicité déloyale on y a distingué ceux qui la concernent d'une façon générale en se rapportant à son contenue, sa forme et sa technique; on y a aussi distinqué les questions liées à la publicité d'un type concret, c'est-à-dire — la publicité des groupes déterminés de marchandises (en citant comme exemple la publicité des pharmaceutiques, des denrées alimentaires et des produits de tabac); celles de la publicité provenant des mass-media concrets (la publicité de télévision et de radio), ainsi que celles de la publicité orientée vers les groupes déterminés de destinataires (les enfants, la jeunesse, les malades).
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    Zbieg roszczeń odszkodowawczych
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Szpunar, Adam
    Le but de cet article c'est l'explication des relations réciproques ayant lieu entre les deux systèmes de la responsabilité civile: à titre des actes illicites (l'article 415 du code civil) et de la non-exécution d'une obligation (l'article 471 du c c ) . De brèves remarques du domaine du droit comparé constituent une introduction. Le problème discuté est différemment résolu dans les législations contemporaines. Dans la plupart de ces législations on admet une concurrence des prétentions résultant de ces systèmes de la responsabilité civile. Mais p.ex. le droit français prend une position opposée. Il n'existe pas de la responsabilité civile à titre des actes illicites là, où les parties sont liées par un rapport contractuel. Le droit polonais contient une nette disposition dans cette matière (l'art. 443 du c.c). En effet elle constitue un sanctionnement de la jurisprudence, qui s'est formée sous régime de l'ancien droit. Selon l'article 443 du ce le fait, que l'action ou l'abstention dont a résulté un dommage, constituait la non-éxécution d'une obligation, n'exclue pas la priétention à titre d'un acte illicite. Cette exclusion peut cependant ressortir du contenu d'une obligation qui existait auparavant. L'article renferme une analyse précise des problèmes surgissant à l'interprétation de l'article 443 du c c. (en liaison avec d'autres dispositions du droit en vigueur). L'auteur défend la thèse que le champ de l'application de l'article 443 du c e . est très vaste. Une opinion d'après laquelle on affirme parfois, que le droit polonais accepte dans une certaine sphère le primat de la responsabilité à titre des actes prohibés est non fondée. Il faut souligner, que la disposition de l'article 443 du ce. trouve aussi son application au transport des personnes et des choses. Comme l'article 443 du c.c n'introduit pas de changements de base à l'état juridique précédent il est possible de profiter de l'ancienne jurisprudence. L'article comprend une revue chronologique des décisions les plus importantes dans cette matière. L'étape décisive de ce long développement était l'arrêt de toute la Chambre Civile de la Cour Suprême du 26 X 1956 étant jusqu'à présent actuel. Ces problèmes sont d'une importance particulière, quand la responsabilité d'un employé pour la perte d'un bien lui confié est en jeu. L'article analyse une évolution suivante de la jurisprudence dans ce domaine. A l'heure actuelle ce sont des cas d'un autre cumul des titres juridiques qui exitent um grand intérêt. On sait que le vendeur est responsable de la garantie des vices physiques de la chose. Si le vendeur a introduit dans le trafic la chose vicieuse (p.ex. une voiture d'automobile avec un vice de construction) il est possible le cumul avec des prétentions appuyées sur les dispositions sur les actes prohibés. L'auteur se borne à signaler que la jurisprudence de la Cour Suprême en cette matière suit la bonne voie. La dernière partie de l'article a été consacrée au problème de la illicite construction juridique. Dans la doctrine polonaise se sont formées sur ce sujet deux opinions. D'après la première (Czachórski, Ohanowicz) il existe ici le comul des normes. Ce phénomène cause la naissance du cumul des prétentions d'indemnité. Selon une autre opinion (Garlicki, Stelmachowski) il y a une autre solution. Il existe seulement une prétention d'indemnité, mais basée sur les deux fondements juridiques. L'auteur préfère cette première opinion, en citant des arguments dans cette matière. Dans sa résolution acceptée il va même plus loin, que le font les partisans de la première opinion. Il accepte, que l'exclusion contractuelle ou limitation de la responsabilité à titre des actes prohibés n'est possible que dans une étroite sphère. Les clauses contractuelles de la non-responsabilité ne privent pas donc le créancier du droit de se référer aux dispositions sur les actes prohibés. La solution sera la même dans le.cas où le montant de l'indemnité a été fixé de la manière contractuelle ou quand il résulte des dispositions particulières de la loi.