Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1969, nr 1
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Recent Submissions
- ItemSpis treści RPEiS 31(1), 1969(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969)
- ItemNiezawinione sprowadzenie stanu powszechnego niebezpieczeństwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Cyprian, TadeuszLa création de l'état du danger général est considérée par le code pénal comme le délit commis de la faute voulue ou bien non voulue et comme tel relativement puni. Mais le progrès de la technique crée à l'heure actuelle des situations où est née la menace générale de la vie et de la santé de grandes masses d'hommes, maigré la difficulté de démontrer l'auteur de cet état dans la notion du code pénal. Tadeusz Cyprian La source principale de cette situation sont: la communication, l'infection des eaux, de Fair et du sol, la menace contre la santé par une vaste application des pesticides, des engrais artificiels, des médicaments à l'activité casuelle nocive et enfin des substances radio-actives; à cette catégorie appartient aussi le bruit. La communication automobile crée un état permanent de la menace sur la route, car les voies de la circulation des automobiles entrent en collision et ce ne sont que des fractions de secondes qui décident de la possibilité de l'accident. L'infection de l'air par des gaz de combustion atteint une tension concrète déjà dangereuse pour vie et nocive pour la santé; les cheminées des usines couvrent de grandes surfaces du pays énormes quantités de poussières nocives et qui infectent l'air par des fumées contenant des substances toxiques (smog); des égouts d'usine ont empoisonné des poissons dans tous les fleuves de l'Europe et causent que l'eau devient impropre à être bu et même aux bains; le pétrol des navires- -citernes noyés empoisonne des centaines de kilomètres de la plage. Des fruits sont couverts des pelures empoisonnées par l'application des pesticides, des légumes absorbent des composants toxiques des engrais artificiels, la production des médicaments largement agrandie et peu contrôlée, surtout des stimulants et sédatifs menacent la santé de vastes couches de la population (Contergan!) Le bruit dans les grandes villes, les haut-parleurs, la radio, la télévision, le bruit dans les usines dépasse déjà considérablement le seuil de nocivité pour la santé et on ne peut pas se défendre à lui. Tous ces phénomènes casuels, indésirables du progrès technique créent l'état permanent de la menace générale de la vie et de la santé, précisément correspondant à l'état réel prévu par le code pénal. Mais le droit pénal est impuissant, car il n'existe l'auteur responsable du point de vue pénale de cet état. Un seul conducteur d'auto, un seul directeur de l'usine avec des fumées ou des égouts ne sont pas dangereux, mais des centaines de milles constituent le danger général justement par leur quantité. En présence de cette quantité, de cette universalité de l'état de la menace et étant donné des milliers et des centaines de milliers d'auteurs de cet état le droit pénal est impuissant, car chacun des auteurs à part il n'agit pas non seulement d'une mauvaise volonté mais on ne peut pas même lui attribuer l'action involontaire. Tout l'état de la menace consiste ici en quantité et cela s'échappe à l'action du droit pénal. Car on ne peut pas faire de reproche de l'infraction aux lois à un conducteur particulier dont la voiture fait sortir des gaz de combustion parce que sa voiture a été oficiellement admise à la circulation; on ne peut pas reprocher au directeur de l'usine l'infection l'air ou de l'eau par dès poussières et des égouts, car le surveillance de construction a donné sa permission à l'activité de cette usine. Et à la base de la responsabilité pénale se trouve cependant la faute individuelle. Y a-t-il un remède contre cela? Ainsi que cette menace accroissait progressivement, augmentane en quantité et enfin a atteint le moment d'alerte, il faut aussi progressivement la réduire. La tâche principale appartient évidemment aux techniciens et aux économistes; le juriste ne peut que les presser. Les installations à éliminer des gaz de combustion dans la voiture, les épurateurs d'air et d'eau dans les usines, une surveillance sanitaire rigoureuse des médicaments fabriqués, des changements technologiques dans la production des pesticides et des engrais artificiels, ce sont des choses, qu'on commence à faire, de même qu'on commence — très timidement — la lutte contre' le bruit. Le juriste possède évidemment dans le code civil des dispositions prévoyant la punition pour l'infection de l'eau, de l'air et du sol; pour la production des medicaments incertains etc., mais ces dispositions ne sont pas à l'usage massif et les sanctions y prévues sont incommensurables au degré social du danger de ces phénomènes. Or c'est seulement la pression sur les ressorts industriels et économiques, l'introduction aux codes des prescriptions pénales correspondantes, prévues pour les hommes, pour lesquels la menace causée par eux est indifférente, et aux dispositions administratives des sanctions pour le dédain de ces phénomènes par des gens trop insouciants, voici des tâches et des possibilités du juriste. En attendant, il vaut signaler pour les buts de la théorie la naissance de l'état du danger général, paur lequel personne n'assume de la responsabilité pénale
- ItemUprawnienia sędziego w dziedzinie orzekania i wykonania kary(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Śliwowski, JerzyLa tâche de i'auteur consiste à démontrer la liaison organique qui lie les pouvoirs du juge dans le domaine de la détermination, de l'application de la peine et de l'exécution de celle-ci et non seulement l'étendue des compétences du juge dans l'un et dans l'autre domaine. Il faut accentuer tout spécialement ce i u n c t i m au point de vue de l'unité du procès pénal. L'auteur est d'avis que le procès pénal s e n s u l a r g o ne se termine pas au moment du prononcé de la sentence, mais que dans les cas des peines privatives de liberté d'une durée moyenne ou plus longue (il les appelle peines correctionnelles) ce procès dure jusqu'à la fin du traitement pénitentiaire. C'est le premier problème qui occupe son attention. Suivent ensuite les problèmes de la privation de liberté touchant au droit pénitentiaire et — en troisième ligne — la structure des juridictions pénitentiaires. Il existe une liaison organique unissant les trois ordres de ces problèmes. Si l'extension du procès sur la phase de l'exéeution constitue un aspect formel de ce problème les questions du processus de l'exécution relatifs au droit pénitentiaire forment une conception matérielle. Cependant la résolution d'une question théorique revêt une importance particulière notamment la question du caractère judiciare ou administratif de l'exécution de la peine. Le prononcé de la sentence est lié à son exécution surtout par ce que le jugement fixe la base juridique de cette exécution ainsi que ses limites temporaires. Cependant l'exécution fait naître une quantité de problèmes qui peuvent être résolus seulement par voie de jugement, car la peine contemporaine n'est point un produit parfait dans les mains du juge statuant, mais elle exige une adaptation permanente à la personnalité du condamné et du progrès de sa réadaptation sociale sous l'influence du traitement pénitentiaire. La détermination de la peine laisse donc aujourd'hui une large marge à l'exécution qui doit inculquer à cette peine un contenu convenable du traitement pénitentiaire, sans lequel la notion contemporaine du châtiment serait vain et vide. Il reste donc beaucoup de place pour faire valoir les effets de la „jurisprudence" d'exécution. Le contenu judiciaire du processus d'exécution est rempli d'un élément essentiel au point de vue de sa détermination, il s'agit notamment de l'intensité de cette peine (regime rigueur) et non pas seulement de sa longueur. Il s'agit ici de chaque élément qui influence la stiuation juridique du condamné, de sa valeur et de son étendue. C'est le tribunal qui doit décider dans toutes ces affaires. Cette solution décide aussi du caractère juridique de la surveillance judiciaire sur l'exécution de la peine, qui ne doit point être une surveillance générale mais qui doit consister dans une surveillance touchant l'évolution individuelle de l'action pénitentiaire par rapport à un prisonnier donné. C'est une condition catégorique pour la création d'une surveillance à caractère vraiment judiciaire, chaque surveillance générale devant nécessairement avoir un caractère administratif. La fonction de la surveillance est cependant impensable sans droit de prendre une décision en vue de laquelle une surveillance correcte est une prémisse nécessaire. Dans ce cas cette décision „surgit" directement de la fonction de cette surveillance. Mais malgré tout, la surveillance judiciaire sur l'exécution des peines possède un caractère mixte, embrassant en même temps les éléments juridictionnels ainsi qu'administratifs. Le problème de la structure de la justice pénitentiaire est le reflet de la structure des tribunaux statuant sur le fond. Le problème d'une certaine intégration se pose donc ainsi. Dans le domaine de la justice péntentiaire il y a deux conception opposées: d'une suręeillance exercée par une juge unique ou d'une commission mixte composée de plusieurs personnes. A l'heure actuelle il paraît que la conception d'un juge pénitentiaire agissant avec concours des spécialistes du domaine de la psychologie, sociologie et pedagogie (travail d'équipe) semble dominer. Ainsi le travail d'équipe devient une nécessité. Il faut voir l'avenir de la justice pénitentiaire dans une coopération stricte du juge avec les commissions pénitentiaires de l'établissement donné. Les membres de ces commission doivent jouer le rôle des experts devant le tribunaux pénitentiaire ou bien participer en deuxième instance en tant qu'échevins. La conception portugaise d'un tribunal penitentia'ixe „pur" c.àd. d'un tribunal décidant des problèmes purement juridiques lors de l'exécution de la peine, est intéressante, cependant la justice pénitentiaire ne pourra jamaîis échapper à ses fonctions de surveillance qui forment un terrain fertil des solutions juridiques qui ses présentent lors de cette exécution. Par contre l'auteur présente des doutes sérieuses quant à l'utilité des pouvoirs dits consultatives du juge pénitentiaire vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, car, au moins à l'heure actuelle le juge ne possède point l'expérience pénitentiaire qui pourrait le placer au même niveau ou à un niveau plus élevé que l'administration. L'auteur examine aussi le problème d'une stricte séparation, de la sphère de surveillance judiciaire et de la surveillance de la part du Ministère public en déclarant qu'il y a (surtout dans les conditions de son pays) seulement une possibilité limitée de dresser une linge rigoureuse de délimitation. L'unité organique du problème juridique de la détermination et de l'exécution de la peine se dessiine d'une façon de plus en plus évidente. Le rôle du juge reste identique dans l'une et dans l'autre phase de ce procès, largement conçu, comprenant la détermination et l'exécution du châtiment. Ce juge reste le facteur déterminant de l'humanisme créateur qui sert à connaître, à évaluer, à punir et à former l'homme criminel.
- ItemKlasyfikacja budżetowa w ustawach budżetowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Łączkowski, WojciechLe problème de la classification de budget traité sur l'exemple par rapport aux trois principes budgétaires (le principe de la spécialisation, de l'unité et de la publicité) démontre le vrai contenu de ce terme en apparence technique. On peut soutenir sans exagération que la classification budgétaire est l'instrument de la formation du contenu politique et juridique du budget. La spécialisation des échelles de classification de la loi budgétaire règle l'intensité de l'ingérence de la Diète dans le domaine de la répartition de cette partie du revenu national, qui est embrassée par le ;budget. Selon le degré de la spécialisation du budget voté, selon le genre et le nombre des sections du budget, la Diète peut décider sur la répartition des recettes et des dépenses budgétaires ou généralement ou très minutieusement. Ces deux solutions extrêmes ne sont pas indiquées. Il est très difficile de trouver une méthode intermédiaire qui soit la meilleure. Il est vrai aussi que dans les Etats avec le régime socialiste — en conséquence du refus de la théorie de Montesquieu concernant la séparation des pouvoirs — les controverses entre le parlement et le gouvernement ont perdu la signification, cependant il n'est pas indifférent dans quel acte juridique et dans quel degré on réalise le principe de la spécialisation du budget. Les facteurs qui désignent les limites de la spécialisation budgétaire sont: a) les rapports entre le parlement et le gouvernement; b) les rapports entre ie parlement et les organes du pouvoir d'État locaux; c) le rapport du budget aux autres plans financiers et au plan économique national. Les budgets modernes se composent au moins de deux sections: La première, semblable aux anciens budgets traditionnels „administratifs", concerne le financement des devoirs économiques, la seconde embrasse la partie économique du budget. Si dans le domaine de la première section la spécialisation bien avancée est non seulement possible mais même indiquée, dans la seconde section cette spécialisation doit être restreinte seulement à la présentation en chiffres des devoirs fondamentaux économiques, à désigner les sources des recettes selon de diverses classifications de propriété, des formes etc., à distinguer les dépenses d'investissement des dépenses courantes et à indiquer des gérants des crédits budgétaires. La classification ainsi dressée doit trouver son reflet dans les lois budgétaires, ce qui résulte du principe de la publicité du budget.
- ItemPojęcie ryzyka zakładu pracy w prawie pracy(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Sanetra, WalerianLe nom du „risque", employé dans la jurisprudence, a plusieurs acceptions. Elle désigne soit la possibilité du résulter des dommages effectifs — risque effectif, soit la possibilité de former le devoir déterminé — risque de droit, soit le devoir légal, déterminé, potentiel ou d'actualité — le risque normatif. „Le risque d'une entreprise" convenablement défini peut signifier soit la possibilité de résulter des dommages dans la situation financière d'une entreprise, soit la possibilité de former, à sa part, des devoirs du genre défini, soit les devoirs (manque des devoirs) distincts, attendu les conditions particulières qui sont prévues dans l'hypothèse de la norme juridique, nommant ces devoirs. Les devoirs de l'entreprise sont déterminés du nom du risque de cette entreprise, ayant lieu dans les circonstances sur la formation desquelles l'entreprise n'exerce pas de l'influence indirectement, soit les devoirs (manque des devoirs) se formant dans le cas où il y a un manque de la faute du côte d'une entreprise ou du travailleur. Il faut que la notion du risque d'une entreprise soit construite à l'aide de 3 critères: 1) critère de la structure homogène normative (des relations normatives), 2) critère du caractère des devoirs légaux dans l'aspect du contenu de l'hypothèse d'une norme legale, 3) critère subjectif qui ne restreint le contenu de la notion du risque d'une entreprise qu'aux devoirs au profit de travailleurs.