Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 2
Permanent URI for this collection
Browse
Recent Submissions
Item Spis treści RPEiS 36(2), 1974(Wydział Prawa i Administracji UAM)Item „Zasady prawa" w perspektywie teorii prawa oraz szczegółowych nauk prawnych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wronkowska, Sławomira; Zieliński, Maciej; Ziembiński, ZygmuntLes auteurs donnent le catalogue de diverses significations du terme „principe du droit" dans lesquelles ce terme est employé par les juristes. Les théoriciens du droit en Pologne donnent la dénomination „principe du droit" à des régies juridiques ayant le caractère particulièrement important d'un tel ou autre point de vue. Il faut remarquer, qu'on emploie ceterme pour dénoter les règles ordonannt un tel ou tel comportement aux sujets soumis à un système juridique donné, aussi bien que pour dénoter les règles concernant la construction d'un système juridique (règles concernant les compétences législatives, règles d'interprétation des dispositions légales, etc.). Les représentants des sciences juridiques particulières emploient le terme „principe du droit" pour dénoter les règles juridiques ayant une importance particulière, aussi bien que pour dénoter les différents paradigmes de la construction d'une telle ou telle institution juridique, les fondements politiques ou les fondements juridiques d'une certaine institution, les régularités observées dans la construction de divers systèmes juridiques, les idées générales sur lesquelles est basée une telle ou telle institution, et, au surplus, les directives sociotechniques, etc. Les auteurs accentuent la nécessité de distinguer l e s n o t i o n s tout à fait diverses exprimées à l'aide d'un terme „principe du droit" pour éviter les malentendus et les logomachies.Item O sposobach pojmowania „zasad prawa" w prawie państwowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Pospieszalski, Karol MarianLe point de départ des considérations de l'auteur est sa définition du droit constitutionnel: cette branche du système juridique contient des règles qui déterminent d'une manière détaillée l'organisation des pouvoirs publics au niveau suprême, autrement dit, l'organisation et la compétence des organes suprêmes, de l'Etat et d'une manière générale (or seulement sous forme des principes) le régime des organes territoriaux, le régime socio-économique et la position du citoyen dans l'Etat. Il en résulte que les „principes du droit" jouent un grand rôle dans le droit constitutionnel. Dans la constitution et dans les lois ordinaires on emploie ce terme dans des significations très différentes. Quand la constitution 1952 dit qu'elle contient des principes juridiques du régime ou quand la loi électorale énumère dans son premier chapitre ses principes généraux, il s'agit sans doute des dispositions de base. Mais parfois on emploie le terme „principe" pour désigner la disposition d'une loi ordinaire qui n'a pas de caractère fondamental et dans d'autres sens encore. La collection des principes juridiques de la Cour Suprême comprend des décisions de ce tribunal interprétant des règles de droit. On ne peut nommer un principe du droit qu'une disposition ou un ensemble de dispositions ayant un caractère fondamental. Dans cette acception le „principe du droit" a deux variantes: Premièrement: on emploie ce terme pour désigner un certain modèle institutionnel établi dans la doctrine du droit constitutionnel comparé, par exemple la représentation proportionnelle ou la vérification des mandats par le parlement. Le système parlementaire ou le système présidentiel sont aussi des principes de ce genre, quoique on emploie ici le plus souvent le mot „système". Deuxièmement: on emploie le terme „principe juridique pour désigner les droits de l'homme sous forme d'un postulat précis ou d'une directive générale. Ces principes du droit ont été précisés dernièrement dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 1948 et dans les conventions 1966. Parfois un principe du droit compris en tant que modèle d'une institution juridique embrasse plusieurs éléments auxquels on donne aussi le nom de principe. Ainsi le principe de la démocratie en Pologne populaire renferme le principe du rôle dirigeant du Parti, le principe concernant la déclaration des candidatures par les comités du Front de l'Unité Nationale et d'autres encore qui constituent tous des éléments du principe dirigeant. Il en est de même avec les droits fondamentaux des citoyens. C'est ainsi que le droit à la vie et à la santé signifie d'abord (cest le premier principe élément) que l'Etat est obligé à protéger l'individu non seulement) qu'il n'est pals permis à l'Etat que dans des cas exceptionnels de prendre la fluences nuisibles de l'environnement. En ce cas le droit à la vie et à la santé est un reflet de l'obligation générale de l'Etat à créer au citoyen de conditions de vie favorables. Ce principe générale signifie aussi (c'est le second principe élément) qu'il n'est paspermis à l'Etat que dans des cas exceptionnels de prendre la vie à l'homme pu de mettre sa vie ou sa santé en danger — le droit à la vie et à la santé prend ici la forme d'une liberté. Ce droit signifie enfin (c'est le troisième principe élément) que le citoyen peut demander à l'Etat certaines prestations pour sauver sa vie ou sa santé. En ce cas le droit à la vie et à la santé prend la forme d'un droit social. En conclusion l'auteur revient à la définition du droit constitutionnel. Ce droit est dans un plus ou moins grand degré lié a toutes les branches du système juridique non seulement parce qu'il comprend des règles qui concernent la création des actes normatifs, mais aussi par l'établissement des principes du système tout entier.Item Uniwersalizm i regionalizm w międzynarodowej ochronie praw człowieka(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Michalska, AnnaL'article est consacré au problème de l'mplication sumultanée des conventions universelles et régionales. Il s'agit ici des Pactes relatifs aux Droits de l'Homme d'une part et de la Convention Européenne et la Convention Interaméricaine des Droits de l'Homme d'autre part. L'auteur fait une analyse en même temps des clauses générales et des dispositions détaillées et marque les différence y comprises. Ces différences, quoique peu importantes peuvent causer quelques difficultés de la nature politique et juridique en appliquant en même temps des actes universels et régionaux. On a discuté des perspectives de la souscription des conventions régionales: africaine, asiatique et des Etats socialistes. On a présenté des arguments parlant en faveur des conventions régionales et de même des conventions universelles. L'auteur est d'opinion, que des conventions régionales peuvent assumer un rôle important en assurant la réalisation graduelle des conventions universelles. Ce sont les conventions régionales qui permettent une formulation plus précise des droits de l'homme, les adaptant aux conditions déterminées socio-économiques et politiques. Elles peuvent prévoir une protection plus large et plus profonde des droits de l'homme que des conventions universelles. Il est aussi plus facile d'obtenir un accord des Etats quant aux mesures du contrôle international au degré régional. Cependant afin que les conventions régionales ne deviennent pas un frein pour les conventions d'une portée universelle, il est nécessaire une confrontation permanente des deux groupes des dispositions et une coopération constante des organes du degré universel et régional. L'auteur ne parle pas sans réserve ni en faveur du régionalisme ni pour l'universalisme dans la protection internationale des Droits de l'Homme. Cependant l'auteur estime, qu'on pourra réaliser des idées de l'universalisme à l'aide des conventions à la portée régionale.Item Rodzaje konstytucyjnych gwarancji praworządności w europejskich państwach socjalistycznych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Suchocka, HannaL'article discute les sortes des garanties de l'égalité existant dans les constitutions européenes des Etats socialistes. On peut déterminer les garanties de l'égalité comme un ensemble de principes, de facteurs et d'institutions assurant une décision régulière ainsi que la réalisation de la loi par les organes de l'Etat, causant en résultat l'existance de l'état de l'égalité dans l'Etat. On peut diviser les garanties de l'égalité en divers groupes. Le plus souvent on rencontre une division en garantie matérielles et juridiques. L'article en discutant des garanties constitutionnelles touche les garanties juridiques. Parmi les garanties juridiques on peut distinguer des garanties indirectes. Les garanties indirectes sont celles, qui n'ont pas été appelées directement dans le but d'assurer l'égalité et qui créent seulement une certaine atmosphère favorisant la réalisation de l'égalité. Les garanties directes par contre c'est un ensemble de principes et d institutions, qui ont été appelés spécialement dans le but d'assurer l'observation du droit. Selon les constitutions européennes des Etats socialistes on peut compter aux: garanties indirectes: 1) Le principe du pouvoir du peuple travailleur et le principe y lié de l'éligibilité et de la révocation des représentants aux organes du pouvoir d'Etat. 2) Le principe de la propriété socialisée des moyens de la production. 3) Le principe du rôle directive du partie communiste envers l'Etat Socialiste, tue garanties directes on peut compter: a) le principe de primauté des organs du pouvoir dans le septème des organes d'Etat, b) la hierarchie des actes de droit. 4) Les principes de l'organisation de la justice, en particulier le principe de l'indépendance des tribunaux et la surveillance de la Cour Suprême sur l'application uniforme du droit; le contrôle d'Etat sur les organes d'Etat. 5) Le contrôle de la légalité de l'activité administrative en forme de la surveillance générale du procureur ou bien de la justice administrative. 6) Les garanties des droits de citoyens (les plaintes et propositions des citoyen et la responsabilité des organes de l'Etat des dommages causés aux citoyens par des fonctionnaires). En général on peut constater, que dans le domaine des garanties indirectes toutes les constitutions examinées se caractérisent d'une uniformité relative des régulations juridiques. Cette uniformité résulte du fait, que dans le cas des garanties indirectes il s'agit des principes fondamentaux, décidant de type de l'Etat. Or la possibilité de la régulation différenciée de ces problèmes est déjà d'avance limitée. On peut remarquer les différences plus grandes parmi les constitutions dans le groupe des garanties directes. Ce sont les différences concernant l'étendue ainsi que des détails delà réglamentation. Les différences concernant l'étendue consistent en omission complète dans les certaines constitutions de certaines institutions importantes du point de vue de l'assurance de l'égalité, par ex. la justice administrative, la justice constitutionnelle, le contrôle d'Etat, la responsabilité de l'Etat des dommages causés par des fonctionnaires. Les différences quant au caractère détaillé des garanties s'expriment par contre dans une réglementation diverse par des constitutions particulières des relations réciproques entre les organes particuliers, surtout dans le domaine des moyens de contrôle et surveillance attribués aux organes les uns ,par rapport aux autres. C'est l'indication et la discussion générale des différences les plus importantes existant dans les constitutions particulières des Etats européens socialistes qui sont le but de cet article.Item System skupsztiński w Jugosławii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Nikolič, PavleL'idée de l'unité du pouvoir et du système spécifique yougoslave du pouvoir (le système de Skupština) paraît là la période de la lutte nationale et de liberté et de la révolution socialiste en Yougoslavie. File était l'un des principes fondamentaux dans le processus de la formation des organes de représentation en tant que les organes centrales et supérieurs du pouvoir. La conception de ce système politique a été fixée dans la constitution de Yougoslavie de 1953. C'est la Constitution de la R. S. F. Y. qui développée et affermie. L'article présente successivement: la notion du système de Skupština, sa conception et son mécanisme. L'auteur part du principe que ce système politique du pouvoir en Yougoslavie est une forme durable mais spéciale du système d'un régime d'assemblée. Il se caractérise par une concentration des fonctions de pouvoir (surtout normatives) dans Forgane de représentation, grâce à cela cet organe devient un organe suprême du pouvoir et une institution politique centrale. Il n'y a pas dans ce système du pouvoir exécutif classique. L'exécutif est dépourvue des compétences considerables et ses fonctions sont réparties entre deux sortes des organes: politico-exécutifs et administratifs. Ce système politique est construit dans toutes les communautés socio-politiques. La base est le principe de la démocratie. Il en s'ensuit, que quoi que les différents organes exercent des fonctions du pouvoir et de l'administration, c'est cependant le parlement qui est un organe suprême du pouvoir et de l'autogestion sociale dans le cadre des droits et des devoires des communautés (c'est-à-dire des fédérations, des circonscriptions et des communes). Partout il y a des organes politicoexécutifs. Les assemblées populaires (les parlements) appellent aussi dans leur communautés des organes administratifs. Les fonctions judiciaires sont exercées par des tribunaux indépendants. En présentant le mécanisme du système de pouvoir en Yougoslavie, l'auteur souligne, que la position dominante du parlement (Skupština) est assurée par une concentration du pouvoir dans les mains ainsi que par une formation convenable de sa relation aux autres organes. Dans le cadre de cette concentration du pouvoir un rôle spécial joue la concentration de la fonction normative, politico-directive, „électorale" et de contrôle. Mais les relations entre le parlement et l'organe exécutif et des organes administratifs caractérise la responsabilité „de ces organes devant le parlement, la constitutionalité et la légalité" de leur actions, le droit du parlement à l'abolition de leurs actes contradictoires à la constitution et la loi et le droit à appeler et révoquer ces organes etc. Dans ce système la position et le rôle du Presidium de R.S.F.Y. sont spéciaux. Ensuite l'auteur discute la caractère et la fonction des organes exécutifs (la surveillance de l'exécution de la politique établie par le parlement, l'xécution des lois, la surveillance sur l'activité des organes administratifs etc) et des organes administratifs et judiciaires, en soulignant l'acception des tribunaux constitutionnels en Yougoslavie. En conclusion l'auteur constate, que le système de Skupština et l'idée de l'unité de pouvoir constituent une continuité durable. Il met accent aussi sur le fait que ce système de pouvoir accepté en pratique en Yougoslavie est pleinement réalisé en république, dans les circonscriptions et communes. Cependant il y a quelques déviations de ses principes au degré de la fédérationItem Problematyka prawna kompetencji zjednoczenia(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wostal, MirosławSelon l'ordre juridique en vigueur l'union d'entreprises d'Etat a été appellee pour accomplir des tâches déterminées. Les devoirs de l'union sont déterminés dans de divers actes juridiques, à savoir: à la manière générale dans le décret de 1950 sur les entreprises d'Etat, dans les arrêts particuliers du Conseil des Ministers concennant l'organisation et le fonctionnement des unions, dans les décisions des ministres prises en vue de l'exécution des arrêts du Conseil des Ministres et enfin dans le statut de l'union. Pour assurer une exécution requise par l'union des tâches lui instituées, les dispositions juridiques accordent à l'union un rang de droits et devoirs. Il existe ainsi le problème, si la sphère des droits et devoirs indiquée peut être nommée une compétence de l'union. La notion de la compétence est appliquée surtout à l'administration d'Etat. Il semble que la notion de la compétence à l'administration d'Etat soit appliquée ordinairement pour déterminer le droit de rendre des actes extérieurs des organes administratifs d'autorité. Ici le droit primordial c'est le droit de rendre des actes juridiques au nom de l'Etat. Or ici l'objet de la compétence est ainsi équivalent à la transmission du pouvoir d'Etat. On ne révèle que bien rarement le problème de la compétence dans les relations économiques. La caractéristique de la notion de la compétence dans la sphère économique a été accomplie par des théoriciens seulement dans le domaine bien étroit et la transmission même de cette notion à la sphère économique évoque parfois des objections. Malgré le manque d'une attitude uniforme dans cette matière cette définition est de plus en plus appliquée par de nombreux théoriciens. Dans les relations économiques la notion traditionelle de la compétence est subie cependant à de certaines modifications. En général, la compétence signifie une attribution à l'union des droits et devoirs juridico-administratifs, réalisés par rapport aux sujets déterminés. Cela signifie non seulement l'attribution, mais aussi le devoir d'intenter par l'union (en excluant d'autres sujets) des actions juridiques déterminées, ainsi que des actions réelles dans un domaine, permis par des dispositions juridiques. C'est ce domaine des autorisations pour prendre une activité accordées à l'union que nous appelerons la compétence. Pous déterminer la compétence de l'union le décret sur les entreprises d'Etat n'influence que d'une manière générale, lequel détermine les compétences de l'union seulement à l'aide d'une clause générale. Il ne détermine pas aussi précisément des moyens, par lesquels l'union doit réaliser ses compétences par rapport aux entreprises groupées. Cette regulation par législateur de la compétence de l'unioa a effectué, que les arrêts du Conseil des Ministres, qui de la manière précise établissent les compétences des unions, constituent des actes essentiels juridiques. En outre les compétences de l'union sont reglées par un rang de dispositions particulières, et surtout par des dispositions concernant l'économie financière et d'investissement. Dans notre système les compétences de l'union sont autrement déterminées dans le décret et autrement dans l'arrêt No 383/66 du Conseil des Ministres. Les compétences de l'union par rapport aux entreprises lui soumises n'ont pas été définies dans le décret que bien généralement. C'est la raison de reconnaître, que dans les relations économiques il existe le principe de la présomption d'une compétence générale des organes du dégré supérieur, par rapport aux unités soumises des entreprises. Cependant l'arrêt No 383/66 limite la présomption de la compétence de l'union par l'établissement précis de la compétence du directeur en chef de l'union. A l'heure actuelle des tentatives pour régler les compétences des directeurs des unions sont enfermées dans l'arrêt No 49/72 du Conseil des Ministres. Les compétences des unions sont désignées par le Conseil des Ministres. Le Ministre peut décider mais seulement dans un certain degré sur la sphère des compétences de l'union à savoir en les élargissant. Les compétences accordées à l'union signifient une certaine exclusivité de l'union à intenter des actions déterminées. Il faut accepter généralement, que la compétence des unions doit s'étendre sur tout ce qui est résolu sur le plan supérieur que l'entreprise d'Etat.Item Niektóre zagadnienia prawa do pracy wdrożeniowej w polskim systemie prawnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Chobot, AndrzejDans le droit polonais le créateur du projet d'invention a le droit subjectif à participer à la qualification et réalisation du projet. S'il est employé à l'unité de l'économie socialisée réalisant le projet il a une compétence d'actualisation à sa faveur l'obligation de manifester son accord à réaliser la clause autonomique à la convention déjà existant, mettant en charge l'unité de l'économie socialisée. S'il est employé dans une autre unité de l'économie socialisée ou même dans le cas où il n'est point employé et il a déposé le projet à l'application sur les principes prévus pour les projets des inventions de travailleur, il s'agit de l'actualisation de l'obligation de l'unité réalisant le projet pour conclure le contrat à participer à la qualification et réalisation du projet. Dans le cas où le créateur est employé d'une autre unité de l'économie socialisée, dans le cadre du contrat concernant la participation à la réalisation du projet il a le droit provenant de la relation de travail au principal lieu du travail. La participation à la qualification et réalisation du projet est aussi toujours un cas spécial de la réalisation du bien personnel de la création d'invention et de rationalisation selon l'article 23 du cc. car le refus de contracter de la clause autonomique, ou de la convention, ainsi que l'admission à la qualification et réalisation est toujours une atteinte au bien personnel de la création d'invention et de rationalisation selon l'article 23 du c. c. protégé par l'article 24 de ce code. Dans le cas de la réalisation d'une clause autonomique au contrat du travail, ou bien du contrat de travail lui-même, concernant la qualification et réalisation le créateur du projet a le droit à l'admission au travail reglé par le droit du travail. A titre du droit à la possibilité de la participation (de la conclusion d'une clause autonomique) le créateur employé à l'unité de l'économie socialisée n'a pas le droit à l'appel à l'unité supérieur, et on n'applique pas aussi le code de procédure administrative. La prétension possède ici la caractère du droit civil et elle est tranchée par voie de la procédure juridiciaire. Quand l'unité de l'économie socialisée refuse de conclure le contrat à la participation dans la réalisation du projet on applique le code de procédure administrative et on est en droit à faire appel à l'unité supérieure. Les prétensionis à l'almission à la qualification et réalisation du projet sur le fond du contrat de travail déjà conclu où de la clause autonomique à ce contrat son revendiquées devant les commissions médiatrices d'établissement (les travailleurs des établissements de travail socialisés) ou devant le tribunal d'arrondissement en procédure pour les prétentions des travailleurs (les chefs des établissements de travail socialisés et leurs remplaçants, les travailleurs des établissements non socialisés) ainsi qu'en voie du code de procédure administrative ou à l'intérieur de rétablissement (la majorité des travailleurs scientifiques et exécutant des travaux de développement). Quand la prétension à l'admission à la qualification et réalisation du projet sera poursuivie par le travailleur conjointement avec le droit personnel de la création d'intention et de rationalisation, la cour de voïvodie sera compétente dans la première instance. Quand il s'agit d'autres employés on agit analogiquement. Les prétentions sur le fond d'un autre contrat sont poursuivies en voie prévue pour ce contrat et quand la violation constitue une décision administrative — en voie du code de procédure administrative. Le droit à participer à la qualification et réalisation du projet profite aussi de la protection du droit pénal.Item Zagrożenie autorytetu prawa w naszej epoce(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Cyprian, TadeuszA notre époque on ne peut plus parler du rôle du droit en tant que régulateur de la vie en société. Les trop fréquents changements du droit lui enlèvent le respect des prescriptions. C'est la saturation de notre vie quotidienne, c'est le progrès rapide de la technique qui éloignent de plus en plus l'home de la nature et cela entraine la diminution du rôle de la loi. Dans ce conflit avec le progrès technique c'est le droit qui perd toujours. Il y a d'autres conséquences plus graves de ce progrès rapide de la technique — c'est le problème de l'environnement, c'est le problème de la polution des eaux, de l'air, de la terre. Les fleuves, les mers se transforment en boues malodorantes, les poissons meurent, toute la vie biologique est menacée. Tout cela est prévu par le code pénal. Ce sont surtout de grandes usines qui sont coupables de cette pollution. Mais pratiquement leurs infractions à la loi restent impunissables. Dans les grandes villes l'air est pollué par des millions de voitures automobiles. L'air est tellement empoisonné, qu'il faille porter des masques à gaz pour marcher sans peur dans les rues. Les gaz d'échappement des voitures automobiles caussent les modifications génétiques chez les nourrissons. C'est le menace public mais il n'y a pas de coupables quoique ce fait soit prévu par le code pénal d'une façon très nette. Mais on ne peut trouver le responsable, car p. ex. l'état technique des automobiles est en norme et on a le droit de les utiliser. Sur chaque mètre carré tombent de tonnes de poussières nocives provenant des cheminées des grandes usines. Il n'y a personne qui puisse empêcher cet état de choses. Quant à la terre elle est polluée par des déchets, par des résidus, et à cause de l'abus des engrais artificiels par des cultivateurs. Des détritus radio-actifs sont immergés dans les océans où tôt* ou tard il s'échapperont des containers pour détruir la vie biologique. Dans ce cas aussi le droit n'est pas en possibilité de faire respecter ces interdictions. Dans les rues des villes, sur les chaussées chaque heure meurent des centaines d'êtres humaines à cause des accidents d'automobiles. Des dégats matériels s'élèvent à des milliards. Voici les „délinquants de la route". Est-ce qu'on peut les traiter comme les autres délinquants? A l'heure actuelle un citoyen sur trois ou quatre possède un „permis de conduire" or ce citoyen devient „un criminal en puissance". A l'époque le contact de l'homme avec la machine est si fréquent et l'utilisation de ces machines de plus en plus puissantes et compliqués nécessite une tension nerveuse de plus en plus grande. On peut développer les machines sans limites, mais ce n'est pas le même cas avec l'état psychophysique de l'homme. Une petite crampe chez un pilote au moment de l'atterissage peut coûter la vie à une centaine de personnes; il serait absurde de considérer le pilote comme un criminel. Le droit n'a pas de limite entre la culpabilité involontaire et la non-culpabilité due à une défaillance psychophysique. On constate presque dans le monde entier et surtout dans les grandes villes une vague croissante de criminalité chez la jeunesse, la narcomanie, les délits économiques de plus en plus compliqués; tous ces problèmes qui sont très difficiles à résoudre par le juriste. L'affaire de Contergan a montré l'impuissance de la loi dans une affaire de ce genre. On a perdu le vrai fil du procès le flot des expertises et des contre-expertises. Et le résultat? Un accord entre le procureur et les accusés pour assurer aux enfants handicapés cent millions de marks payéis par l'usine. La loi ne peut agir aussi dans les cas des pirateries de l'air et contre les kidnappeurs. Malgré les pactes, les traités et l'appartenance à l'ONU, celle-ci ne peut empêcher les conflits. Or, le droit international lui-même défaille. On ne peut protéger des citoyens, la population civile des bombardements aériens dans le cas de la guerre. Peut-être, qu'il est possible de rendre à la loi son. autorité et sa puissance? Mais ce n'est pas facile. Il serait nécessaire, pour atteindre ce but, une action coordonnée des juristes, des sociologues, des techniciens, des économistes, des politiciens. Chacun doit agir dans son domaine, mais ayant en vue la nécessité de la coopération mutuelle. C'est à juriste de coopérer partout, mais il doit intervenir en dernier lieu; il doit rapprocher la loi du citoyen et la rendre plus compréhensible. Il doit veiller, qu'il n'y ait pas trop de modifications, que la loi soit en même temps assez précise, pour éviter des interprétations individuelles. Ainsi on pourrait rendre au droit progressivement son rôle dans la société, mais ce rôle ne sera plus d'un caractère primordial comme jadis; le droit deviendra une fonction mise au service des hommes.Item Rozwój gospodarczo-społeczny Polski w latach 1971 - 1975 (Analiza ekonometryczna)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Nieduszyński, MieczysławThe subject of the analysis is a problem of the theory of growth and econometric models. The concept of a complex analysis of the development of the Polish economy in 1971 - 1975, namely a model of dynamic equilibrium, is presented. The time horizon of the model has been divided into five shorter periods of time, each one year long, called stages. There was elaborated a macroeconomic multistage mathematical models in which are considered the effects of three basic factors of growth, namely: the amount of capital invested, the degree of modernization of the production apparatus and the "human capital", on individual components of the national income in various stages and in all the horizon. The "human capital" is understood as the potential of education, science, technical progress, health care, sport, tourism, rest, culture and arts accumulated over a certain period of time as a result of the activity of a society in the nonmaterial sphere of production. The subject matter of the paper is the optimization of production — financial flows in the national economy using a multistage transportation problem. As parameters of the model there have been assumed the components of the produced national income (amortization, wage fund, profit and import), called input, the components of the national income distributed (consumption, investments, export and inventories), called output and the coefficients of efficiency of input. Decision variables are the production-financial flows from the input funds to the output funds. The objective function is the minimization of the total social cost of economic activities over the whole time horizon. It is assumed that the model has been subjected to balance constraints formulated in the paper. From the analysis of the optimum solution it results that in the years 1971-1975 there will exist additional possibilities of a better utilization of productive resources and capacities of the national economy, particularly possibilities of raising the wage fund, the consumption, the investment outlays and the export and possibilities, of decreasing the inventories.Item Rolnictwo jako stymulator rozwoju gospodarczego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Ratajczak, KlemensIn the first part or his article the author directs our attention to the divergences in the views and standards of appreciating the role of agriculture in the national economy. Three standards are analized in the paper, the share of agriculture in the national income, percentage of population employed in agriculture and share of food articles in the family budget. The author maintains that the most important standard from the market balance point of view is the share of food articles in the family budget. Then the author discusses the problems of production cost, real incomes and work efficiency of agricultural workers and he comes to the conclusion that the increase in production cost resulting from influx of industrial means of production to agriculture may be prevented by reflux of rural population to other professions which should be followed by the process of concentrating of the means of production in all sectors of agriculture.Item Rola instytucji finansowych w systemie funkcjonowania współczesnej gospodarki kapitalistycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kowalczyk, ZygmuntFinancial flows play more and more important role as the economic development goes on financial institutions form directions and the volume of financial flows. Financial institutions include: banking system, state budget and non-banking financial intermediaries. During the development of capitalism non-banking intermediary agencies such as insurance companies, pension funds, investment trusts and so on play more and more important role compared to the banking system. There exists a sharp competition between banking and non-banking agencies. There are following tasks of financial institutions: — shifting of financial resources from economic agents that are abundant in towards those that are short of them, — conversion of short and medium term deposits which are relatively overabundant into long term investments which are at present the most necessary for national economies, — increase in liquidity of financial avoirs in order to let economic agents fix their financial resources according to a so called portofolio optimal structure. The portofolio optimal structure is reached when profits gained out of it are the biggest and the risk of loosing the value of capital funds is the least. In general, however, economic agents have no opportunity for accurate forecasting of profits and prices in a long term and in practice it is almost impossible to attain the portofolio optimal structure. Moreover, while making resources in the framework of national economies more liquid, financial institutions can fight an inflation pressure since a so called shortage of liquidity in the economy leads to an inflationary situation because either the quantity of money in circulation or its speed grow up. In sum, however, the role of financial institutions is little explained and first of all, there is no "general theory of financial flows" resembling the monetary theory.Item Fundusze celowe jako źródła finansowania aktywizacji gospodarczej mikroregionów(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Broda, Zdzisław JanDestina ted funds were an important source and often the only available one of financing productive and non-productive projects. In the material production they were used to finance the construction of new manufacturing enterprises and service workshops, to buy agricultural machinery and tractors, to rebuild roads etc; The expenditure on non-productive projects covered those of developing tourist bases and playgrounds, of building health service centres, of fitting out sanitation stations and delivery rooms, etc.Item Stan czystości wód w Polsce oraz potrzeba inwestycji związanych z ich ochroną(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Płóciennik, DanutaThe acquisition of water which is the basic condition of human living and economy becomes a more and more up-to-date problem for all humanity. The situation is growing worse because of the fact that with the social-economic development the demand for water increases but the water resources decrease and the water contamination increases at a terrifying rate. The struggle for clean water can be observed in abolishing of the main sources of contamination and in an effective water economy in all branches of the national economy. The problem becomes particularly significant in the water deficient areas with unfavourable hydrologic-meteorologic conditions where it is necessary to transport water from long distances. The main source of water supply are first of all surface flow waters and they ought to be the subject of great care and protection because of their destination particularly for drinking purposes but meanwhile they are the basic sewage collectors and they show a high level of contamination. In our country only about 50% of sewages are purified because of the small number of purification plants as well as their inefficiency. The building of purification plants is an invest-consuming undertaking. The building of new industrial-municipal purification plants creates the necessity to invest considerable amounts of money on the factories producing prefabricated elements. Up to 1990 the cost of purification plants building will amount to more than 14 milions zloties from which the greatest part is expected for municipal economy, heavy-industry and forestry.Item Kierunki analizy gospodarowania czynnikiem ludzkim w socjalistycznym przedsiębiorstwie leśnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Van Nam, NguyenThe author presents the existing system of recording employment, productivity of labour and wages. He states that the records are not sufficient for a thorough analysis of managing the human factor. He puts forward for consideration a change in the recording and analysis to examine if the wages are justifiable from the social point of view.Item Cel gospodarki socjalistycznej i postulaty rozwiązań w poszczególnych fazach reprodukcji społecznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Rössler, HansThe author assumes that the natural objective of production, namely the production of various utility values will only become the basic objective of the formation in socialism. Other economic laws, in particular laws of development of needs, division according to work, planned development of social production and economy of time should be taken into consideration and properly employed to accomplish that objective. The author points to the fact that consumption is not only a result of production but also an important factor affecting the whole process of social reproduction. He puts forward several postulates resulting from the needs affecting production, exchange, division and consumption.Item Dobór pracowników W procesie realizacji polityki kadrowej uspołecznionych zakładów pracy(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Niedbała, ZdzisławL'une des conditions fondamentales de la réalisation correcte des tâches socio- -économiques est une politique convenable de personnel. Elle constitue une concrétisation au degré des entreprises des principes de l'économie sociale de cadre. Parmi les éléments composants de la politique de cadre c'est la politique concernant la sélection des cadres de travailleurs qui occupe la place particulière. En pratique la sélection des travailleurs doit être appuyée sur des certains principes résultant également des dispositions en vigueur, elle doit aussi prendre en considération des conditions réelles de l'activité de 1-entreprise. Les prinicipes susmentionnés ont un double caractère: a) quelques-uns concernent tous les travailleurs de l'entreprise, b) cependant les autres ont une application aux certains groupes de travailleurs, et particulièrement dans le cas de remplir des postes de dirigeant, les „cellules d'état major" etc. La formation des principes et des bases de la politique de personnel de l'entreprise c'est l'une des tâches fondamentales du dirigeant en chef. Sa cellule d'exécution constitue cependant le Service du personnel et des chefs des cellules fonctionelles de l'entreprise. Le but fondamental de l'activité de la direction et de l'état-major auxiliaire doit être l'assurance de la stabilisation de cadre de l'entreprise. La tâche parailèle doit être aussi la création des conditions pour une sélection du cadre de travailleurs, la plus desirée du point de vue des besoins de l'entreprise. La sélection de travailleurs reste donc en contact strict avec la réalisation d'autres éléments de la politique de cadre p. ex. l'augmentation des qualifications professionnelles, l'embauchage d'une jeune cadre des diplômés des écoles supérieures. Les examens faits en pratique montrent, que dans beaucoup d'établissements domine encore un traitement partiel des affaires de cadre. Il manque jusqu'à présent dans ces établissements d'un programme complexe de la formation de l'emploie de personnelItem Przegląd piśmiennictwa RPEiS 36(2), 1974(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)Item Sprawozdania i informacje RPEiS 36(2), 1974(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)