Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1972, nr 4
Permanent URI for this collection
Browse
Recent Submissions
Item Spis treści RPEiS 34(4), 1972(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)Item Problem kontroli konstytucyjności ustaw w państwie socjalistycznym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Siemieński, FeliksL'article est consacré au problème de la conformité des lois ordinaires à la constitution dans un pays socialiste. Il se compose de cinq chapitres et des conclusions terminales. Dans la première partie l'auteur parle des conditions et de l'importance de l'étude de la constitutionnalité des lois. Il montre que ce problème existe uniquement là où l'on peut distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. L'importance de ce problème résulte du fait que la constitution en tant que document juridique ainsi que son sens socio-éducatif dépendent des formes appropriées et effectives de ce contrôle. L'auteur en tire la conclusion, exprimée dans la sixième partie, sur l'adoption de la constitution sous forme de référendum national. La deuxième partie est consacrée à l'analyse du problème du contrôle interparlementaire de la constitutionnalité des lois dans les pays socialistes. L'auteur constate que le contrôle parlementaire existe également là où il existe une juridiction constitutionnelle et que dans ce cas il a une plus grande importance. L'auteur montre ici les obligations des sujets possèdant une initiative législative, des commissions parlementaires, des différents députés et de toute la Diète en tant que législateur, il fait également une caractéristique de ces formes de contrôle de la conformité des lois vis à vis de la constitution. Dans la troisième partie l'auteur pose le problème de la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans la perspectives des constitutions des pays socialistes européens. Entamant une polémique avec les conceptions d'autres auteurs, il en arrive à la conclusion qu'il est possible partout là où la constitution ne l'exclut pas d'une façon claire. Les constitutions socialistes comportent d'ordinaire une interdiction de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, adoptant le principe de la dépendance des juges envers la loi ordinaire. Cependant cette interdiction n'intervient pas lorsque la constitution adopte le principe selon lequel les juges sont soumis à la constitution ou à l'ordre juridique socialiste auquel appartient en premier lieu la constitution et non les lois non constitutionnelles. Dans la quatrième partie l'auteur soulève le problème du rapport entre le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois et la position du parlement au sein de l'appareil d'état. Discutant les conceptions d'autres auteurs, il justifie la conclusion selon laquelle l'existence d'une juridiction constitutionnelle ne peut violer la souveraineté de la Diète, du fait que celle-ci n'est pas un organe souverain, cela ni dans la conception matérialiste de la constitution en tant que système de forces sociales, ni dans les décisions de la constitution de n'importe quel état socialiste. Le tribunal constitutionnel, tout en écartant les lois non conformes à la constitution, ne s'élève pas au-dessus du parlement en tant que pouvoir exécutif mais bien au contraire il agit en son nom car il protège la constitution. Du reste le pouvoir exécutif peut à tout instant réduire à zéro les dispositions du tribunal constitutionnel en modifiant la constitution. Le tribunal constitutionnel s'élève uniquement contre le législateur agissant illégalement. La cinquième partie de l'article est consacrée à la question de savoir s'il est sensé d'instituer une juridiction constitutionnelle ainsi qu'à une caractéristique générale de cette dernière. L'auteur justifie le point de vue selon lequel le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois a un sens non seulement dans un état fédéral mais également dans un état unitaire, quand deux conditions sont remplies: 1) quand il existe des lois inconstitutionnelles, ce qui prouverait que le contrôle parlementaire est insuffisant; 2) quand dans une situation donnée un contrôle juridictionnel pourrait éviter cet état de choses. Dans la caractéristique du contrôle juridictionnel, l'auteur montre ses traits particuliers le distinguant du contrôle parlementaire et il souligne surtout le fait qu'il élimine la possibilité pour des lois en contradiction avec la constitution de fonctionner. L'auteur montre également que ce contrôle peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une application uniforme du droit ainsi que de la constitution par tous les organes d'état soumis à la constitution et obligés de la respecter. Dans la cinquième partie l'auteur tire les conclusions de ses observations.Item Dzieciobójstwo w polskim kodeksie karnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Tarnawski, MaciejL'article traite du problème de l'infanticide qui constitue un type de crime privilégié (art. 149 du code pénal: „une mère qui tue son enfant pendant l'accouchement sous l'effet de l'accouchement est passible d'une peine allant de 6 mois à 5 ans de prison"). Le sujet du crime d'infanticide ne peut être que la mère de l'enfant. L'infanticide doit avoir lieu pendant l'accouchement et sous l'influence du cours de l'accouchement. L'objet du crime d'infanticide est la vie de l'enfant. L'auteur remarque que les termes „mère" et „enfant" ne peuvent être interprétés isolément. Selon l'auteur, la mère est une femme qui a mis un enfant au monde. D'autre part on peut dire qu'il y a enfant lorsque la femme a émis le foetus qui s'est mis à respirer à l'aide de ses propres poumons. Selon l'auteur le terme „pendant" l'accouchement" doit être interprété conformément aux prescriptions des sciences médicales, c'est à dire dans la période allant des premières douleurs jusqu'à l'émission complète du foetus. L'auteur critique la position du législateur polonais qui admet en tant que règle générale, l'apparition de troubles psychiques chez la femme pendant l'accouchement, et que ces troubles sont à l'origine de l'infanticide. En fin de compte l'appréciation de la règlementation juridique dans le domaine du crime d'infanticide est négative, c'est pourquoi l'auteur propose: — de liquider la prescription sur le crime d'infanticide. — de faire encourir les infanticides la responsabilité pénale d'un homicide de base (art. 148 § 1 du code pénal), ou d'un homicide commis sous l'influence de troubles importants justifié par les circonstances (art. 148 § 2 du code pénal) avec la possibilité d'appliquer les circonstances atténuantes extraordinaires. — de faire encourir la responsabilité pénale aux femmes enceintes qui provoquent volontairement l'avortement.Item Polityka administracyjna (Próba określenia)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Leoński, ZbigniewLe niveau des connaissances sur la politique administrative est de nos jours très modeste. C'est pourquoi il est trop tôt pour formuler des conclusions finales sur l'essence de cette discipline. Le but de Particle est de résumer les opinions sur la politique administrative dans le but d'établir un point de départ pour la discussion sur ce thème. Dans un pays socialiste, différents motifs justifient la distinction de la politique administrative en tant que discipline à part entière. Avant tout l'exercice de la politique administrative d'une façon scientifique permet de l'exercer avec méthode et en planifiant ses actions, ce qui améliore ses résultats pratiques. On peut considérer la politique administrative comme un genre de politique intérieure de l'état. Elle se distingue des autres genres de politiques entrant dans la composition de la politique intérieure par le sujet qui la réalise (organe d'administration d'état) ainsi que par les méthodes et les moyens spécifiques de sa réalisation dont l'exclusivité appartient aux organes d'administration de l'état. Le concept de politique administrative se compose de nombreux éléments. C'est avant tout l'élaboration d'un programme d'activité pour l'administration et la suggestions des formes de sa réalisation. Dans un pays socialiste ce programme est élaboré hors de la structure administrative, principalement par le parti ouvrier et les partis de coalition. Les canaux par lesquels arrivent les principes de la politique administrative sont divers. Le plus souvent ils sont transposés dans le language des normes juridiques par les organes représentatifs de l'état. Souvent aussi ils aboutissent à l'administration sous forme d'actes de planification. Enfin dans certaines situations les inspirations à l'action résultent directement des programmes et des directives de partis politiques. L'élément suivant de la politique administrative est l'appréciation des connitions existantes avec les intentions, les buts et les programmes. On peut juger le programme seul, les moyens d'action, les méthodes de réalisation du programme, d'où divers critères d'appréciation. Cette appréciation sert à tirer des conclusions et des postulats de deux sortes: des postulats tendant à vérifier les buts et les programmes concernant l'administration et des postulats tendant à montrer de nouvelles solutions possibles. Lorsque le programme d'action de l'administration est formulé sous forme de prescription juridique, les conclusions peuvent posséder le caractère de conclusions de lege ferenda. L'étape, dans cette action, consistant à vérifier les buts et les programmes ainsi qu'à tirer les conclusions et rétablissement de postulats, possède und caractère pratique. Ce qui fait de la politique administrative une sorte d'habileté, d'art.Item Założenie o racjonalności w ekonomii marksistowskiej i marksowskiej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Nowak, LeszekThe aim of this article is 1) to present several conceptions of assumption of rationality in to-day's publications on methodology of economics, 2) to state which of the conceptions are accepted by representative Marxist economists in their methodological consideration and 3) to find if the approaches correspond to the methodological part that the assumption of rationality plays in the economic theory of Karl Marx.Item Optymalizacyjny model planowania rozwoju zasobów wykwalifikowanej siły roboczej w okresie perspektywicznym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Dymarski, WłodzimierzThis paper is an attempt to relate the qualified manpower resources development to the economic development in a linear optimization model. The essence of the model is a simultaneous optimization of investment both in physical and human capital. The author assumes that the question can be reduced to optimization of the set of production techniques. Reducing substitutability of particular factors of production to substitutability of the whole groups of factors, the model takes into account its technological limitations. In the long-term perspective, education appears the strategic factor of qualified manpower resources development. Thus in the model the problem of investment in human capital is reduced to inputs in education, and the level of skills is, in principle, identified with the level of education. The model includes various institutional forms of education and training, also adult education joined or not with a part-time employment. The objective function of the model is the maximization of the final product for non-investment purposes in the whole planning period (with a required aggregate composition given every year), subject to several balance constrains and to required minimal year-by-year rates of its own growth and the growth of the average level of education of manpower. The terminal conditions relating to education and investment in physical capital are the exogenous variables of the model.Item Taksonomiczna metoda różnic przeciętnych w zastosowaniu do badań rejonizacji zatrudnienia na przykładzie przemysłu uspołecznionego Wielkopolski(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Lewicki, ZdzisławIn the article an attempt is made to apply the taxonomic method of average differences to research into delimitation of employment regions with help of such characteristics as: — employment in socialized industry per 1000 inhabitants; — employment in socialized industry per 1 square kilometer; — percentage of urban population. Emphasizing the universality of the method numerous publications suggest that it can be used in almost all kinds of research into typology of spacial economic units. An analysis of employment in industry by regions made in this article proved the taxonomic method of average differences suitable for this kind of research.Item Statystyczna analiza zużycia i zapotrzebowania na wodę komunalną(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Ignatczyk, WalentynaIn the paper ideas and criteria of classification concerning an analysis of consumption of municipal water (tap water) by consumers were presented and the basic and auxiliary determinants of the consumption were specified. Based on the data provided by the Central Statistical Office and with help of tables and diagrams an analysis of the structure and dynamics of water consumption and equipment of town groups in Poland with water supply and sewage system in the period of 1955 - 1970 was made. Special attention was given to water consumption in households and an attempt was made to establish interrelation between water consumption and chosen variables: population, living space, dwelling units, gas consumption. The calculated coefficient of multiple correlation was significant; it made possible to establish an equation of regression of several variables. Development of a region is determined to a considerable degree by production and consumption of municipal water; therefore an estimation of future consumption of water is an important matter. Actual consumption differs from to-day's standards and it is indispensable to work out suitable prognosis methods or to adapt methods used abroad. In the paper mathematical and statistical methods of forecasting consumption were discussed while the necessity of a verification of those methods was emphasized.Item Krótkoterminowe kredyty bankowe dla przedsiębiorstw przemysłowych Demokratycznej Republiki Wietnamu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Thao, Vu VanIt can be stated that in the industry of the Vietnamese Democratic Republik granting short-term credits predominates while credits for working assets are widely applied. Budget methods prevail in the field of financing capital industrial projects. Granting bank credits for capital projects is limited but it has good prospects of development in the near future thanks to an extension of self-financing of new investments by enterprises.Item Położenie klas społecznych w chilijskiej rzeczywistości w latach 1955 - 1956(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Chuaqui, JorgeThis article approaches the problem of the delimitation of the principal categories of class positions in Chile, from a marxist point of view. As an aproximation to the problem, three theories that deny the fully capitalistic character of Latin America, those of "modernity", "structural dualism", and "social marginality" are rejected by the author who adopts the conception of Chile as a dependent society, but in a more specific form, i.e., as a capitalist society subjected to imperialism. Several empirical facts in the Chilean economy are examined, which confirm not only that society is subjected to imperialism, but also that it is monopolistic and oligarchic one, in which the State has a noticeable role in economic life. Some aspects of social relations in the countryside are shown as not purely capitalistic, but operating in a capitalist framework of economic relations. In any case they cannot be characterized as "feudal". Next, a general categorization that combines the different dimensions of classes in Chile is presented. Finally, some theoretical comments about the nature of the different criterio employed in the categorization are made, which specify the marxist approach according to the features of Chilean society analyzed in this article.Item Aspiracje jako przedmiot badań(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Łukaszewicz, ŁucjaDans cet article on essaie de confronter et de compléter un grand nombre de conceptions ainsi que de méthodes d'investigation concernant les aspirations humaines. Après l'examen de nombreux travaux des domaines de la pédagogie, de la psychologie ainsi que de la sociologie, la position méthodologique de l'auteur peut se présenter de la façon suivante: — les aspirations sont considérées comme la fonction de valeurs connues et approuvées par l'homme dans les divers aspects de la vie, ainsi que l'évaluation de ses possibilités de réaliser ces valeurs. — le niveau d'aspiration au point de vue sociologique constitue une base pour l'obtention de théorêmes montrant jusqu'où les facteurs objectifs, c'est à dire les conditions de vie, permettent d'engager les dispositions psychiques que sont les aspirations. — les aspirations sont très souvent des structures très compliquées, elles dépendent du grand nombre de facteurs composant toute la biographie de l'homme; — les aspirations sont une donnée variable et on peut distinguer plusieurs phases dans le processus de leur formation, particulièrement la phase „d'apprentissage" ainsi que la phase „de modification". Dans l'article on présente également les directives d'investigation résultant de cette position méthodologique. Le niveau de préparation des candidats évalué d'après les résultats aux examens d'entrée ne garantit pas le succès au cours des êtudes. Parmi les causes d'une faible effectivité de l'enseignement on compte entre autres le manque de cadres didactiques, le manque d'instruments de travail ainsi que le déficit dans la base matérielle. Les études effectuées montrent en même temps la besoin de prendre en considération dans l'analyse de l'effectivité de l'enseignement, non seulement les résultats quantitatifs mais également les résultats qualitatifs. Comme base de l'évaluation on peut prendre dans ce cas les notes obtenues par les étudiants dans chaque matière dont la moyenne devrait refléter d'une façon objective les effets qualitatifs du processus d'enseignement aussi bien pour les différents étudiants que pour les groupes d'étudiants.Item Sprawność kształcenia w szkole wyższej w świetle doświadczeń WSE w Poznaniu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Przedpelski, Mieczysław; Unolt, JerzyL'effectivité de l'enseignement se forme sous l'effet d'une série de facteurs quantitatifs et qualitatifs du processus didactique et éducationnel, parmi lesquels on compte le niveau de l'intelligence et des connaissances des étudiants admis, l'organisation du programme et du cours des études, le potentiel matériel de la base didactique ainsi que le niveau représenté par les cadres scientifiques et didactiques. Dans l'analyse de l'effectivité de l'enseignement à l'Ecole Supérieure d'Economie de Poznan, analyse qui a concerné plus de 1600 étudiants des sections de l'économie de l'industrie, de l'économie du commerce intérieur et de la connaissance des marchandises qui ont fait leurs études dans les1 années 1966 - 1970 et 1967 - 1971, on a appliqué deux critères principaux pour l'évaluation de l'effectivité: — le coefficient d'effectivité élémentaire qui répond à la question: combien d'étudiants, parmi ceux qui ont commencé leurs études il y a x années, les terminent dans les délais prévus? — le coefficient d'effectivité réelle qui exprime le rapport entre le nombre d'étudiants terminant leurs études dans une année donnée et le nombre d'étudiants qui ont commencé leurs études x années auparavant. De ces investigations il résulte que l'accomplissement des études dans les délais prévus est différent dans les différentes sections; les plus grands coefficients sont obtenus par les étudiants de la section de la connaissance des marchandises; dans les sections de l'économie du commerce intérieur et de l'industrie ces coefficients sont relativement plus bas. Le nombre le plus important d'exclusions d'étudiants a lieu après la première année (près de 30% des candidats).Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 34(4), 1972(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)Item Przegląd orzecznictwa RPEiS 34(4), 1972(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)Item Sprawozdania i komunikaty RPEiS 34(4), 1972(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)