Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1972, nr 4

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    Spis treści RPEiS 34(4), 1972
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972)
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    Problem kontroli konstytucyjności ustaw w państwie socjalistycznym
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Siemieński, Feliks
    L'article est consacré au problème de la conformité des lois ordinaires à la constitution dans un pays socialiste. Il se compose de cinq chapitres et des conclusions terminales. Dans la première partie l'auteur parle des conditions et de l'importance de l'étude de la constitutionnalité des lois. Il montre que ce problème existe uniquement là où l'on peut distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. L'importance de ce problème résulte du fait que la constitution en tant que document juridique ainsi que son sens socio-éducatif dépendent des formes appropriées et effectives de ce contrôle. L'auteur en tire la conclusion, exprimée dans la sixième partie, sur l'adoption de la constitution sous forme de référendum national. La deuxième partie est consacrée à l'analyse du problème du contrôle interparlementaire de la constitutionnalité des lois dans les pays socialistes. L'auteur constate que le contrôle parlementaire existe également là où il existe une juridiction constitutionnelle et que dans ce cas il a une plus grande importance. L'auteur montre ici les obligations des sujets possèdant une initiative législative, des commissions parlementaires, des différents députés et de toute la Diète en tant que législateur, il fait également une caractéristique de ces formes de contrôle de la conformité des lois vis à vis de la constitution. Dans la troisième partie l'auteur pose le problème de la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans la perspectives des constitutions des pays socialistes européens. Entamant une polémique avec les conceptions d'autres auteurs, il en arrive à la conclusion qu'il est possible partout là où la constitution ne l'exclut pas d'une façon claire. Les constitutions socialistes comportent d'ordinaire une interdiction de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, adoptant le principe de la dépendance des juges envers la loi ordinaire. Cependant cette interdiction n'intervient pas lorsque la constitution adopte le principe selon lequel les juges sont soumis à la constitution ou à l'ordre juridique socialiste auquel appartient en premier lieu la constitution et non les lois non constitutionnelles. Dans la quatrième partie l'auteur soulève le problème du rapport entre le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois et la position du parlement au sein de l'appareil d'état. Discutant les conceptions d'autres auteurs, il justifie la conclusion selon laquelle l'existence d'une juridiction constitutionnelle ne peut violer la souveraineté de la Diète, du fait que celle-ci n'est pas un organe souverain, cela ni dans la conception matérialiste de la constitution en tant que système de forces sociales, ni dans les décisions de la constitution de n'importe quel état socialiste. Le tribunal constitutionnel, tout en écartant les lois non conformes à la constitution, ne s'élève pas au-dessus du parlement en tant que pouvoir exécutif mais bien au contraire il agit en son nom car il protège la constitution. Du reste le pouvoir exécutif peut à tout instant réduire à zéro les dispositions du tribunal constitutionnel en modifiant la constitution. Le tribunal constitutionnel s'élève uniquement contre le législateur agissant illégalement. La cinquième partie de l'article est consacrée à la question de savoir s'il est sensé d'instituer une juridiction constitutionnelle ainsi qu'à une caractéristique générale de cette dernière. L'auteur justifie le point de vue selon lequel le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois a un sens non seulement dans un état fédéral mais également dans un état unitaire, quand deux conditions sont remplies: 1) quand il existe des lois inconstitutionnelles, ce qui prouverait que le contrôle parlementaire est insuffisant; 2) quand dans une situation donnée un contrôle juridictionnel pourrait éviter cet état de choses. Dans la caractéristique du contrôle juridictionnel, l'auteur montre ses traits particuliers le distinguant du contrôle parlementaire et il souligne surtout le fait qu'il élimine la possibilité pour des lois en contradiction avec la constitution de fonctionner. L'auteur montre également que ce contrôle peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une application uniforme du droit ainsi que de la constitution par tous les organes d'état soumis à la constitution et obligés de la respecter. Dans la cinquième partie l'auteur tire les conclusions de ses observations.
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    Dzieciobójstwo w polskim kodeksie karnym
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Tarnawski, Maciej
    L'article traite du problème de l'infanticide qui constitue un type de crime privilégié (art. 149 du code pénal: „une mère qui tue son enfant pendant l'accouchement sous l'effet de l'accouchement est passible d'une peine allant de 6 mois à 5 ans de prison"). Le sujet du crime d'infanticide ne peut être que la mère de l'enfant. L'infanticide doit avoir lieu pendant l'accouchement et sous l'influence du cours de l'accouchement. L'objet du crime d'infanticide est la vie de l'enfant. L'auteur remarque que les termes „mère" et „enfant" ne peuvent être interprétés isolément. Selon l'auteur, la mère est une femme qui a mis un enfant au monde. D'autre part on peut dire qu'il y a enfant lorsque la femme a émis le foetus qui s'est mis à respirer à l'aide de ses propres poumons. Selon l'auteur le terme „pendant" l'accouchement" doit être interprété conformément aux prescriptions des sciences médicales, c'est à dire dans la période allant des premières douleurs jusqu'à l'émission complète du foetus. L'auteur critique la position du législateur polonais qui admet en tant que règle générale, l'apparition de troubles psychiques chez la femme pendant l'accouchement, et que ces troubles sont à l'origine de l'infanticide. En fin de compte l'appréciation de la règlementation juridique dans le domaine du crime d'infanticide est négative, c'est pourquoi l'auteur propose: — de liquider la prescription sur le crime d'infanticide. — de faire encourir les infanticides la responsabilité pénale d'un homicide de base (art. 148 § 1 du code pénal), ou d'un homicide commis sous l'influence de troubles importants justifié par les circonstances (art. 148 § 2 du code pénal) avec la possibilité d'appliquer les circonstances atténuantes extraordinaires. — de faire encourir la responsabilité pénale aux femmes enceintes qui provoquent volontairement l'avortement.
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    Polityka administracyjna (Próba określenia)
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Leoński, Zbigniew
    Le niveau des connaissances sur la politique administrative est de nos jours très modeste. C'est pourquoi il est trop tôt pour formuler des conclusions finales sur l'essence de cette discipline. Le but de Particle est de résumer les opinions sur la politique administrative dans le but d'établir un point de départ pour la discussion sur ce thème. Dans un pays socialiste, différents motifs justifient la distinction de la politique administrative en tant que discipline à part entière. Avant tout l'exercice de la politique administrative d'une façon scientifique permet de l'exercer avec méthode et en planifiant ses actions, ce qui améliore ses résultats pratiques. On peut considérer la politique administrative comme un genre de politique intérieure de l'état. Elle se distingue des autres genres de politiques entrant dans la composition de la politique intérieure par le sujet qui la réalise (organe d'administration d'état) ainsi que par les méthodes et les moyens spécifiques de sa réalisation dont l'exclusivité appartient aux organes d'administration de l'état. Le concept de politique administrative se compose de nombreux éléments. C'est avant tout l'élaboration d'un programme d'activité pour l'administration et la suggestions des formes de sa réalisation. Dans un pays socialiste ce programme est élaboré hors de la structure administrative, principalement par le parti ouvrier et les partis de coalition. Les canaux par lesquels arrivent les principes de la politique administrative sont divers. Le plus souvent ils sont transposés dans le language des normes juridiques par les organes représentatifs de l'état. Souvent aussi ils aboutissent à l'administration sous forme d'actes de planification. Enfin dans certaines situations les inspirations à l'action résultent directement des programmes et des directives de partis politiques. L'élément suivant de la politique administrative est l'appréciation des connitions existantes avec les intentions, les buts et les programmes. On peut juger le programme seul, les moyens d'action, les méthodes de réalisation du programme, d'où divers critères d'appréciation. Cette appréciation sert à tirer des conclusions et des postulats de deux sortes: des postulats tendant à vérifier les buts et les programmes concernant l'administration et des postulats tendant à montrer de nouvelles solutions possibles. Lorsque le programme d'action de l'administration est formulé sous forme de prescription juridique, les conclusions peuvent posséder le caractère de conclusions de lege ferenda. L'étape, dans cette action, consistant à vérifier les buts et les programmes ainsi qu'à tirer les conclusions et rétablissement de postulats, possède und caractère pratique. Ce qui fait de la politique administrative une sorte d'habileté, d'art.
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    Założenie o racjonalności w ekonomii marksistowskiej i marksowskiej
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Nowak, Leszek
    The aim of this article is 1) to present several conceptions of assumption of rationality in to-day's publications on methodology of economics, 2) to state which of the conceptions are accepted by representative Marxist economists in their methodological consideration and 3) to find if the approaches correspond to the methodological part that the assumption of rationality plays in the economic theory of Karl Marx.