Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 3

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Spis treści RPEiS 36(3), 1974
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)
Profesor Dr Józef Górski
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Górski, Józef
Problemy prawne związane z podziemnym magazynowaniem surowców w naturalnych zbiornikach skalnych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Agopszowicz, Antoni
L'activité parfaite de nombreuses branches de l'économie exige du magasinage d'importantes provisions des minéraux. On exploite et on utilise dans ce but et dans ce cas, des citernes naturelles dains les rochers. On y met aussi des déchets post- -productifs plus particulièrement ceux qui sont nuisibles à la vie ou à la santé des hommes. C'est une nouvelle activité dans le fond de la terre, et celle — là ne se trouve guère dans les formes traditionelles de l'industrie et de l'exploitation minières. Cette activité devra être réglée et dirigée par la loi. L'auteur y analise les entreprises juridiques existantes du point de vue de leur utilité dans ce but. En vertu de cette analyse il constate que ce problème exige qu'une régulation complex ait lieu car celle qui existe déjà contient de certaines lacunes et elle n'est pas complète. Il faut postuler de lege ferenda que cette régulation soit corporée dans la loi qui, en avenir, normalisera toute activité réalisée à l'intérieur de la terre. Cependant cela exige l'adaptation de l'institution de cette loi à des nouvelles tâches et particulièrement à de tels moyens de l'administration qui, en mettant en relief les tendances de la décentralisâtion dans l'économie nationale, assureraient en même temps l'intégration maximum des entreprises des sujets agissants à l'intérieur de la terre. Cela exige aussi des moyens, à l'aide desquels on pourrait former les lois des sujets déjà mentionnés ci-dessus à la manière, en principe libre; car on ne pourrait guère prévoir quelles nécessités seront exigées, en avenir, par la soi-disant, révolution scientifique et technique. Les dispositions de la loi voisine ainsi que les dispositions réglant la responsabilité du dommage devraient adapter aussi ces principes.
Roszczenia regresowe zakładu ubezpieczeń społecznych do przewoźnika z tytułu szkód transportowych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Górski, Władysław
L'assurance des envois ne dispense pas le transporteur de la responsabilité, qui pèse sur lui, pour l'état des cargaisons transportées par lui. Dans le cas du dommage causé à un envoi assuré, la personne endommagée peut poursuivre les prétentions d'indemnité d'assurances de la part du transporteur ou bien de la part de l'assureur. En règle, il choisit la dernière solution. Une des conditions de l'indemnité d'assurances est la conservation des prétentions chez l'assuré, qui en a droit auprès du transporteur. Selon la disposition de l'article 828 du code civil —- et en ce qui concerne le transport maritime, l'article 300 du code maritime — après le payement de l'indemnité d'assurances par l'assureur les prétentions qui appartiennent à l'assuré de la part du transporteur (et de la part des autres personnes, des tiers) à titre de. la responsabilité pour le dommage causé, passent à cet assureur dans les limites de l'indemnité payée. Ces prétentions sont transmises à l'assureur en vertu de la même loi (ex lege); cependant les dispositions respectives ont le caractère dispositif. Les prétentions de l'assureur auprès du transporteur, en principe définies come „de régression" ou „restitutoires"; au fond, elles ne peuvent pas être traitées comme de régression sensu stricto. Elles devraient être traitées comme le cas particulier d'une subrogation de l'assureur dans les droits d'un créancier satisfait (l'article 518 du paragraphe 1 point 4 en relation avec l'article 828 du code civil), et par cela, elles constituent un exemple de la subrogation légale (cessio legis). La prétention acquise par l'assureur est par cela la même prétention qui appartient à l'assuré. Certains changements qui peuvent se lier à la transmission de la prétention sur l'assureur également dans le fond corne dans le mode de leur poursuite — constituent et établissent seulement certaines déviations de la constituent et établissent seulement certaines déviations de la construction classique de la cession aux droits du créancier satisfait, mais ils n'excluent point des possibilités de telle qualification.
O rzekomej konwalidacji nieważnej czynności prawnej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Grzybowski, Stefan
La thèse principale de l'auteur n'est que l'opposition contre la formation trop prompte des convalescences de la nullité absolue des actes juridiques. Dans ces analyses on a présenté la notion de la convalescences des actes juridiques ainsi que le système des genres de vices des actes juridiques, et puis on a traité du problème de la convalescence des actes d'annulabilité, c'est-à-dire de ceux qui ne possèdent pas de caractère de la nullité absolue, et aussi de la convalescence de la nullité du mariage. La conception de la convalescence de la nullité absolue des actes juridiques est contradictoire à la conception de la nullité absolue; la loi peut, quand même et naturellement, en vertu de l'exception, prévoir la convalescence de tels actes. Son fondament socio-économique est basé sur la nécessité de la légalisation des relations qui durent depuis longtemps (de même que cela existe dans le cas de la prescription et dans les termes inextricables) et dans l'assurance de la certitude dans les rapports juridiques. On cite comme exemple les dispositions de l'article 945 du paragraphe 2 du code civil portant sur certaines causes de la nullité du testament ou bien l'article 19 du droit réel de 1946 restant en relation avec la partie positive de la publicité matérielle des registres fonciers. Par contre, on aperçoit parfois à l'étourdi la convalescence des actes dans les affaires courantes de peu d'importance dans la vie quotidienne si elles sont faites par les personnes privées de capacité de jouissances des droits civils (compare l'article 14 du paragraphe 2 du code civil), et de la donation nulle à cause du défaut de la formule exigée; comparer l'article 890, paragraphe 1 du code civil. On ne peut pas ici, en particulier, voir et concevoir la convalescence par son exécution, par son exercice. La solution correcte permet d'accepter la thèse que nous avons à faire et à procéder ici avec le cas exceptionnel qui ne possède guère la capacité à l'acte juridique ainsi qu'avec l'exception de la rigueur de ne pas garder la forme exigée pour l'acte juridique. A la fin l'auteur présente la signification théorique et pratique de faire baser et appuyer les solutions sur les constructions correctes.
Roszczenia matki dziecka pozamałżeńskiego przeciwko ojcu, który nie jest jej mężem
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Gwiazdomorski, Jan
Ces prétentions n'ont pas le caractère de prétentions en réparation du dommage causé par un acte illicite. Par conséquent elles existent indépendamment du fait, si l'on en peut ou non imputer au père de l'enfant une faute. Ces prétentions appartiennent à la mère également dans le cas où l'enfant est mort-né. D'après l'art. 141 code de famille, le père est tenu de contribuer, dans la mesure correspondant aux circonstances, à couvrir: 1) les dépenses de la mère causées par sa grossesse et par son accouchement; 2) les frais d'entretien de la mère pendant les trois mois au cours desquels l'accouchement a eu lieu (pour des causes graves aussi pendant plus de trois mois); 3) les autres dépenses nécessaires ou les pertes particulières que la mère a subi à la suite de sa grossesse ou de son accouchement. En fixant le montant de la contribution susmentionné du père, il faut prendre en considération non seulement la situation économique des parties, mais aussi les autres circonstances, en particulier la conduite du père — peut-être sa faute envers la mère. Les prétentions de la mère de l'enfant illégitime on le caractère de prétentions alimentaires ou bien le caractère tout à fait semblable aux prétentions alimentaires. Par conséquent elles ne passent pas aux héritiers, à l'exception des prétentions qui sont devenues exigibles du vivant de la mère. Lorsque la paternité de celui qui n'est pas le mari de la mère de l'enfant est rendue vraisemblable — particulièrement par le certificat médical sur l'état de grossesse et par la date non contestée ou prouvée de la cohabitation entre la mère et le prétendu père — la mère peut demander que cet homme avance, encore avant la naissance de l'enfant, une somme convenable destinée à couvrir pendant une période de trois mois au cours desquels l'accouchement doit avoir lieu les frais d'entretien de la mère, ainsi que les frais d'entretien de l'enfant pendant les trois premiers moisqui suivront sa naissance. Le délai et les modalités de paiement de cette somme seront fixés par le tribunal.
Dalekopisowy morski list przewozowy a konosament
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Hołowiński, Jan
The Atlantic Container Line, being a maritime carrier of goods, introduced a new transportation document, which needs some explanations and a juridical analysis. The new document consists of two seperate documents: in the port of loading the shipper of the goods receives a freight receipt, in which all particulars concerning the goods and its transport are duly given. The shipper has a choice: instead of such a freight receipt he may ask for a normal bill of lading. But the conditions of carriage are the same both according to the freight receipt as well as according to the bill of lading. There is only one major difference: the bill of lading may be delivered to the order of the shipper or to the bill of lading holder, whereas the freight receipt must bear the exact name of the consignee. In consequence the freight receipt is not a document which entitles its holder to dispose of the cargo. The freight receipt is delivered to the shipper and remains in his hands. The freight receipt is being drawn up by the carrier or his agent in the port of loading on a telex apparatus, which has a connection with the carrier's agent apparatus at the port of discharge. There, at the same time, a „notice of arrival" is being written by the telex receiver apparatus. This notice of arrival (of the cargo) is being delivered to the consignee, who with that document in hand may take delivery of the cargo. The whole terminology is a new one. Maritime law does not know a freight receipt (it knows merely a mate's receipt which has other functions) nor a notice of arrival of the cargo in form of a document of title. And therefore the legal status of these two documents, considered together as one document of transport, must be found. According to Polish civil law the two mentioned documents together may be identified with a freight bill, a document which is being met with in other branches of the transportation industry. The prefix „telex" should denote that the document is not transferred in its material form (as a piece of paper) but on„wires" with the aid of electronic apparatus. At the port of discharge the document is being drawn up once more. This facilitates enormously maritime trade if and when a bill of lading is not needed. And a bill of lading is not needed when the partners of the selling contract are in constant contact and have a full confidence that the contract will be fulfilled in the agreed manner and time. Such a situation may be found in relations between enterprises of socialist countries. Therefore the maritime telex freight bills could be successfully used in these countries.
Umowa wydawnicza o utwór przyszły
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kopff, Andrzej
L'auteur traite dans cet article du caractère juridique du contrat d'édition de l'oeuvre en préparation, conçue comme oeuvre inexistante encore au moment de la conclusion de ce contrat d'édition. Il centralise et concentre son argumentation à la base du droit polonais. Tout d'abord, il analyse l'article 34 du droit de l'auteur et il constate que les caractères essentiels de sujet du contrat d'édition sont formées par les obligations suivantes: 1) rétablissement par le créateur ou par son successeur au droit, du droit exclusif de la publication et de l'impression de l'oeuvre au profit de l'éditeur, 2) l'obligation de l'éditeur d'imprimer cette oeuvre en son propre nom et à son propre compte afin de la transmettre à la diffusion, 3) l'obligation de l'éditeur de payer au créateur — auteur des honoraires d'auteur dont le montant est en principe normalisé et établi par les dispositions iuris cogenti. Selon Fauteur de cet article, les éléments mentionnés ci-dessus sont contenus dans chaque contrat d'édition donc le contrat d'édition concernant et touchant aussi bien l'édition de l'oeuvre existante au moment de la conclusion du contrat d'édition que concernant une oeuvre qui sera préparée en avenir plus ou moins précisé. L'élément productif spécialement conçu et propre au contrat d'édition de l'oeuvre qui sera réalisée en avenir ne distingue guère ces deux contrats, parce qu'en vertu de tel contrat le créateur ne s'oblige pas d'écrire une oeuvre, mais seulement il déclare qu'il écrira une oeuvre précise. En rapport avec tel règlement de cette question, l'éditeur ne peut pas avoir des prétentions que l'auteur écrive cette oeuvre et nota bene cette prétention ne serait pas capable d'être exécutée par la voie de la contrainte par corps. Le contrat d'édition appartient à la catégorie des contrats donnant des effets des obligations et des effets disposants en formes de la transmission du droit de la publication de l'oeuvre à l'éditeur. Ce droit fait partie du droit d'auteur, qui est créé au profit de l'auteur au moment de la réalisation de l'oeuvre. Dans le cas du contrat d'édition dont le sujet est l'oeuvre existante au moment de sa conclusion, l'effet de disposition apparaît en même temps avec l'effet obligeant, par contre, dans le cas du contrat d'édition portant sur la publication d'une oeuvre future, inexistante encore au moment de la conclusion du contrat, cet effet a lieu seulement au moment de la réalisation de l'oeuvre parce qu'à ce moment-là, l'auteur devient le sujet de droit et il peut le disposer, entre autre, au profit de l'éditeur. Pour produire un effet de disposition, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat séparé en prenant le contact avec le contrat d'obligation conclu auparavant, parce que le contrat d'édition est un contrat obligeant — disposant. Telle normalisation basée sur la conception romane (romaine) est propre au droit polonais comme cela est certifié et confirmé particulièrement par l'article 155 du code civil. Il est évident, que, jusqu'au moment de la transmission du droit d'édition, d'une oeuvre à l'éditeur, celui-ci acquiert seulement les prétentions relatives par rapport avec l'auteur. II semble, qu'au cas du changement de la loi du droit d'auteur, il serait souhaitable d'attribuer et d'accorder à l'éditeur de l'oeuvre en préparation des prétentions effectives erga omnes déjà dès le moment de la conclusion du contrat.
Pozbawienie władzy rodzicielskiej i ustanowienie opieki w praktyce sądowej (na przykładzie jednego powiatu w latach 1965 - 1972)
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kosik, Jan
Cette étude se compose de deux parties fondamentales dont la première traite de l'examen des causes tirées du domaine de la jurisprudence choisie du Tribunal de district (Ostrów Wielkopolski) au cours des années 1965 - 1972 où le code de famille et de tutelle était en vigueur. Ce sont des affaires de trois éléments constitutifs des dossiers judiciaires mis à notre portée: le premier, en général, concerne les cas où l'on a traité de la déchéance de l'autorité paternelle; le deuxième avait pour but principal l'institution ou l'établissement d'une tutelle, le troisième contient les causes pénales, mais non pas éloignées des affaires précédentes, car elles touchent donc les affaires du mauvais traitement de la femme et des enfants, ou bien les affaires du fait de se soustraire au devoir de la pension alimentaire. La deuxième partie fondamentale de cette étude contient les remarques générales et les conclusions tirées de la première partie. Elles ont pour but et pour sujet deux principales trames, c'est-à-dire, les tâches précises du Tribunal de tutelle dans la pratique et la participation dans cette pratique des dispositions liées à la protection du bien de l'enfant. Dans ces observations générales et dans les conclusions en premier lieu il y a les reflexions comparatives sur les enfants urbains et rustiques et puis suivent les remarques et les observations de la nécessité de lutter plus sévèrement contre l'alcoolisme — ruine des familles — avant tout dans les travaux du Tribunal de tutelle en liaison avec le tribunal répressif. Puis suit la description des difficultés rencontrées par le tribunal de tutelle avec l'annotation et avec les remarques sur l'aide attribuée avant tout par la maison de l'enfant. Ensuite on parle de la mise de la tutelle en pratique à travers les confrontations avec les règles du code, ce que conduit à la conclusion que la tutelle du code strictement conçue (l'article 145 et suivant du code de famille et de tutelle) ne peut pas résister et endurer aux épreuves de la vie. Dans les cas où il manque de l'institution du tuteur, dans le sens prescrit par le code, en général ce n'est que la maison de l'enfant qui sauve les orphelins en devenant en même temps le refuge et la maison de tutelle pour eux. Ce n'est pas seulement „la consigne" de facto; cette maison de l'enfant a souvent les fonctions du tuteur. De là, on déduit le postulat de la coopération plus stricte entre le tribunal de tutelle et la maison de l'enfant, de là vient le renforcement de l'organisation de celle-ci et enfin la reconnaissance de iure, dans certaine mesure, de ce qui est devenu de fait. Par conséquence, aussi l'attribution à la maison de l'enfant d'une aide financière plus grande, en se rendant très bien compte du fait que la tutelle des enfants n'est pas moindre cause que celle de la défense du territoire. Les dernières conclusions contiennent l'idée qu'il faudrait maintenir en avenir le rôle principal du tribunal de tutelle, pourtant sous la condition qu'on approfondisse son lien avant tout avec la maison de l'enfant aussi bien qu'avec le tribunal répressif (également dans le domaine de l'infraction précise des personnes majeures que celles commises par les mineurs). Il faut mettre au point et il faut perfectionner le travail du tribunal de tutelle; il faut donc aider son action plus vite possible, plus effectivement que dans le passé. En général, l'activité fructueuse du tribunal dont les actes servent de base pour cette étude, le confirme plus particulièremeint. Son dur travail au cours des années 1965-1972 a été aidé éminemment par les saines règles du code protégeant les intérêts de l'enfant, mais très souvent la „tutelle des mineurs" conçue étroitement par le code ne passait pas l'examen de la vie avec succès et elle n'apportait pas souvent de résultats positifs.
Miara staranności w uspołecznionym obrocie gospodarczym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kulesza, Edward; Słoniński, Jędrzej
La notion de la diligence et de la précision a le caractère de l'unité de mesure de l'activité humaine. La praxéologie voit dans la précision diligente le trait caractéristique du bon travail, une persévérante attention de la réussite de l'oeuvre consistante sur l'activité selon le principe de l'organisation scientifique et de la gestion. L'aspect juridique de la diligence se caractérise par le devoir de la bien définie conduite qui pèse aur le débiteur. Par rapport aux obligations concernant le patrimoine social, la diligence du débiteur se définit pendant la prise en considération de l'obligation de la protection particulière de ce bien social. En établissant la responsabilité du débiteur de la négligence et du manque de la diligence congrue, donc de la négligence qui constitue une sorte de faute involontaire, il faut prendre en considération les indications tirées des principes de l'activité rationelle. Le principe de la protection du bien social a trouvé le terme le plus propre dans l'arrêt nr 2 de 1958 du Collège dWrbitrage de la Commission d'Arbitrage. Cet arrêt a gardé son actualité et après l'entrée en vigueur du Code Civil, il précise donc les principes des responsabilités y contenues. Cet arrêt prédise aussi que le débiteur dans le trafic socialisé est obligé de se distinguer — selon la circonstance par la diligence suprême donc respectivement différenciée — La jurisprudence, basée sur cet arrêt, met en relief le devoir et l'obligation de l'organisation congrue de l'activité du débiteur; elle souligne le rôle de la prévoyance aussi bien que la pression et suppression adroite des obstacles et des empêchements qui peuvent apparaître au cours de la réalisation des obligations. En plus, les dispositions particulières normalisant le trafic socialisé expriment les tendances de précision et de différenciation de la responsabilité du débiteur. Dans l'esprit des conditions de branche de la vente et de la livraison un degré exigé de diligence attentive du débiteur se distingue selon la sorte et la nature de marchandise, ses caractères, son emballage, le lieu et le temps de la prestation, selon les conditions locales, selon le moyen de transport utilisé et même selon le caractère de la partie contractante. La jurisprudence aussi bien les dispositions qui précisent le degré de la diligence du débiteur, causent la nécessité de la prise en considération des exigences dictées par la praxéologie. Celle-ci fournit donc les plus objectifs critères de l'appréciation si l'activité du débiteur correspond aux exigences de la plus haute prévoyance dans les conditions données. La diligence exige du débiteur dans le trafic socialisé quelque chose de plus que la simple attention de la perfection de l'oeuvre, c'est donc l'activité de traits rapprochés de la notion de la maturité et même de la maîtrise. Selon cette conception, la diligence peut être définie comme l'ensemble des tentatives d'organisation et techniques que l'unité de l'économie socialisée devrait entreprendre comme spécialiste dans le but de la réalisation de l'obligation contractée. L'exigence de la connaissance des choses indique le haut dégré du savoir-faire qui doit caractériser le débiteur, et par conséquence, cette exigence indique en plus, sa complète prévoyance optimale par rapport aux besoins et au but du contrat. La suprême prévoyance comme synonyme de la suprême diligence, admet le choix de plus favorables motyens pour la réalisation du contrat. Cela est mis en relief par le caractère subjectif du modèle mettant en considération — conformément à l'arrêt nr 2/58 les circonstances du cas donné. La façon d'agir du débiteur résulte non seulement de l'essence même de l'obligation, du hasard et du degré des difficultés liées à sa réalisation, mais aussi du temps destiné à la réalisation de la prestation. Si le degré de la difficulté y est plus grand, on y exige de la part du débiteur, d'autant plus grande prévention. La procédure contraire aux principes scientifiques de l'organisation et de la direction provoque toujours des conséquences négatives. Le minimum des exigences imposées au débiteur décide de l'exécution congrue des fonctions directives en forme de la coordination des actions ayant pour but l'exécution des prestations. Cela exige de la coordination du plan envisagé d'action, de la division correcte des devoirs parmi les coëxécuteurs et tout cela est fait par la correlation convenable dans le temps. Tout cela exige également qu'on harmonise et qu'on rende conforme des entreprises et des suppressions des empêchements au cours de la réalisation des prestations. La diligence suprême oblige de mettre à profit les methodes et les moyens résultants des accessions obtenus de la technique et de l'organisation dans les limites qui résultent des critères de l'opportunité et du calcul économique. Il faut mettre en relief l'exigence de la rentabilité. L'exécution de l'obligation à tout prix n'est pas le trait de suprême diligence. C'est d'ici vient l'exigence de garder l'optimum et non le maximum de prévention coûte que coûte. La diligence la plus haute c'est le perfectionnement de la qualification de l'équipe sans lequel il n'y a pas d'action d'habituer aux acquisitions modernes de la science; la suprême diligence c'est aussi la sollicitude des moyens indispensables destinés à la réalisation des obligations prises. Tous ces éléments se trouvent datns la notion de l'action opportune et économique restant à la base des règles du bon travail. L'élément de l'engagement et de la convenable attitude psychique insaisissable et souvent décisive de l'effet final et du succès s'y trouve aussi.
Exceptio iuris w procesie posesoryjnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kunicki, Aleksander
Le code civil normalise la protection possessoire dans Particle 344. Cette disposition prévoit la possibilité de soulever l'exception du droit dans l'étendue limitée. Particulièrement celui qui trouble la possession, peut se défendre en affirmant que l'état de possession formé comme résultat du trouble de possession est conforme à la loi. La base de telle exception peut être formée seulement par la décision de force de chose jugée du tribunal ou de l'autre organe de l'État, qui atteste et confirme cette conformité. Cependant l'article 344 du code civil ne limite pas ces sentences dans le temps. Différemment comme le fait par exemple le code civil allemand, le code civil admet que la partie défenderesse se serve de la décision prise non seulement avant, mais aussi après le fait du trouble de possession. Cela crée le danger de l'exécution arbitraire des décisions en omettant la voie légale. Pour prendre les mesures préventives dans ce cas-là, on propose l'interprétation restrictive de la disposition de l'article 344, paragraphe 1 du code civil dans ce but que dans la procédure in possessorio on mette en relief seulement et uniquement les sentences prises après le fait du trouble de possession. L'auteur propose simultanément qu'à côté des décisions et des sentences de force de chose jugée du tribunal, ou bien des sentences prononcées par les autres organes de l'Etat, on admette les compromis judiciaires et les contrats, qui décrètent l'exécution de l'obligation légale de la transmission du droit au profit du possesseur ce qui est lié à l'envoi et au pouvoir sur la chose. Cela concerne particulièrement l'exécution des soi-disant obligations réelles. Comme exemple de cette obligation légale l'auteur cite l'obligation du propriétaire de la transmission de la propriété de l'immeuble au profit du possesseur ce qui est prévu dans l'article 231 du code civil. Le postulat de l'admission dans le procès possessoire de l'exception du droit a été demandé et sollicité dans la doctrine polonaise depuis longtemps, mais ce n'est que le droit de la Republique Populaire du Pologne conformément à celui-ci a normalisé et réglé cette question. Parmî les savants, le problème de l'exception basée sur la partie défenderesse dans le procès possessoire est traité d'une manière complète par le professeur docteur Kazimierz Przybyłowski dans son étude intitulée „Les problèmes fondamentaux du domaine de la protection de la possession", éditée à Léopol (Lwow) en 1929.
Prawo właściwe dla stosunku prawnego wynikającego z umowy o przedstawicielstwo handlowe
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Ludwiczak, Witalis
La situation juridique du représentant de commerce à l'étranger est le problème de grande importance pour la pratique du commerce extérieur. Elle est donc I'objet d'étude du droit international privé. Cet article a pour but de montrer et d'indiquer la loi qui régit le contrat de la représentation de commerce. C'est un contrat conclu entre l'entreprise d'importation ou d'exportation et le représentant de commerce. La notion „représentant de commerce" doit être définie à la base des recherches sur le droit comparé. Le représentant de commerce est une personne qui agit constamment et qui en est rmunéré en dehors du local de l'entreprise. Cette personne a le devoir de gagner des clients au nom et pour le compte de l'entreprise. La solution des conflits des lois en matière du contrat de la représentation de commerce dépend de la situation juridique du représentant à l'égard de l'entreprise. Cette situation peut être trilatérale: cependant le représentant peut être a) employé, b) mandataire, c) concessionnaire. Dans le premier cas, le contrat en matière de la représentation de commerce est le contrat de travail. Conformément à l'article 32 de la loi polonaise du 12 octobre 1965, les conflits des lois dans cette matière sont régis par la loi choisie par des parties. Si les parties n'ont pas choisi la loi en ce moment-là, le contrat est soumis à la loi de l'état où le travail doit être fait ou réalisé. Dans le deuxième cas, l'acceptation d'un mandat n'est pas le contrat de travail. Ce n'est que le contrat appartenant au groupe de contrats de prestation des services. Il est régi par la loi choisie par les parties ou bien il est soumis à la loi de l'état où les parties ont leurs sièges sociaux ou bien leurs domiciles. Faute du choix de la loi et du domicile commun ou de la résidence des parties, la loi applicable est celle de la „prestation caractéristique". Il s'agit ici de la loi de l'état, où le représentant de commerce a son domicile ou son siège au moment de conclure le contrat. Un représentant de commerce qui est un concessionnaire est obligé à mettre son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un négociant pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sur la surveillance du concédant, la distribution des produits dont de monopole de revente lui est concédé. Le contrat de la concession commerciale c'est le „contractus innominatus" de la prestation des services. Il est régi en premier lieu par la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas fait de choix de la loi, lé contrat est régi par la loi de l'état, où les parties ont leurs domiciles communs ou leurs résidences. Faute du choix de la loi ou des domiciles communs ou des résidences, la loi applicable est celle de l'état où le concessionnaire possède son siège ou bien sa résidence au moment de la conclusion du contrat.
Nowe koncepcje w prawie morskim związane z ochroną morza przed zanieczyszczeniami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Łopuski, Jan
Les facteurs, qui au cours de longues années conditionnaient la stabilité relative du droit maritime appartiennent au passé. Ce droit maritime subit donc les changements accélérés et le progrès technique ainsi que les formes changeantes d'organisation de l'action de l'homme à la mer jouent dans ce processus un rôle essentiel. Le rôle du mécanisme législatif international y change aussi. Ce système s'occupe déjà non seulement de l'uniformisation des règles du droit maritime en vigueur dans les pays respectifs, mais aussi de la création de nouvelles institutions juridiques acceptées par suite dans les législations nationales. On peut voir cela clairement en étudiant la législation internationale régissant la protection de la mer contre la pollution des eaux. La nouveauté essentielle de ce problème et le caractère dynamique du phénomène de la pollution de la mer, créent la nécessité de l'élaboration des conceptions juridiques indispensables pour créer le système effectif de la prévention et de la liquidation des effets de la pollution de la mer. Les pollutions de la mer sont le problème complexe et pour le résoudre il faut qu'il existe la coopération des états et qu'on emploie des moyens disponibles par les différentes branches de la loi (branches administratives, civiles, pénales). Sa solution s'exprime dans les conclusions des contrats internationaux dans le domaine universel ou régional. La législation internationale prend les devants dans ce cas d'une manière évidente, de la législation nationale, inexistence ou partielle dans de nombreux pays. En dépit de la signature en 1954 de la première convention internationale pour la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures, la véritable intensification de l'action internationale a lieu pendant les dernières six années où le rôle décisif a été joué par la catastrophe du navire — citerne „Torrey Canyon" (1967) et par le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies dans l'affaire du milieu et de l'environnement de l'homme (1969). Dans ce temps-là, a eu lieu une véritable „explosion" des conférences internationales consacrées à la prévention de la pollution de la mer dont le résultat est l'important nombre de conventions internationales contenantes les nouvelles conceptions juridiques. L'intervention de l'état par rapport aux navires étrangers en pleine mer afin de prévenir les menaces de la pollution a été admise; on a augmenté le responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution de la mer et on a prévu la création des fonds internationaux d'indemnisation. Une des conceptions très intéressantes est la convocation, par les conventions, des organes internationaux constants, assurants l'exécution et l'élasticité de la convention. Le processus de la ratification des conventions évoquées ci-dessus, ne se déroule pas habillement car elles imposent aux états des charges financières et des limitations de leurs actions. Leur sorte en avenir peut devenir l'indice si l'intérêt de la communauté internationale devient le facteur pris en considération congrue dans la politique des états.
Sankcje traktowane jako kary umowne w krajowym transporcie towarowym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Mika, Zbigniew
Le rendement, la rapidité, la sécurité et l'efficacité de transport de marchandises dans un grand degré dépendent de la coopération congrue des transporteurs et des unités qui commendent des moyens de transport (expéditeurs en avenir) et des destinataires d'expéditions. Les dommages causés par les obligations négligées par les unités coopérantes peuvent être indemnisés selon les principes généraux ou par la remunértion des sommes traitées comme peines (amendes) conventionnelles. L'application de ce dernier moyen est particulièrement opportune à ce moment-là, où la détermination étroite de taux montants de réparation est difficile ou bien impossible. Outre la fonction de procès et la compensation, les sanctions traitées comme les peines conventionnelles exercent la fonction de repression dont l'intensification augmente à mesure du montant de la somme de sanction au dessus du dédommagement moyen en admettant que l'action stimulante progresse et augment relativement dans le but de l'exécution réelle de l'obligation. A la base de l'article 485 du code civil, les sanctions évoquées ci-dessus ont été soumises aux dispositions du code civil concernant les peines conventionnelles. Ces dispositions du code font, pour les sanctions évoquées, comme si la partie générale, néanmoins, elles ne peuvent être appliquées que convenablement et non généralement et sans conditions. On a exclu de l'application des dispositions du code portant sur les peines conventionnelles, les sanctions de l'article 106 et 107 du décret concernant le transport des envois et des personnes par le chemin de fer. On a créé pour ces sanctions (les peines conventionnelles) une régulation indéipendante distinctive et séparée dans l'article 106 à 111 du même décret. Le système des sanctions appliquées dans le transport est loin d'être uniforme. Il se pose le postulat d'uniformiser dans la mesure du possible — les principes, la terminologie etc., dans le transport de chemin de fer, le transport routier et dans la navigation fluviale intérieure.
Rozwój form organizacyjno-prawnych przedsiębiorstw państwowych w PRL
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Niedbała, Zdzisław
Les entreprises d'état en Pologne ont commencé à apparaître et à être créées déjà au cours des années 1926 - 19(27. Pendant ce temps-là, il s'agissait avant tout de la séparation des entreprises de l'administration publique et de les soumettre au régime juridique des entreprises privées. Les principes et le mode de la création ainsi que du fonctionnement des entreprises formées au cours des années d'entre- deux-guerres, se sont montrés inaptes et inutiles dans les conditions socio-économiques changées après la II-e guerre mondiale. Au cours des années l945-1950 les problèmes des entreprises d'état ont été normalisés en fragment. Pendant cette période les conceptions d'organisation: a), conception élaborée de l'entreprise d'état composée d'un seul établissement, b). le principe de la direction composée d'un seul directeur de l'entreprise, avaient la signification primordiale et la plus essentielle. L'entrée en vigueur du décret du 26 octobre 1950 portant sur les entreprises d'état est devenue l'étape fondamentale du développement des formes de l'entreprise d'état. Les dispositions de ce décret dans la mesure essentielle ont incorporé et ont inclu les entreprises dans les cadres du système de l'économie planifiée, et en même temps elles ont basé leurs actions sur les principes de la comptabilité économique. L'amendement du décret de 1950 fait par la loi du 16 février 1960 était une étape successive dans la formation de la forme juridique et de l'organisation des entreprises. On a fait à ce moment-là l'établissement des principes de la subordination des entreprises à l'Union d'entreprises d'état, et on a défini les limites de l'indépendance économique des entreprises. Les tendances actuelles du développement des formes d'organisation des entreprises se forment sous l'influence de la loi de la concentration progressive de la production. En rapport avec cela on préfère et on préconise avant tout les grandes et fortes économiquement organisations économiques. Ce processus a été commencé en 1969 par la création des combinats industriels et de construction. Ces combinats sont formés par l'union des entreprises actuelles en s'appuyant sur le principe de l'homogénéité des produits fabriqués ou bien sur le principe de la continuité des phases du processus technologique. Les soit-disarit grandes organisations économiques ont actuellement la plus grande importance. Ce sont non seulement les combinats, les unions d'entreprises d'état, mais aussi les entreprises composées de plusieurs établissements. Le processus de la concentration de la gestion ne peut pas exclure de petites formes d'organisation de gérer les actions économiques. La création de nouvelles formes d'organisation ne peut pas donc être le but en soi, mais elle doit servir à des besoins économiques et sociaux bien définis.
Zobowiązania przemienne
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Ohanowicz, Alfred
Les obligations alternatives ont été régularisées dans le code civil d'une manière assez différente en comparaison avec le code des obligations et voici comment apparaît le nouveau problème. Quant à l'essentiel de ces obligations, le code civil s'incline à l'opinion qu'il s'agit ici d'UNE obligation de la prestation non définie à présent et on y précise la façon de définir cette prestation. Cette conception constitue le critère qui discerne des cas fortuits où a lieu la pluralité des prétensions ayant droit du choix de l'un d'eux par un ayant-droit, c'est-à-dire, un cumul des prestations. Tel cas nouveau inconnu à la législation actuelle contient la disposition de l'article 363 paragraphe 1 du code civil selon lequel la personne lésée a le droit de choisir la façon de la réparation et de l'indemnisation du dommage soit par la restitution à l'état antérieur, soit par le paiement d'une certaine somme adéquate. L'auteur démontre que dans le cas donné il n'y a pas d'obligation alternative et les dispositions respectives, même par la voie de l'analogie, ne peuvent pas être appliquées. Les prestations dans le cas de l'obligation alternative doivent être différentes. Le problème si la différence dans la manière même de l'exécution de oette prestation est suffisante, dépendra de l'importance accordée à cette manière par les parties. Le choix de la prestation appartient aux éléments essentiels de l'obligation alternative. Dans les dispositions du code des obligations qui étaient en vigueur précédemment, le problème du retard du „ayant-droit" dans l'accomplissement du choix était régularisé clairement en faveur et au profit du débiteur. Le code civil tentait de rétablir ici l'équilibre des parties, et il a décidé que dans chaque cas du retard sans tenir compte qu'il s'agisse ici du débiteur ou du créancier, le droit du choix passe à la partie opposée. Cela a lieu seulement et uniquement pendant le premier choix et à cause de cela, au cours d'autres choix, le débiteur n'a pas de moyens de forcer le créancier pour l'exécution du choix. L'influence de l'impossibilité de la prestation n'a pas été dans le code civil, conformément aux obligations alternatives séparément normalisée, et à cause de cela y entreront les dispositions générales qui donc doivent être convenablement adaptées à la spécificité de l'obligation alternative. Il faut distinguer des obligations alternatives, la soit-disant „facultas alternativa" — l'autorisation alternative qui accorde au débiteur la possiblité de pouvoir se libérer des obligations par l'exécution d'une autre prestation qu'il a dû faire. C'est une prestation forcée au lieu du paiement. Est-ce qu'il peut exister et est-ce qu'il peut avoir lieu telle autorisation alternative (facultas alternativa) au profit du créancier? C'est une question douteuse et dans ce cas-là, l'auteur se déclare par négatif.
Nowe formy samorządności w przedsiębiorstwach w Jugosławii
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Rabska, Teresa
Le développement de l'autogestion ouvrière dans les entreprises en Yougoslavie passait de différentes phases. Actuellement il se caractérise avant tout par le développement des formes de la gestion directe. A côté des tendances générales à la concentration des processus de l'administration, celle-ci forme un problème particulièrement difficile. Dans la science polonaise les solutions yougoslaves attirent toujours une grande attention parce que certaines institutions juridiques de la gestion de l'économie se formaient de la même façon. Cela concerne particulièrement des conseils de l'autogestion ouvrière. La loi de la constitution et de l'inscription au registre de tribunal de l'organisation du travail unifié du 13 avril 1973 est une base des formes nouvelles de la démocratisation des entreprises. La réorganisation avait lieu quand même déjà plus tôt à partir de 1966 par l'introduction des changements successifs dans la constitution de 1963. Le projet de la nouvelle Constitution dont la promulgation est prévue pour l'année 1974, donne et exprime pleinement les nouvelles tendances. Actuellement „l'Organisation fondamentale du travail unifié" donne la nouvelle forme juridique et structurale de l'autogestion et en même temps l'attitude socio- -politique du système de la Yougoslavie. Les ouvriers et les travailleurs unis dans cette organisation réalisent directement et à la base de l'égalité leurs socio-économiques et autres droits à l'autogestion et ils décident de leur position socio-économique. Le droit de constituer de la principale organisation du travail uni appartient aux travailleurs mêmes. Ils peuvent former cette cellule d'organisation dans chaque partie séparée de l'entreprise qui remplit les conditions précises, et particulièrement quand elle dispose d'une propriété sociale et quand le résultat du travail possède une valeur définie (dans le trafic extérieur ou à l'intérieur de l'entreprise). L'organisation de base du travail uni est dotée d'une personnalité juridique dont l'étendue est définie par une série de dispositions de la constitution, à travers les lois jusqu'aux actes juridiques entrepris par la même organisation. Les plus importants droits de cette organisation sont: le droit à la „autoorganisation", à la gestion des moyens de la reproduction sociale et à la disposition du revenu obtenu. Les organisations de base du travail uni peuvent s'unir et se constituer en entrant dans l'entreprise et dans plus grandes organisations économiques en précisant en même temps leur statut juridique. Cette union dans les unités plus grandes est liée à la transmission des droits du bas en haut des unités particulières à l'unité plus grande, ce qui forme le processus de la concentration à l'échelle inférieure. Toute cette structure est formée à la base des arrêts intérieurs tels que les ententes d'autogestion, les statuts et les règlements. Du point de vue théorique, cela est fait par les actes des types particuliers; ils sont traités comme les actes normatifs formant le droit statutaire sui generis. Dans la gestion, le rôle le plus essentiel est joué par la réunion de tous les travailleurs de l'organisation de base du travail uni, parce qu'elle décide des questions primordiales de l'organisation intérieure et du système de la gestion. Cette réunion établit les problèmes et les programmes de la session où l'on décrète directement les arrêts. Le conseil ouvrier est l'organe d'administration, l'organe collégial est élu par tout équipe. Après la réforme, c'est un seul organe d'administration, les autres qui restent ont un caractère exécutif (dans le projet de la nouvelle Constitution ces organes sont appelés „directeurs"). L'organe exécutif peut se composer d'une seule personne ou être collégial (ou bien tous les deux organes ensemble) et il est nommé par le conseil ouvrier étant responsable devant lui. L'organe exécutif est responsable, conformément à la loi, aussi devant la communauté sociale territoriale pour la légalité de l'action et pour la réalisation des obligations et des devoirs de l'organisation de base. Dans l'entreprise formée en général par le groupement des organisations de base unies du travail uni, on nomme les mêmes organes pour l'entreprise toute entière en y assurant l'influence et la participation des organisations de base et en fixant d'une manière convenable la répartition du travail.
Obowiązek zawierania umów między jednostkami gospodarki uspołecznionej a indywidualnymi konsumentami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Radwański, Zbigniew
Les dispositions juridiques en vigueur imposent, sur une série de différentes unités de réconomie socialisée, le devoir de conclure des contrats avec les personnes physiques, cela concerne par exemple les transporteurs publics, l'Etablissement d'Assurances d'Etat, des entreprises restant au service de la population. L'auteur soutient, que, déjà en vertu des normes générales et des actes d'érection, l'obligation générale de conclure des contrats avec les citoyens pèse sur toutes les unités de l'économie socialisée, et que ces unités ne peuvent s'écarter de ce devoir que dans les cas exceptionnels qui résultent d'une cause importante. Les normes juridiques détaillées concrétisent seulement ce devoir. Contrairement au point de vue dominante, l'auteur défend la thèse, qu'en cas de refus non fondé de conclure le contrat, le citoyen peut demander cela par la voie judiciaire et il ne doit pas se contenter uniquement de l'action á dommages — intérêts.
Treść zasady realnego wykonania zobowiązań w obrocie uspołecznionym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Siuda, Wojciech
Le principe du l'exécution réelle ce n'est que le devoir juridique de la réalisation par les parties de telles prestations et de telle façon, comme cela a été établi et fixé dans le contrat. Cela concerne le rapport juridique tout entier, mais en vertu des causes bien connues, sa signification est la plus grande dans les relations entre les unités de l'économie socialisée. Les dimensions des prestations dans le trafic socialiste ainsi que l'intérêt social, auquel elles prêtent leur service, en décident avant tout. Dans les systèmes juridiques des pays capitalistes l'importance du principe traité ne dépasse pas les limités du postulat formel, résultant de la formule „pacta sunt servanda". L'obligation n'est donc qu'un instrument de satisfaire le créancier de telle manière, que ce dernier jugerait dans des circonstances données de plus opportune pour lui. Quand l'obtention du but ultime supérieur de robligation — du profit, est possible d'être réalisée d'autre façon, p. ex., par l'obtention de la rémunération ou bien des peines conventionnelles, le créancier peut ne pas être intéressé par l'obtention des prestations fixées et leur prétention. Les autres buts de l'économie socialiste, consistant dans la satisfaction de grands besoins de la société, donnent, au principe de la réelle exécution des obligations, un rang du principe juridique rigoureux. Les unités de l'économie socialisée ne peuvent pas se libérer de l'obligation de l'exécution d'une prestation par le paiement de la réparation ou du dédommagement ou bien de la peine conventionnelle même au cas où la partie adverse en soit d'accord. L'exécution réelle de l'obligation peut être jugée et considérée non seulement dans les catégories générales des dispositions du contrat, mais aussi dans les catégories qui précisent en détail l'objet de la prestation (la quantité, l'assortiment, la qualité etc;).
Pojęcie specjalizacji produkcji przemysłowej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Smoliński, Stanisław
L'auteur de cet article lie l'essence de la spécialisation de la production industrielle à l'organisation de la production du poste particulier de travail, plus précisément, en combinant les facteurs et les éléments de productions aux postes de travail, contrairement aux tendances actuelles, présentées dans la littérature spécialisée, de la limitation des assortissement de la production d'un caractère technologique semblable. A la base de cette thèse il déduit qu'il faudrait chercher des sources de la spécialisation de la production industrielle à l'intérieur de l'établissement dans ces postes de travail, qui s'étendent par conséquence, sur les unités d'organisation du grade supérieur et que l'effet de la spécialisation obtenu dans rétablissement n'est qu'une somme des effets obtenus dans ces postes de travail.

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