Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 3
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- ItemSpis treści RPEiS 36(3), 1974(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)
- ItemProfesor Dr Józef Górski(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Górski, Józef
- ItemProblemy prawne związane z podziemnym magazynowaniem surowców w naturalnych zbiornikach skalnych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Agopszowicz, AntoniL'activité parfaite de nombreuses branches de l'économie exige du magasinage d'importantes provisions des minéraux. On exploite et on utilise dans ce but et dans ce cas, des citernes naturelles dains les rochers. On y met aussi des déchets post- -productifs plus particulièrement ceux qui sont nuisibles à la vie ou à la santé des hommes. C'est une nouvelle activité dans le fond de la terre, et celle — là ne se trouve guère dans les formes traditionelles de l'industrie et de l'exploitation minières. Cette activité devra être réglée et dirigée par la loi. L'auteur y analise les entreprises juridiques existantes du point de vue de leur utilité dans ce but. En vertu de cette analyse il constate que ce problème exige qu'une régulation complex ait lieu car celle qui existe déjà contient de certaines lacunes et elle n'est pas complète. Il faut postuler de lege ferenda que cette régulation soit corporée dans la loi qui, en avenir, normalisera toute activité réalisée à l'intérieur de la terre. Cependant cela exige l'adaptation de l'institution de cette loi à des nouvelles tâches et particulièrement à de tels moyens de l'administration qui, en mettant en relief les tendances de la décentralisâtion dans l'économie nationale, assureraient en même temps l'intégration maximum des entreprises des sujets agissants à l'intérieur de la terre. Cela exige aussi des moyens, à l'aide desquels on pourrait former les lois des sujets déjà mentionnés ci-dessus à la manière, en principe libre; car on ne pourrait guère prévoir quelles nécessités seront exigées, en avenir, par la soi-disant, révolution scientifique et technique. Les dispositions de la loi voisine ainsi que les dispositions réglant la responsabilité du dommage devraient adapter aussi ces principes.
- ItemRoszczenia regresowe zakładu ubezpieczeń społecznych do przewoźnika z tytułu szkód transportowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Górski, WładysławL'assurance des envois ne dispense pas le transporteur de la responsabilité, qui pèse sur lui, pour l'état des cargaisons transportées par lui. Dans le cas du dommage causé à un envoi assuré, la personne endommagée peut poursuivre les prétentions d'indemnité d'assurances de la part du transporteur ou bien de la part de l'assureur. En règle, il choisit la dernière solution. Une des conditions de l'indemnité d'assurances est la conservation des prétentions chez l'assuré, qui en a droit auprès du transporteur. Selon la disposition de l'article 828 du code civil —- et en ce qui concerne le transport maritime, l'article 300 du code maritime — après le payement de l'indemnité d'assurances par l'assureur les prétentions qui appartiennent à l'assuré de la part du transporteur (et de la part des autres personnes, des tiers) à titre de. la responsabilité pour le dommage causé, passent à cet assureur dans les limites de l'indemnité payée. Ces prétentions sont transmises à l'assureur en vertu de la même loi (ex lege); cependant les dispositions respectives ont le caractère dispositif. Les prétentions de l'assureur auprès du transporteur, en principe définies come „de régression" ou „restitutoires"; au fond, elles ne peuvent pas être traitées comme de régression sensu stricto. Elles devraient être traitées comme le cas particulier d'une subrogation de l'assureur dans les droits d'un créancier satisfait (l'article 518 du paragraphe 1 point 4 en relation avec l'article 828 du code civil), et par cela, elles constituent un exemple de la subrogation légale (cessio legis). La prétention acquise par l'assureur est par cela la même prétention qui appartient à l'assuré. Certains changements qui peuvent se lier à la transmission de la prétention sur l'assureur également dans le fond corne dans le mode de leur poursuite — constituent et établissent seulement certaines déviations de la constituent et établissent seulement certaines déviations de la construction classique de la cession aux droits du créancier satisfait, mais ils n'excluent point des possibilités de telle qualification.
- ItemO rzekomej konwalidacji nieważnej czynności prawnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Grzybowski, StefanLa thèse principale de l'auteur n'est que l'opposition contre la formation trop prompte des convalescences de la nullité absolue des actes juridiques. Dans ces analyses on a présenté la notion de la convalescences des actes juridiques ainsi que le système des genres de vices des actes juridiques, et puis on a traité du problème de la convalescence des actes d'annulabilité, c'est-à-dire de ceux qui ne possèdent pas de caractère de la nullité absolue, et aussi de la convalescence de la nullité du mariage. La conception de la convalescence de la nullité absolue des actes juridiques est contradictoire à la conception de la nullité absolue; la loi peut, quand même et naturellement, en vertu de l'exception, prévoir la convalescence de tels actes. Son fondament socio-économique est basé sur la nécessité de la légalisation des relations qui durent depuis longtemps (de même que cela existe dans le cas de la prescription et dans les termes inextricables) et dans l'assurance de la certitude dans les rapports juridiques. On cite comme exemple les dispositions de l'article 945 du paragraphe 2 du code civil portant sur certaines causes de la nullité du testament ou bien l'article 19 du droit réel de 1946 restant en relation avec la partie positive de la publicité matérielle des registres fonciers. Par contre, on aperçoit parfois à l'étourdi la convalescence des actes dans les affaires courantes de peu d'importance dans la vie quotidienne si elles sont faites par les personnes privées de capacité de jouissances des droits civils (compare l'article 14 du paragraphe 2 du code civil), et de la donation nulle à cause du défaut de la formule exigée; comparer l'article 890, paragraphe 1 du code civil. On ne peut pas ici, en particulier, voir et concevoir la convalescence par son exécution, par son exercice. La solution correcte permet d'accepter la thèse que nous avons à faire et à procéder ici avec le cas exceptionnel qui ne possède guère la capacité à l'acte juridique ainsi qu'avec l'exception de la rigueur de ne pas garder la forme exigée pour l'acte juridique. A la fin l'auteur présente la signification théorique et pratique de faire baser et appuyer les solutions sur les constructions correctes.